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Foire aux questions

On peut déposer une plainte lorsqu’on est victime d’une infraction pénale quelque soit sa nature (contravention, délit ou crime).
Exemples :
– coups et blessures volontaires, blessures involontaires ;
– Vol ;
– Escroquerie ;
– Injures, insultes…
Ou tout acte, puni par la loi pénale.

La plainte peut être déposée auprès du commissaire de police ou du procureur de la république ou encore auprès des deux à la fois. Il est, toutefois, préférable de déposer la plainte auprès du Procureur de la République en sa qualité de directeur de la police judiciaire.
Le commissaire de police ou le procureur de la république qui peuvent être saisis de la plainte sont ceux :
– Du lieu ou a été commise l’infraction.
– Du lieu de résidence de l’auteur de l’infraction.
– Du lieu d’arrestation de l’auteur de l’infraction.
Il appartient à la victime de choisir librement l’une des options énoncées plus haut. Le juge d’instruction peut également être saisi directement de la plainte.

Il n’y a pas de forme particulière pour la plainte.

Il suffit de présenter au commissaire de police un exposé oral relatant les faits afin qu’ils soient consignés dans un procès-verbal qui sera transmis au procureur de la république.

La victime peut aussi se plaindre directement auprès du procureur de la république ; il est souhaitable, dans ce cas que la plainte soit écrite, c’est-à-dire que les faits soient consignés sur une feuille signée et remise au procureur de la république.

La victime peut, enfin, déposer sa plainte directement auprès du juge d’instruction (du tribunal compétent), si elle le juge nécessaire pour mieux garantir la prise en charge de son affaire.

En cas de dépôt de la plainte auprès du procureur de la république, un récépissé portant le sceau de l’état et un numéro est délivré immédiatement au plaignant. Ce récépissé doit être conservé par la victime parce qu’il lui servira à identifier et suivre sa plainte.

En cas de dépôt de la plainte auprès du commissaire de police, la victime doit revenir s’informer des suites réservées à sa plainte. Lorsque le dossier aura été transmis au procureur de la république, la date d’envoi et le numéro du dossier seront communiqués à la victime ; ils lui serviront à suivre son affaire au niveau du tribunal.

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