Les objectifs poursuivis tendent essentiellement à adapter la législation nationale aux normes universelles et en particulier à y intégrer les standards internationaux en matière de droits de l’homme, à la mettre en conformité avec les engagements internationaux de notre pays et à l’adapter aux exigences de l’évolution socio-économique.
Une démarche progressive a été adoptée en la matière, en prenant en charge, en premier lieu les modifications dont le caractère a été jugé urgent et en élaborant progressivement et par étapes de nouveaux textes.

• 1ère étape :

  Elle a porté sur la refonte du dispositif légal d’encadrement des libertés et droits fondamentaux, de l’indépendance de la magistrature et de l’amélioration du fonctionnement de l’appareil judiciaire de sorte à rapprocher la justice du citoyen, à la rendre plus efficace, plus simple et plus rapide. Dans ce cadre les lois ci-après ont été modifiées :

Loi n° 19-10 du 18 décembre 2019 modifiant et complétant l’ordonnance 66/156 du 08 juin 1966 portant Code de procédure pénale (Journal officiel n° 78) :

  Dans le cadre de la poursuite des efforts déployés par l’Etat pour préserver les deniers publics, à travers notamment la consolidation et le renforcement du cadre juridique de lutte contre la criminalité, par l’abrogation des dispositions à effet négatif sur la mise en mouvement de l’action publique et son exercice par le ministère public d’une part, et celles faisant obstacles à la Police judiciaire lors de l’accomplissement de leur mission, d’autre part.

Loi n° 16-02 du 22 juin 2016 modifiant et complétant l’ordonnance 66/155 du 08 juin 1966 portant Code pénal (Journal officiel n° 37) :

  Les modifications introduites ont pour objet le renforcement de l’arsenal juridique dans la lutte contre le terrorisme, car elle a permis à l’Algérie de s’associer aux efforts de la communauté internationale dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, qui est devenu une menace pour la sécurité et la stabilité dans le monde. Elle a renforcé également les moyens de lutter contre le terrorisme en criminalisant le phénomène de déplacement des terroristes et a interdis le financement de leur acte.

Le code de procédure civile :

  Les nouvelles dispositions donnent compétence au juge des référés administratifs pour statuer sur la fermeture administrative (loi n ° 08-09 du 25 février 2008).

La loi relative à l’assistance judiciaire :

  Elle a été modifiée dans le sens de l’élargissement de l’aide juridictionnelle et de la facilitation de l’accès à la justice pour les personnes démunies et la prise en charge par l’Etat de la rémunération de l’avocat désigné dans ce cadre.

• 2ème étape :

  La refonte du cadre législatif a pour objet de consacrer les principes fondamentaux de l’Etat de droit qui consistent en :

I- Renforcement du cadre normatif relatif aux droits et liberté :

  Le Renforcement du cadre normatif relatif aux droits et libertés a occupé une place particulière dans le programme de réforme de la justice.
Elle s’est traduite par une modification du cadre législatif relatif à l’exercice de ces droits. Ces modifications ont porté notamment sur :

• Contrôle de l’opportunité de la garde à vue par le procureur de la République.
• Information de la personne gardée à vue de ses droits.
• Affirmation du caractère obligatoire de l’examen médical si la personne gardée à vue le demande.
• Aménagement de locaux destinés à la garde à vue.
• Visite des locaux réservés à la garde à vue par le procureur de la République.
• Renforcement de la présomption d’innocence par l’affirmation du principe de l’instruction à charge et à décharge.
• Obligation de motiver les ordonnances de placement en détention provisoire.
• Elargissement du droit d’appel des ordonnances du juge d’instruction relatives au placement en détention provisoire et sous contrôle judiciaire.
• Réduction des délais de recours concernant la détention provisoire et le contrôle judiciaire.
• Possibilité de convoquer verbalement les avocats des parties.
• Réparation de l’erreur judiciaire et de la détention provisoire non justifiée.
• Facilitation de l’accès à la justice aux personnes démunies à travers la modification du texte relatif à l’assistance judiciaire.
• Incrimination des infractions de torture et de harcèlement sexuel dans le code pénal.
• Principe de l’imprescriptibilité pour certains crimes et délits graves.
• Renforcement des droits de la défense en permettant à l’avocat d’assister son client devant le procureur de la République.
• Obligation d’assurer la défense du mineur.
• Enoncé du principe selon lequel la prescription ne commence à courir qu’à partir de la majorité lorsque la victime de l’infraction est une personne mineure.
• Aggravation de la peine pour certaines infractions lorsque la victime est une personne vulnérable tels que les handicapés et les personnes âgées.

II- Rapprochement de la justice du justiciable :

  Dans ce cadre, il a été procédé à l’élaboration de plusieurs lois relatives, notamment, à l’organisation judiciaire et à la procédure civile et administrative.

» Révision de l’organisation judiciaire :

  La loi relative à l’organisation judiciaire, qui date de 1965 a été abrogée et remplacée par la loi organique n° 05-11 du 17 juillet 2005 laquelle a consacré le principe constitutionnel de la dualité de juridictions et fixé les modalités de fonctionnement des juridictions ordinaires et des juridictions administratives, tout en consacrant les principes du double degré de juridictions, du juge unique au niveau des juridictions du premier degré et de la collégialité au niveau des autres juridictions. Elle a prévu la composition et le fonctionnement de chaque juridiction.

» La loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative :

  Il s’agit d’une refonte globale du code de procédure civile dans la forme et le contenu. La méthode de révision adoptée prend en charge l’instance à compter de son introduction jusqu’au prononcé du jugement et de son exécution, tout en veillant à la simplification de la procédure, en la rendant plus souple, claire, moins coûteuse et crédible pour l’édification d’une justice efficace qui garantit le traitement des litiges dans des délais raisonnables et dans le respect des droits de la défense et du principe du contradictoire.

  Cette loi consacre les principes fondamentaux de la justice et de l’équité prévus par la Constitution et par les conventions internationales ratifiées par notre pays, en matière de protection des droits des personnes à l’accès à la justice, notamment la déclaration universelle des droits de l’Homme, le pacte international des droits civils et politiques qui consistent notamment en le libre accès à la justice, le jugement équitable, la garantie des droits de la défense et la garantie de voies de recours.

  Elle prévoit les procédures devant les juridictions administratives et les juridictions ordinaires. Elle prévoit également des modes alternatifs de règlement des litiges à l’effet de réduire le volume du contentieux, par l’instauration de la conciliation et de la médiation comme procédures alternatives à l’instance judiciaire et en simplifiant le recours à l’arbitrage national et international.
  Cette loi est entrée en vigueur le 25 avril 2009 et les mécanismes nécessaires à son application ont été mis en œuvre notamment par l’élaboration du décret exécutif portant modalités de désignation du médiateur judiciaire.

III- Actualisation de la législation avec la réalité économique et sociale :

  Plusieurs textes ont été révisés, notamment le code de la famille, le code de la nationalité, la loi sur l’assistance judiciaire et un projet de loi sur la protection de l’enfance a été élaboré.

  De même, les lois se rapportant à l’activité économique et commerciale ont été révisées. Parmi ces textes, il y a lieu de citer le code civil et le code de commerce.

1- Révision du code de la famille :

  Le ministère de la Justice a installé, le 26 octobre 2003, une commission nationale pour la révision du code de la famille ; elle a préconisé les modifications portées à la présente loi en vertu de l’ordonnance 05-01 du 27/02/2005 (JO n° 15) et qui ont trait au mariage, au divorce, à la filiation et à la tutelle ; les principales modifications ont touché les conditions et les éléments constitutifs du mariage, l’instauration des droits et obligations communs aux deux époux, la limitation du recours à la polygamie, le régime juridique des biens des époux, la possibilité de recours aux moyens de preuve scientifiques en matière de filiation, l’obligation de garantir aux enfants un domicile décent pour l’exercice de la garde et plusieurs dispositions à caractère procédural qui font du ministère public une partie principale dans toutes les instances tendant à l’application des dispositions du code de la famille et qui donnent au président du tribunal la compétence pour prendre par ordonnance, sur requête, des mesures provisoires relatives à la garde des enfants, au droit de visite, au logement et à la pension alimentaire.

(Le décret exécutif n° 06-154 du 11 mai 2006 (JO n° 31) relatif aux conditions et aux modalités de l’application des dispositions de l’article 7 bis de la loi n° 84-11 du 11 juin 1984 portant code de la famille).

2- Révision du code de la nationalité :

  Les principales modifications apportées à l’ordonnance n° 70-86 du 15 décembre 1970 portant code de la nationalité algérienne, par l’ordonnance n° 05-01 du 27 février 2005 s’inscrivent notamment dans le cadre de la protection des droits de la femme et de l’enfant ; ces modifications ont trait à :

• La consécration du droit à l’acquisition de la nationalité algérienne par filiation à la mère.
• La non extension de la perte de la nationalité algérienne aux enfants mineurs.
• La consécration du droit à l’acquisition de la nationalité algérienne à l’enfant né d’une mère algérienne et d’un père inconnu.
• La consécration de l’âge prévu pour la majorité civile à l’instar des autres lois.
• La considération du ministère public comme partie principale dans toutes les instances relatives à la nationalité.

3- Loi n° 01-06 du 22 mai 2001 modifiant et complétant l’ordonnance n° 71-57 du 05 août 1971 relative à l’assistance judiciaire (JO n° 29) :

  Les principales modifications s’inscrivent notamment dans :
• La concrétisation du principe de l’égal accès à la justice : en faisant bénéficier les personnes dont les ressources sont insuffisantes de l’assistance judiciaire afin de leur garantir le droit à la défense prévu par la Constitution.
• L’adaptation de l’ordonnance suscitée à la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative qui rend obligatoire la représentation des parties par un avocat devant la cour.
• La prise en charge de l’assistance judiciaire devant les juridictions administratives en application du principe de la dualité de juridictions consacré par la Constitution qui a prévu l’institution de juridictions administratives à côté des juridictions ordinaires.
• L’extension du bénéfice de l’assistance judiciaire de plein droit aux handicapés et aux victimes des infractions de la traite des personnes, du trafic d’organes, du trafic illicite de migrants et du terrorisme en raison de la gravité de ces infractions et leur incrimination dans la législation nationale.
• La dynamisation de l’assistance judiciaire en matière d’exécution.
• Le bénéfice de l’assistance judiciaire de l’étranger, en séjour régulier sur le territoire national, dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir ses droits en justice, de l’assistance judiciaire, en application des conventions internationales ratifiées par notre pays.
• La dotation des bureaux de l’assistance judiciaire d’un secrétariat permanent.
• La prise en charge, par l’Etat des honoraires de l’avocat, du notaire ou de l’huissier de justice, désignés dans le cadre de l’assistance judiciaire, en vue d’améliorer les services fournis.

4- La loi n° 07-05 du 13 mai 2007 modifiant et complétant l’ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil (JO n° 44) :

  Les principales modifications ont trait à :

• La consécration de la liberté contractuelle dans les transactions internationales. Ce principe est susceptible de lever les entraves judiciaires qui peuvent être la cause de la réticence des opérateurs économiques étrangers à investir dans notre pays, en clarifiant les règles relatives au conflit des lois et leur unification.
• La révision de la responsabilité du commettant du fait de son préposé.
• La concrétisation de la volonté unilatérale comme source d’obligation, indépendante du contrat.
• La reconnaissance de la réparation du préjudice moral et la fixation des conditions du bénéfice de cette réparation.
• La consécration de l’écrit électronique comme mode de preuve au même titre que l’écrit sur papier et de la signature électronique.
• La modification des dispositions relatives au bail civil, par la révision des droits et obligations des parties au contrat, notamment par l’abrogation du droit au maintien dans les lieux, cette abrogation prend effet dix (10) jours à compter de la date de promulgation de ces dispositions au journal officiel ; elle n’est pas applicable aux personnes âgées de soixante (60) ans.
En outre, l’exigence du congé a été abrogée et l’exigence d’un contrat de bail écrit consacrée. Ces dispositions nouvelles tendent à libérer le marché de la location des locaux à usage d’habitation et professionnel.

5- En vertu de la loi n° 05-02 du 06 février 2005 modifiant et complétant l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce (JO n° 11) :

  Des modifications ont été produites :

• L’assouplissement du dispositif relatif au bail commercial par la consécration dans le bail commercial de la liberté contractuelle, l’obligation faite au locataire de quitter les lieux loués à l’échéance du terme fixé par le contrat sans signification de congé et sans prétendre à l’indemnité d’éviction et l’obligation d’élaborer le contrat de bail commercial en la forme authentique.
• La mise en place de mesures préventives en matière de lutte contre l’émission de chèques sans provision, par la mise en place d’un dispositif préventif lequel a permis aux banques de jouer un rôle de vérification et de contrôle à priori ; ces dispositions offrent la possibilité de régulariser l’incident de paiement au niveau des banques avant toute poursuite pénale.
• L’introduction de nouvelles dispositions relatives aux moyens électroniques pour faire face au développement du système financier.
• La consécration de certains instruments de paiement (virement, prélèvement et carte de paiement).

IV- Révision des statuts des personnels du secteur et des auxiliaires de justice :

  Dans ce cadre, ont été révisés les statuts des magistrats, des notaires, des huissiers de justice, des greffiers et des personnels de l’administration pénitentiaire ainsi qu’il suit :

1- Les magistrats :

  Deux lois organiques ont été promulguées, l’une concerne le statut de la magistrature et l’autre le Conseil Supérieur de la Magistrature :

» La loi organique relative au statut de la magistrature :

(La loi n° 04-11 du 06 septembre 2004 portant statut de la magistrature – JO n° 57)
Elle renforce l’indépendance du magistrat, fixe ses droits et obligations, et garantit sa protection contre toute pression.

» La loi organique relative à la composition, à l’organisation et au fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature : (Loi n° 04-12 du 06 septembre 2004)
Cette loi renforce l’indépendance du Conseil Supérieur de la Magistrature en excluant de sa composition toute représentation de l’administration, en le dotant des moyens humains et matériels nécessaires à son fonctionnement.

2- Les auxiliaires de justice :

  Deux textes ont été promulgués, l’un concerne le notariat, l’autre la profession d’huissier de justice.

» Loi n° 06-02 du 20 février 2006 relative à l’organisation de la profession de notaire (JO n° 14) : Cette loi permet la réorganisation de cette profession par la révision des conditions de son exercice dans l’objectif de promouvoir la profession du notariat et la qualité de son exercice. La nouvelle loi a pris en charge les nouvelles exigences induites par l’évolution des transactions et des modes d’acquisition des biens.

  La loi a prévu :

  la qualification des ressources humaines en soumettant les candidats au notariat à une formation théorique et pratique pour l’obtention du certificat d’aptitude à la profession de notaire, le renforcement du contrôle de l’Etat sur cette profession, en prévoyant notamment la possibilité de soumettre les études notariales aux contrôles et inspections pour améliorer la qualité de leurs prestations.

» Loi n° 06-03 du 20 février 2006 relative à l’organisation de la profession d’huissier de justice (JO n° 14) :

  Elle prévoit notamment :

  l’institution d’un certificat d’aptitude pour l’accès à la profession d’huissier de justice, l’extension de la compétence de l’huissier de justice au ressort de la Cour auprès de laquelle il exerce, le renforcement du contrôle du procureur de la République sur les offices d’huissiers de justice, la possibilité de soumettre les offices d’huissiers de justice à des contrôles et inspections pour améliorer leur rendement et la qualité de leurs prestations.

3- Les greffiers :

  Le décret exécutif relatif au statut des greffiers détermine notamment les droits et obligations des fonctionnaires de ce corps ainsi que leur régime disciplinaire en prenant en considération les spécificités de leurs missions.

4- Concernant les personnels de l’administration pénitentiaire :

  Le décret exécutif relatif au statut de ces personnels prend en charge les spécificités des missions inhérentes aux personnels de l’administration pénitentiaire qui constituent un corps de sécurité avec des aptitudes physiques et psychologiques réelles pour faire face au développement des établissements pénitentiaires.

V-Protection de la société contre les différentes formes de criminalité :

  Dans ce cadre, de nouvelles infractions ont été introduites dans le code pénal et d’autres prévues par des textes particuliers ainsi qu’il ressort de ce qui suit :

– Loi n° 16-02 du 22 juin 2016 modifiant et complétant l’ordonnance 66/155 du 08 juin 1966 portant Code pénal (Journal officiel n ° 37).

– Loi n° 19-10 du 18 décembre 2019 modifiant et complétant l’ordonnance 66/156 du 08 juin 1966 portant Code de procédure pénale (Journal officiel n ° 78).

– Révision de l’ordonnance n° 96-22 du 9 Juillet 1996 relative à la répression de l’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger en vertu de l’ordonnance n° 03-01 du 19 février 2003 (JO n° 12).

– L’ordonnance n° 05-06 du 23 août 2005 modifiée en vertu de l’ordonnance n° 06-09 du 15 juillet 2006 relative à la lutte contre la contrebande (JO n° 47).

– Loi n° 04-18 du 25 décembre 2004 relative à la prévention et à la répression de l’usage et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes.

– Loi n° 05-01 du 25 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (JO n° 11).

– Loi n° 06-01 du 20 février 2006, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la lutte contre la corruption.

– Loi n° 09-04 portant règles particulières relatives à la prévention et à la lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication (JO n° 47).

  En outre, le ministère de la Justice a élaboré plusieurs autres textes réglementaires, notamment :

• Le décret présidentiel relatif au Sceau de l’Etat qui fixe les conditions et les modalités d’attribution de l’autorisation de fabrication, d’utilisation et de restitution du Sceau de l’Etat dans un cadre légal pouvant permettre au ministre de la Justice, garde des Sceaux, d’exercer ses missions légales de garde des Sceaux par un contrôle à priori et à posteriori des conditions de son utilisation afin d’éviter tout usage non conforme à la loi, de nature à porter atteinte à l’autorité et à la crédibilité de l’Etat.

• Le décret exécutif portant création du Centre National de Recherches Juridiques et Judiciaires qui confortera et renforcera les capacités du ministère de la Justice en matière d’élaboration de textes législatifs et réglementaires.

  D’autres lois ont été promulguées. il s’agit notamment du projet de loi organique relative à la Cour Suprême, du projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique relative au Conseil d’Etat et du projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique relative au tribunal des conflits, ainsi que la loi relative à la création des tribunaux administratifs.

  Compte tenu du rôle important des ressources humaines (magistrats et fonctionnaires), le développement des RH a été au cœur des programmes du Ministère de la justice, qu’il s’agisse de l’augmentation des effectifs pour faire face au volume du travail judiciaire et/ou des prestations du service public de la justice, ou sur le plan de la formation pour relever les défis découlant des mutations profondes que l’Algérie a connu au niveau social, économique et politique et la multitude des affaires traduites devant la justice résultant des effets de la mondialisation et de l’ouverture sur l’économie du marché, en plus du développement de la criminalité et de l’apparition de nouveaux crimes, notamment la corruption, la criminalité transnationale et celles liées aux nouvelles technologies de l’information et de la communication.

   L’objectif de ce qui précède est de parvenir à une justice efficace et crédible qui réponde aux aspirations de la société algérienne à la justice et à l’égalité concernant le travail judiciaire et/ou les prestations du service public de la justice, comme détaillé ci-après :

   – Magistrats

   – Corps du greffe

   – Corps commun et technique

  Le nombre de fonctionnaires en exercice au niveau des juridictions ordinaire et administratives et des établissements sous tutelle a atteint les 46267 fonctionnaires, au 31/12/2022 dont 17869 fonctionnaires relèvent de la direction des personnels greffiers et administratifs. Et afin de faire face au volume du travail judiciaire d’une part et mettre en œuvre un programme ambitieux visant à faciliter au citoyen l’accès à la justice, désengorger certaines juridictions, concrétiser la dualité judiciaire et les réformes récentes telles que le double degré en matière criminelle, en outre de la création de nouveaux services, la direction des personnels a adopté de nouveaux modes de gestion, afin de rationaliser l’exploitation des Ressources Humaines à travers la modernisation des modes du travail et de la gestion administrative via des outils technologiques, à savoir :

− La numérisation des dossiers administratifs des personnels.

− La généralisation de l’utilisation de la messagerie électronique.
− La généralisation de l’utilisation de la signature électronique.
− La réalisation de la carte professionnelle biométrique des fonctionnaires, qui permet à son titulaire de consulter le dossier administratif relatif à sa carrière professionnelle et tirer certains documents s’y rapportant.
− Une application de la carte judiciaire portant répartition des fonctionnaires sur l’ensemble des juridictions, afin de rationaliser la performance de l’élément humain.
− La création d’une nouvelle application pour la gestion des carrières professionnelles des fonctionnaires avec l’élargissement de son utilisation au niveau local, afin d’actualiser les informations des fonctionnaires en permanence.
− Une application des statistiques, afin de réaliser une gestion prospective et prévisionnelle basée sur des données scientifiques précises.

La direction des personnels vise également à atteindre les objectifs suivants :

− La révision de la carte judiciaire des fonctionnaires en fonction des besoins réels, nécessaires au travail des juridictions, en tenant compte du volume des charges qui leur sont assignées.

− Poursuivre la motivation des compétences qui peuvent répondre aux exigences du travail judiciaire et œuvrer à leur spécialisation pour pallier aux besoins générés par l’évolution technologique, économique et sociale.
− Une meilleure maîtrise de l’administration électronique pour la simplification des procédures et l’amélioration des services, susceptible de réduire les coûts et renforcer la confiance entre l’administration et les citoyens.
− Œuvrer à suivre la législation en matière des Ressources Humaine, en fonction des besoins du secteur et des exigences imposées par d’éventuelles spécialités.
− La rationalisation permanente de la performance des Ressources Humaines en s’appuyant sur les éléments de rentabilité, de qualité et de créativité, qu’apportent les innovations en cours.

Perspectives

  L’approche du ministère a pour but de développer les modes de gestion aux niveaux central et local, en particulier le développement des applications existantes et l’étude de la possibilité de créer de nouvelles applications utilisant la technologie Open source, afin d’économiser le temps et l’argent et d’accéder aux informations d’une manière précise et en temps réel.

Premièrement – Formation des magistrats :

A) – La formation de base des élèves-magistrats :

  La politique de la formation de base des élèves-magistrats a connu une refonte importante; notamment les conditions de recrutement des élèves-magistrats, leur régime d’étude avec prorogation de la durée de la formation de base, en plus de la révision des programmes de formation pour s’assurer que les élèves-magistrats acquièrent les connaissances juridiques et judiciaires et leur inculquer les principes déontologiques de la profession de la magistrature, l’enseignement des langues étrangères et les nouvelles technologies de l’information et de la communication a été aussi dans le collimateur de ces réformes, la formation a été orientée vers les stages pratiques afin d’acquérir les compétences pratiques nécessaires pouvant qualifier le magistrat à mieux exercer ses missions judiciaires.

  A cet effet, une commission a été installée présidée par le secrétaire général du ministère de la justice et assistée par des experts algériens et étrangers, ou elles ont été incluses de nouvelles méthodes, à l’instar de ce qui en vigueur dans les instituts et les universités mondiales, à savoir l’augmentation du volume horaire de l’enseignement d’Anglais, l’introduction des thèmes d’actualité, tel que l’arbitrage international, la cybercriminalité, l’entraide judiciaire internationale, les comités mixtes en relation avec le domaine juridique et judiciaire (Nations Unies) et autres organisations y afférentes.

  Au cours de cette année, une nouvelle promotion avec 247 élèves-magistrats seront recrutés pour suivre une formation de 04 années à l’École supérieure de la magistrature, conformément au décret exécutif n° 16-159 du 30 mai 2016, fixant l’organisation de l’école supérieure de la magistrature, les modalités de son fonctionnement, ainsi que les conditions d’accès, le régime des études et les droits et obligations des élèves magistrats.

  Il est à noter qu’un projet de réforme du mode de recrutement des élèves-magistrats a été introduit dans le plan d’action du Gouvernement pour atteindre une meilleure qualification des magistrats et leur permettant d’être informés des évolutions dans divers domaines social, économique, technologique …etc, sans oublier les évolutions complexes en matière du contentieux judiciaire, à travers la révision des conditions d’accès à l’école supérieure de la magistrature, la durée de formation, la révision des programmes et des textes juridiques y afférents, en plus de la mise en place au niveau de l’école d’un comité permanent d’enseignants et la définition de son statut juridique relatif aux droits et obligations de ses membres.

  En outre, les écoles de formation sous tutelle du ministère de la justice (l’École supérieure de la magistrature et l’École nationale des personnels du greffe) ont reçu un soutien pour la modernisation des méthodes de la gestion administrative et de la formation à leur niveau, ainsi que pour améliorer l’aspect de l’encadrement et rechercher des motivations à l’égard des enseignants.

B) – Prise en charge de la formation continue des magistrats et leur mise à niveau :

  Poursuite du programme des sessions de formation continue programmés à l’École supérieure de la magistrature durant l’année 2020, qui comprend 27 sessions au profit de 810 magistrats, à raison de 30 magistrats par session chaque semaine, ces sessions portent sur des thématiques pratiques liées aux évolutions législatives, judiciaires et aux fonctions, comme suit : l’enquête judiciaire: aspects pratiques, les missions du parquet à la lumière des récentes modification, le contentieux foncier, la justice des mineurs au regard des lois nationales et des instruments internationaux, les procédures préparatoires de session criminelle et les procédures du procès criminel en appel, le contentieux fiscal: questions pratiques, le contentieux commercial, l’exécution à la lumière du code de procédures civiles et administratives, le contentieux foncier, etc.

  Il est à noter que 04 sessions ont été réalisées au profit de 120 magistrats durant les mois de janvier et février.

  Dans le même cadre, des travaux sont en cours pour renforcer la formation continue, afin d’assurer le professionnalisme à travers :

– Assurer l’égalité des chances en matière de formation continue car elle est liée à la carrière professionnelle du magistrat.

– Adopter la méthode participative dans l’élaboration du programme de la formation continue, en particulier les chefs des juridictions, d’où les juridictions sont impliquées dans le cadre du l’opération d’évaluation annuelle des programmes mis en œuvre et la collecte des propositions et des besoins des magistrats en matière de formation, ces propositions sont étudiés au sein d’une commission Ad hoc, dont sont associés les différents acteurs, pour élaborer un programme annuel.

– Œuvrer à élargir la décentralisation de la formation continue à travers l’organisation des sessions de formation au niveau régional et veiller à leur déroulement dans les meilleures conditions.

– Adopter la formation à distance, ainsi que les outils pédagogiques modernes en matière de formation continue.

– Approuver la formation des deux composantes dans toutes les spécialisations.

– Sélection des encadreurs de la formation continue sur la base de critères objectifs.

– Création d’une base de données (application) des sessions de la formation continue, notamment les thèmes, les dates et les participants.

Séminaires et journées d’étude :

  Poursuite de la participation de notre secteur aux séminaires et journées d’étude sur des thématiques prioritaires pour le secteur de la justice, dans le cadre de la coopération avec des organisations et institutions partenaires du Ministère de la justice, en parallèle nous poursuivons la participation aux activités programmées dans le cadre du Programme d’appui au secteur de la justice en Algérie, Justice III, ainsi qu’au programme européen de lutte contre la cybercriminalité CyberSud.

Programme de conférences :

• Conférences locales au niveau des cours de justice :

  En vue de transmettre leur expérience à leurs collègues, 477 conférences locales ont été programmées au profit des magistrats en exercice, ces conférences se focalisent sur des thèmes pratiques comprenant des aspects professionnels, des problématiques judiciaires enregistrées dans le travail judiciaire, ainsi que les nouveautés législatives et de la jurisprudence, tels que: la question prioritaire d’inconstitutionnalité, le tribunal du 1er et 2ème degré, les règles générales liées au poste et télécommunications électroniques, la justice et à l’intelligence artificielle, la protection des personnes physiques en matière des données à personnelles, les infractions liées à l’utilisation des réseaux sociaux, le commerce électronique, le Droit d’environnement et y sont animées par des magistrats ayant bénéficié d’une formation spécialisée ou des sessions de formation approfondie.

• Visioconférences animées par des magistrats de la Cour suprême et du Conseil d’État :

  En coordination avec la Cour suprême, le Conseil d’État et les juridictions, il convient de noter que des efforts sont en cours pour revoir cette méthode, afin de la rendre plus pratique et d’en tirer profit.

  À cet égard, il a été proposé de les organiser sous forme de rencontres à distance entre les magistrats de la Cour suprême, du Conseil d’État et des juridictions, où la Cour suprême et le Conseil d’État sont appelés à définir les thèmes des conférences à animer (sont élaborées par les présidents des chambres en coordination avec leurs collègues), la Direction générale des ressources humaines s’en charge de les envoyer aux juridictions. Les réunions sont tenues par les magistrats au niveau de chaque cour (par spécialité), afin de déterminer le contenu des thèmes ainsi que les différents problématiques qui s’y rapportent et les différentes questions qui pourraient être suscitées, pour quelles soient collectées, étudiées et envoyées par la Direction générale des ressources humaines à la Cour suprême et au Conseil d’Etat afin d’être pris en compte dans les rencontres qui sont animées par chaque président avec ses collègues.

C) – Prise en charge de la spécialisation des magistrats :

  Des efforts sont consentis pour former un noyau de magistrats spécialisés dans divers domaines judiciaires, en permettant aux magistrats ayants les qualifications et l’expérience requises de partager avec leurs homologues leur savoir-faire et de participer aux différentes actions, notamment les groupes de travail visant l’élaboration des Guides pratiques pluridisciplinaires (Divers domaines juridiques), qui feront l’objet de supports nécessaires au secteur de la justice, à l’instar des Guides en cours de réalisation dans le cadre du Programme d’appui au secteur de la justice en Algérie (UAP) et du Programme européen de lutte contre la cybercriminalité (CyberSud).

  En raison du manque de crédits financiers alloués au secteur en matière de formation, eu égard aux conditions économiques que traverse le pays, nous n’avons pas pu programmer cette année une formation spécialisée dans les domaines du Droit foncier, du Droit des affaires et du Droit administratif.

D) – Renforcer la coopération internationale et bénéficier d’expériences comparées en matière juridique et judiciaire :

  Nous œuvrons à élargir le champ de coopération à l’échelle internationale et à diversifier nos partenaires. Dans ce cadre plusieurs actions de formation de courte durée portant sur des thématiques prioritaires et d’actualité ont été réalisées en Algérie et à l’étranger, notamment : France, Chine, États-Unis d’Amérique, et d’autres organisations internationales et régionales (les Nations Unies, l’Union Européenne, etc.), afin de bénéficier des expériences comparées. A cet effet, 232 magistrats ont bénéficié de plusieurs actions de formation et cette action se poursuit à ce jour.

  Dans le cadre de la mise en œuvre du Programme d’appui au secteur de la justice en Algérie et en vue de bénéficier de l’expertise européenne, de multiple actions de formation ont été organisées au profit des magistrats et des fonctionnaires sur différents thèmes spécialisés et qui constitue une priorité pour le secteur, à savoir l’amélioration de la performance de la gestion des juridictions, la communication judiciaire, la gestion administrative et financière des juridictions, l’arbitrage commercial international, les contrats internationaux en matière commerciale, l’amélioration de la performance du ministère public, le contentieux foncier et de l’urbanisme, etc.

  Il est à noter qu’une Commission ministérielle chargée de la mise en place les critères de sélection et d’arrêter la liste des candidats admis à poursuivre une formation à l’étranger a été installée dans le cadre de la mise en œuvre des programmes de coopération internationale, afin de définir les critères de sélection des candidats à la formation à l’étranger, en vue d’assurer l’égalité des chances à tous les magistrats en matière de formation à l’étranger.

E) – Utilisation des nouvelles technologies dans la formation :

  Des applications informatiques liées à la gestion de la formation (tous types de formation) sont en cours de réalisation, afin de permettre aux magistrats et fonctionnaires de suivre toutes les offres de formation et de soumettre leurs candidatures via des plateformes cet effet (sessions de formation continue et de formation spécialisée).

F) – Ouverture sur les universités et les établissements de la formation :

  Il est à signaler que le secteur de la justice œuvre à renforcer les liens de la coopération scientifique en matière de recherche avec les établissements de formation supérieure et spécialisée et les centres d’études et de recherches.

Deuxièmement : Formation des fonctionnaires :

1) – La formation statutaire prévue par les statuts des fonctionnaires appartenant aux corps greffe des juridictions et aux corps communs aux administrations publiques :

A) – Formation spécialisée (de base) : 739 fonctionnaires en ont bénéficié

  Il a été procédé à une révision des textes (arrêtés interministérielles) comprenant les différents modes de formation, notamment en termes du nombre de modules, du volume horaire, de la durée de la formation, pour assurer une formation de base efficace et de qualité.

Formation spécialisée sur concours externe :
  143 stagiaires suivent actuellement une formation de base à l’annexe de l’Ecole nationale de formation des personnels greffe à El Harrach, dont : 17 greffiers divisionnaires, 81 secrétaires greffiers et 45 commis greffiers pour une année pour le grade de greffier divisionnaire et commis greffier et deux années pour le grade de secrétaire greffier.

  Durant l’année en cours 222 stagiaires seront formés, dont : 161 greffiers divisionnaires, 34 secrétaires greffiers et 27 commis greffiers, après avoir arrêté les résultats définitifs du concours de recrutement externe.

Formation spécialisée sur titre :

  Afin de valoriser les diplômes supérieurs, les fonctionnaires ayants obtenus des diplômes supérieurs au cours de leur carrière professionnelle seront promus sur titre à condition d’accomplir une formation préalable correspondante au grade pourvu.

  A cet effet, 100 fonctionnaires suivent actuellement à l’annexe de l’Ecole nationale de formation des personnels greffe une formation pour la promotion au grade de secrétaire greffier pour une durée de deux années (promotion du 30 septembre 2018), ainsi qu’au cours de cette année, une formation est prévue au profit de 274 fonctionnaires pour leur promotion au grade de greffier divisionnaire pour une période d’une année, (formation en alternance/une semaine par mois) pour assurer le bon fonctionnement des juridictions.

  Il y a lieu de mentionner qu’un projet est en cours d’élaboration en coordination avec les services de la Direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative pour adapter les programmes de formation spécialisée pour la promotion sur titre en adoptant le mode de formation à distance.

B)- Formation complémentaire avant promotion au choix : 1093 fonctionnaires y en bénéficié
dans le cadre de la modernisation de la justice, où une plateforme de formation électronique a été créée pour cela sous la supervision pédagogique de l’École nationale des personnels greffe. A cet égard 248 fonctionnaires, dont 57 greffiers divisionnaires et 191 secrétaires greffiers) promotion du 6 octobre 2019, suivent à distance une formation avant promotion.

  Une formation a été programmée au profit de 719 fonctionnaires du greffe pour la promotion aux grades supérieurs (23 pour la promotion au grade de greffier divisionnaire, 684 pour la promotion au grade de secrétaire greffier et 12 pour la promotion au grade de commis greffier).

  En plus, une formation à distance a été programmée au profit de 126 fonctionnaires des corps communs pour une durée variant de six (6) mois à neuf (9) mois, via une plateforme électronique sous la supervision pédagogique de l’Université de formation continue (UFC).

C)- Formation préparatoire pour l’occupation du poste :

  Cette année 18 agents du greffe et 3 fonctionnaires des corps communs vont bénéficier de ce type de formation, comme suit (agent de bureau, agent d’administration, agent principal d’administration).

D)- Formation complémentaire avant intégration :

  Une session sera programmée au profit de 10 secrétaires greffiers pour une durée de 03 mois.

2)- Programme de formation continue, de perfectionnement et de mise à niveau :

− Sessions de formation continue à l’École nationale de formation des personnels du greffe :

  Cette année, 10 sessions de formation continue seront organisés au profit de 250 fonctionnaires (greffiers en chef, chefs de service, et ingénieurs en informatique) sur des thèmes pratiques à savoir : les procédures de vente aux enchères publiques, la question d’inconstitutionnalité, le rôle du secrétaire greffier, la gestion financière et les marchés publics, l’organisation et la numérisation de l’archive judiciaire, la formation de formateurs dans l’utilisation des nouvelles technologies, les programmes Open source, il est à noter que suite à la formation, les bénéficiaires s’en chargeront d’encadrer leurs collègues au niveau local.

  Un programme de formation est en cours d’élaboration au niveau local, selon les besoins de chaque juridiction, pour l’animation des conférences ou des journées de formation sous forme d’ateliers, sous la supervision pédagogique de l’école nationale de formation des personnels greffiers.

Conférences locales :

  864 conférences locales ont été programmées au niveau des juridictions (cours, tribunaux et tribunaux administratifs), animées par des magistrats et des fonctionnaires, notamment ceux qui ont bénéficié d’une formation à l’étranger ou d’une formation spécialisée, dont 143 conférences ont été réalisées.

3) – Formation dans le cadre de la coopération internationale :

  Programmation de deux voyages d’études au profit des fonctionnaires dans le cadre du programme d’appui au secteur de la justice PASJA-JCI, le premier durant le mois mars 2020 à l’École nationale de formation des personnels greffe à Dijon France sur le thème de la “formation à distance”, au profit de trois (3) fonctionnaires, et le second à l’École de formation des personnels greffe de la Roumanie au profit de Cinq (05) fonctionnaires.

  Nous œuvrons à réactiver à L’accord de jumelage entre les deux écoles algérienne et française de formation des personnels greffiers.

  Le secteur de la justice a réalisé d’importants progrès en matière d’utilisation des technologies de l’information et de la communication et de transformation vers le monde numérique. Plusieurs projets ont été concrétisés afin d’atteindre une justice moderne conforme aux normes internationales, notamment en facilitant l’accès à la justice pour toutes les catégories de la société, en simplifiant et en améliorant les procédures judiciaires et administratives, ainsi qu’en fournissant des services judiciaires à distance au profit des citoyens, des justiciables et des auxiliaires de justice.

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  Le lancement du processus de la réforme de la Justice dont la date de son départ remonte au mois d’octobre 1999 avec l’installation de la commission nationale pour la réforme de la Justice de la part de son Excellence Monsieur le président de la République et conformément à ce qui a été mentionné dans le rapport de cette commission et dans le cadre de l’action de la réforme globale pour le corps de la Justice, l’arsenal pénitentiaire a connu une progression considérable et un ensemble de réformes qui a touché le cadre législatif pour appliquer la politique pénitentiaire, renforcer les droits des détenus et humaniser les conditions de détention et pour concrétiser les meilleurs principes pour la politique de la réinsertion sociale des détenus et l’amélioration du fonctionnement des établissements pénitentiaires suivant les standards internationaux et renforcer sa sécurité et promouvoir ses ressources humaines.
    Ces réformes se sont concrétisées à travers les mesures d’urgences d’un côté et les actions inscrites sur le moyen et le long terme d’un autre côté.
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Les réalisations du secteur de la justice

   Vu son caractère prioritaire, le secteur de la justice a connu un développement remarquable en matière d’infrastructures et cela à travers les moyens financiers importants et les divers programmes dont il a bénéficié, ce qui a permis de réaliser un nombre considérable de projets à travers tout le territoire national, que se soit la réalisation de nouvelles structures ou le renforcement et l’amélioration de celles déjà existantes à travers des opérations d’extension, de réhabilitation et d’équipement en nouveaux moyens de travail modernes dans le but de répondre aux exigences du travail judiciaire.

1- Renforcement des structures judiciaires

  Afin de concrétiser le principe de rapprochement de la justice au citoyen et d’améliorer les conditions d’accueil, l’armature judiciaire a été renforcée à travers la construction de nouvelles structures judiciaires, pédagogiques et administratives, réalisées sur la base d’une vision architecturale contemporaine avec un style arabo-moresque, tout en prenant en considération le côté fonctionnel et souverain du secteur.

  En parallèle, il a été engagé une vaste opération de réhabilitation, restauration et d’extension au profit des structures existantes à travers le territoire national notamment ce qui concerne les réseaux du courant faible et l’aménagement d’accès pour les personnes à mobilité réduite et l’utilisation des énergies renouvelables.

A – Les nouvelles structures :

  Jusqu’à la fin de l’année 2022, le secteur de la justice a réceptionné 113 projets regroupant des structures judiciaires, administratives et pédagogiques (formation et recherche), réparties comme suit : (Cliquez ici)

  En aménagement, 85 sièges ont été aménagés à travers le territoire national pour recevoir : (Cliquez ici)

≡ Liste des projets réceptionnés entre 2015 et 2022

≡ Liste des projets inaugurés entre 2016 et 2022

B- Aménagement et restauration des structures existantes :

  La plupart des structures judiciaire existantes a connu des travaux d’aménagement et de restauration, notamment en ce qui concerne le traitement des façades et des salles d’audience et même des lieux d’accueil du public et par conséquent, la majorité de ces structures répondent actuellement aux conditions nécessaires pour que les magistrats et les employés puissent faire leur travail dans des conditions meilleures et permet d’offrir aux citoyens et justiciables y compris les personnes à mobilité réduite l’accueil qui leur convient.

C- En Extension :

 38 structures ont connu une extension, à savoir :
  – 06 Cours.

  – 28 Tribunaux.

  – 02 Annexes de tribunaux.

  – 01 Ecole National des Personnel des Greffes à Dar El Beida (1ère tranche).

  – 01 Ecole Supérieur de la magistrature à El Biar.

≡ Horizons

  En plus de ces acquis, la dynamique de réalisation continue encore d’où 41 projets sont en cours de réalisation

  – 18 Cours.

  – 14 Tribunaux.

  – 04 Tribunaux administratifs

  – 01 Centre régional des archives (Ouergla).

  – 03 Annexe de tribunaux.

  – 01 Opération pour la réalisation de 72 résidences au profit des chefs de cours.

  Et, 45 projets inscrits, non lancés en réalisation et ce en raison des restrictions budgétaires adoptées par l’Etat, au l’an 2014 à savoir :

  – 07 Cours.

  – 15 Tribunaux.

  – 16 Tribunaux administratif.

  – 01 Centres régionaux d’archives.

  – 01 Ecole Nationale des personnels des greffes.

  – 01 Conseil d’Etat.

  – 01 Centre de Recherche Juridiques et Judiciaires.

  – 01 Siège de ministère de la Justice.

  – 01 Conseil Supérieur de la Magistrature.

  – 01 Ecole Nationale des Auxiliaires de Justice.

≡ Photos de quelques projets réceptionnés relevant du secteur de la justice :

Listes des contrats et des marchés conclus :

• En 2018 :

Conformément aux dispositions de l’article 158 du décret présidentiel n° 15-247 du 16 septembre 2015, portant règlementation des marchés publics et des délégations de service public, le Ministère de la Justice, Direction Générale des Finances et des Moyens publie la liste des marches exécutés durant l’exercice 2018 et qui se présente comme suit :

1- Marché conclu entre le ministère de la Justice, Direction Générale des Finances et des Moyens et la SPA EMS CHAMPION POST se rapportant à la prise en charge des prestations postales relatives à la distribution du courrier par voie expresse sur le territoire national et en provenance ou à destination de l’étranger au profit du ministère de la Justice ;

2- Marché conclu entre le ministère de la Justice, Direction Générale des Finances et des Moyens et l’Office National des Travaux Éducatifs et de l’Apprentissage se rapportant à l’équipement de la salle de conférence de l’Ecole Supérieure de la Magistrature à El Biar ;

3- Marché conclu entre le ministère de la Justice, Direction Générale des Finances et des Moyens et la société SGME FRANCE se rapportant à l’acquisition de bracelets électroniques et de la plateforme de géolocalisation pour la mise en place d’un système de surveillance électronique ;

4- Marché conclu entre le ministère de la Justice, Direction Générale des Finances et des Moyens et l’EURL CLEAN UP se rapportant à l’entretien et nettoyage des locaux et espaces du siège du ministère de la Justice et ses annexes;

5- Marché conclu entre le ministère de la Justice, Direction Générale des Finances et des Moyens et la SARL ORSIMA se rapportant à l’acquisition d’équipements informatiques (500 micro-ordinateurs de bureau) ;

6- Marché conclu entre le ministère de la Justice, Direction Générale des Finances et des Moyens et l’Entreprise de Distribution de l’Electricité et du Gaz – Centre – Direction de Distribution de Tipaza se rapportant à la réalisation des travaux de raccordement en énergie électrique moyenne tension de l’Ecole Supérieure de la Magistrature à Koléa;

7- Marché conclu entre le ministère de la Justice, Direction Générale des Finances et des Moyens et l’Office National des Travaux Éducatifs et de l’Apprentissage se rapportant à l’équipement et l’ameublement des juridictions relevant du ministère de la Justice (structures existantes) ;

8- Marché conclu entre le ministère de la Justice, Direction Générale des Finances et des Moyens et la SPA ALGERIE TELECOM se rapportant à la prise en charge des redevances des lignes téléphoniques, fax et télex au profit du ministère de la Justice ;

09- Marché conclu entre le ministère de la Justice, Direction Générale des Finances et des Moyens et la SARL ORSIMA se rapportant à l’acquisition, installation et mise en service de deux (02) baies de stockage dans le cadre de la numérisation des arrêts , des jugements et des registre d’état civil en possession des Cours de justice;

10- Marché conclu entre le ministère de la Justice, Direction Générale des Finances et des Moyens et l’Office National des Travaux Éducatifs et de l’Apprentissage se rapportant à l’équipement et l’ameublement des juridictions relevant du ministère de la Justice (structures existantes et nouvelles structures) ;

11- Marché conclu entre le ministère de la Justice, Direction Générale des Finances et des Moyens et la SARL ORSIMA se rapportant à l’acquisition d’équipements informatiques en deux lots (500 serveurs et 5000 micro-ordinateurs de bureau) ;

12- Marché conclu entre le ministère de la Justice, Direction Générale des Finances et des Moyens et la SPA ALGERIE TELECOM se rapportant à la prise en charge des redevances des lignes spécialisées destinées au ministère de la Justice ;

13- Marché conclu entre le ministère de la Justice, Direction Générale des Finances et des Moyens et la Résidence d’Etat du Sahel se rapportant à la prise en charge des prestations de location des salles de conférences et restauration des participants à l’occasion des rencontres internationales organisées par le ministère de la Justice au niveau du centre international de conférences “ABDELATIF RAHAL” ;

14- Marché conclu entre le ministère de la Justice, Direction Générale des Finances et des Moyens et l’EURL Z.S PROF “traiteur et catering” se rapportant à la prise en charge des prestations de restauration des participants dans le cadre de la rencontre organisée par le ministère de la Justice concernant les alternatives aux peines privatives de liberté.

• En 2019 :

Conformément aux dispositions de l’article 158 du décret présidentiel n° 15-247 du 16 septembre 2015, portant règlementation des marchés publics et des délégations de service public, le Ministère de la Justice, Direction Générale des Finances et des Moyens publie la liste des marchés exécutés durant l’exercice 2019 et qui se présente comme suit :

1- Marché conclu entre le ministère de la Justice, Direction Générale des Finances et des Moyens et la SARL PROTECH NET se rapportant à l’acquisition de 40 caméras pour la réalisation du projet d’audience audiovisuelle ;

2- Marché conclu entre le ministère de la Justice, Direction Générale des Finances et des Moyens et la Résidence d’Etat du sahel se rapportant à la prise en charge des prestations relatives à la location des villas, chalets, appartements et bungalows au profit des hauts responsables du ministère de la Justice;

3- Marché conclu entre le ministère de la Justice, Direction Générale des Finances et des Moyens et la SPA ALGERIE TELECOM se rapportant à la prise en charge des redevances des liaisons spécialisées destinées au ministère de la Justice ;

4- Marché conclu entre le ministère de la Justice, Direction Générale des Finances et des Moyens et la “SPA AIR ALGERIE” se rapportant la prise en charge des prestations relatives à la réservation et la fourniture de titres de transport par voie aérienne pour les déplacements professionnels en Algérie et à l’étranger des personnels du ministère de la Justice.

• En 2020 :

1- Marché conclu avec l’office national des travaux éducatifs et de l’apprentissage ayant pour objet l’équipement du bloc hébergement de l’extension de l’école nationale des personnels des greffes sise à Dar El Beida.

2- Marché conclu avec Zedmedia ayant pour objet l’acquisition de trente-deux scanners grand format pour la numérisation des registres d’état civil.

3- Marché conclu avec la SARL Soulco ayant pour objet l’acquisition, l’installation et la mise en service d’une solution téléphonique au profit du ministère de la justice.

4- Marché conclu avec la SARL Alsep ayant pour objet le rechargement des extincteurs.

5- Marché conclu avec la SARL El Hillal ayant pour objet l’acquisition de papeterie.

6- Marché conclu avec l’entreprise micro système Blida ayant pour objet l’acquisition de fournitures et consommables informatique.

7- Marché conclu avec l’entreprise Magicom ayant pour objet l’acquisition de logiciel antivirus.

8- Marché conclu avec la SARL Nouryn ayant pour objet l’acquisition de fournitures de bureau.

9- Marché conclu avec l’office national des travaux éducatifs et de l’apprentissage ayant pour objet la fourniture et pose d’équipements au profit des cours, tribunaux et tribunaux administratifs.

10- Marché conclu avec le BET Cnic ayant pour objet le suivi des travaux d’étanchéité de la terrasse et d’électricité au niveau du siège du ministère de la justice et de ses annexes.

11- Marché conclu avec l’hôtel l’Olympic Tazrout ayant pour objet la prise en charge des prestations “hébergement et restauration” des participants dans le cadre des congres, des rencontres, journées d’études et réception organises par le ministère de la justice.

12- Marché conclu avec ATM Mobilis ayant pour objet la fourniture d’un accès libre et gratuit au centre d’appel du ministère de la justice a travers le numéro vert “1078” pour l’exercice 2020.

13- Marché conclu avec la spa Algérie télécom ayant pour objet la fourniture d’un accès libre et gratuit au centre d’appel du ministère de la justice a travers le numéro vert “1078” pour l’exercice 2020.

14- Marché conclu avec la SPA Wataniya Telecom Algérie ayant pour objet la fourniture d’un accès libre et gratuit au centre d’appel du ministère de la justice à travers le numéro court “1078” pour l’exercice 2020.

15- Marché conclu avec Algérie poste ayant pour objet la prise en charge des redevances des prestations d’affranchissement postal en matière de courrier (ordinaire et recommande) du ministère de la justice, cours de justice et tribunaux et tribunaux administratifs.

16- Convention conclue avec l’école supérieure de la magistrature, se rapportant a la prise en charge et organisation d’une formation continue au profit des magistrats.

17- Convention conclue avec le centre de formation professionnel et d’apprentissage d’Ain Beniam, se rapportant à l’organisation du concours de recrutement externes de deux grades agent de service 1er niveau et de gardien.

18- Convention conclue avec l’école nationale des personnels des greffes se rapportant à l’organisation des sessions de formation continue pour l’année 2020.

19- Convention conclue avec l’école supérieure de la magistrature, se rapportant à la formation spécialisée des magistrats en droit administratif.

20- Convention conclue avec l’université de la formation continue, se rapportant à la formation préparatoire durant la période du stage.

• En 2021 :

1- Contrat n° 01/2021 conclu avec la SARL SOSIB se rapportant à l’acquisition d’équipements de sécurité informatique quatre-vingt-deux (82) onduleurs.

2- Contrat n° 02/2021 conclu avec L’EURL Clean Up se rapportant à l’entretien et le nettoyage des espaces du siège de la direction générale des finances et des moyens.

3- Contrat n° 03/2021 conclu avec la société BELGUENDOUZ NASER EDDINE, se rapportant à la prise en charge des prestations de transport de marchandises et matériels au profit du ministère de la justice et de ses annexes.

4- Contrat n° 04/2021 conclu avec L’ETS SECUREM se rapportant à la prise en charge des prestations de rechargement des extincteurs du ministère de la justice et de ses annexes.

5- Marché n° 05/2021 conclu avec la SPA ALGERIE TELECOM ayant pour objet la fourniture de moyens de télécommunication et des prestations associées pour permettre l’accès aux abonnes en mode libre appel au numéro court 1078 (numéro vert) du ministère de la justice.

6- Contrat n° 06/2021 conclu avec la SARL SABA se rapportant à l’acquisition de bornes interactives pour 10 cours de justice.

7- Contrat n° 07/2021 conclu avec l’ETS BOUDERNANE MUSTAPHA se rapportant à l’acquisition de denrées alimentaires au profit du ministère de la justice.

8- Contrat à commandes n° 08/2021 conclu avec la RESIDENCE DES MAGISTRATS (EPA) portant sur la prise en charge des prestations d’hôtellerie ; hébergement et restauration des magistrats ainsi que la location des salles dans le cadre de l’organisation de congrès, forums et journées d’études.

9- Contrat n° 09/2021 conclu avec ELOUCHEFOUNE DJAMEL portant sur la prise en charge des prestations de maintenance préventive et curative des groupes électrogènes du ministère de la justice.

10- Marché n° 10/2021 conclu avec DAHMOUN ABDELATIF ayant pour objet l’entretien et le nettoyage des locaux et espaces concernant les lots à savoir :
 Lot n° 01 : siège du ministère de la justice et le siège de la direction générale des ressources humaines ;
 Lot n° 03 : siège de la direction générale de la modernisation de la justice.

11- Marché n° 11/2021 conclu avec TAGHIT CLEAN ayant pour objet l’entretien et le nettoyage des locaux et espaces du siège de la direction générale des finances et des moyens – lot 02 -.

12- Marché n° 12/2021 conclu avec ISLEM NET ayant pour objet l’entretien et le nettoyage des locaux et espaces concernant les lots à savoir :
 Lot n° 04 : siège de l’inspection générale et siège de la commission nationale du droit international humanitaire
 Lot n° 05 : siège du centre de secours de Koléa.

13- Marché n° 13/2021 conclu avec le EPE/SPA ATM MOBOLIS ayant pour objet la fourniture d’un accès libre et gratuit au centre d’appel du ministère de la justice à travers le numéro vert “1078”.

14- Marché n° 14/2021 conclu avec ETS EQUIFEL HAMOUM RACHID portant sur la prise en charges des présentations de réparation et d’installation de climatisation au profit du siège du ministère de la justice et ses annexes.

15- Marché n° 15/2021 conclu avec le SNC SADOUN TELECOM ET CIE portant sur l’extension du réseau informatique de l’administration centrale du ministère de la Justice.

16- Marché n° 16/2021 conclu avec l’entreprise MELOUK ABDENOUR ayant pour objet l’acquisition de fourniture de bureau.

17- Marché n° 17/2021 conclu avec la SPA WATANIYA TELECOM ALGERIE ayant pour objet la fourniture d’un accès libre et gratuit au centre d’appel du ministère de la Justice à travers le numéro court “1078” pour l’année 2021.

18- Marché n° 18/2021 conclu avec la ETS DAR EL KITAB ET HADITH ayant pour objet l’acquisition des ouvrages juridique au profit du ministère de la Justice.

19- Marché n° 19/2021 conclu avec la SPA ALGERIE POSTE ayant pour objet la fourniture d’un accès libre et gratuit au centre d’appel du ministère de la justice à travers le numéro court “1078” pour l’année 2021.

20- Marché n° 20/2021 conclu avec la SPA ALGERIE TELECOM ayant pour objet la prise en charge d’une partie des redevances des liaisons spécialisées destinées au ministère de la Justice.

21- Marché n° 21/2021 conclu avec la SPA OPTIMUM TELECOM ALGERIE – DJEZZI – ayant pour objet la fourniture d’un accès libre et gratuit au centre d’appel du ministère de la Justice à travers le numéro court “1078” attribue par l’autorité des postes et télécommunications, à l’ensemble des abonnés de DJEZZI sur le territoire national, ainsi que la fourniture de la solution SMS via le numéro court “712” pour l’année 2021.

22- Convention conclue avec L’UNIVERSITE DE LA FORMATION CONTINUE, se rapportant à la formation préalable à la promotion.

23- Convention conclue avec L’UNIVERSITE DE LA FORMATION CONTINUE, se rapportant à la formation préparatoire durant la période du stage.

24- Convention conclue avec l’INSTITUT NATIONAL SPECIALISE DANS LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN GESTION – AMAR MEZRARI –  PAIN MARITIME, se rapportant à la formation préalable à la promotion au grade de secrétaire de direction.

25- Convention conclue avec le CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET D’APPRENTISSAGE REBOUH BOUROUBA A ROUIBA, se rapportant à la formation préalable à la promotion au grade de secrétaire de direction.

26- Convention conclue avec l’INSTITUT NATIONAL SPECIALISE DANS LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN GESTION – AMAR MEZRARI – PAIN MARITIME, se rapportant à la formation préalable à la promotion au grade de technicien supérieur en informatique.

27- Convention conclue avec l’ECOLE NATIONALE DES PERSONNELS DES GREFFES se rapportant à la l’organisation des sessions de formation continue pour l’année 2021.

28- Convention conclue avec l’ECOLE SUPERIEURE DE LA MAGISTRATURE, se rapportant à l’hébergement, la restauration et la formation spécialisée des magistrats dans le domaine des droits des affaires pénales au titre de l’année 2021.

29- Convention conclue avec l’ECOLE SUPERIEURE DE LA MAGISTRATURE, se rapportant à l’hébergement, la restauration et la formation spécialisée des magistrats dans le domaine des droits des affaires au titre de l’année 2021.

30- Convention conclue avec L’UNIVERSITE DE LA FORMATION CONTINUE, se rapportant à la formation dans le domaine informatique concernant le programme EXEL au profit de 35 fonctionnaires.

31- Convention conclue avec L’UNIVERSITE DE LA FORMATION CONTINUE, se rapportant à la formation préparatoire durant la période du stage pour l’année 2021.

32- Convention conclue avec l’ECOLE SUPERIEURE DE LA MAGISTRATURE, se rapportant à l’hébergement, la restauration et la formation spécialisée des 40 magistrats dans le domaine des droits fonciers au titre de l’année 2021.

33- Convention n° 04/2021 conclue avec l’ECOLE NATIONALE DU PERSONNELS DES GREFFES se rapportant à la l’organisation des sessions de formation en management dans le cadre du programme d’appui à la réforme de la justice.

34- Convention n° 01/2021 conclue avec l’ECOLE NATIONALE DU PERSONNELS DES GREFFES, se rapportant à la l’organisation des sessions de formation en gestion des changements, gestion de projets et la formation des formateurs, dans le cadre du programme d’appui à la réforme de la justice en Algérie pour l’année 2021.

35- Convention conclue avec l’ECOLE SUPERIEURE DE LA MAGISTRATURE, se rapportant à l’organisation d’une journée de formation concernant la loi organique n° 15-18 relatif aux lois des finances tenue le 21/11/2021 la formation spécialisée des 40 magistrats dans le domaine des droits fonciers au titre de l’année 2021.

36- Convention n° 99/2021 conclue avec L’UNIVERSITE DE LA FORMATION CONTINUE, se rapportant à la formation préalable à la promotion au grade de comptable principal.

37- Convention conclue avec l’ECOLE SUPERIEURE DE LA MAGISTRATURE, se rapportant à la l’organisation d’une formation sur l’application des dispositions de la loi organique n° 15-18 relatif aux lois des finances LOLF.

• En 2022 :

1- contrat n° 01/2022 conclu avec l’ETS AISSA ABDELLAH    se rapportant  à la fourniture des pièces de rechange de véhicules du Ministère de la Justice ;

2- contrat n° 02/2022 conclu avec l’ETS HOUDHOUD INFORMATIQUE portant sur la prise en charge des prestations de réparation des équipements de reprographie  et d’impression au profit  du ministère de la justice;

3- marché à commande n° 03/2022  conclu avec la SPA AIR ALGERIE  se rapportant à  la prise en charge des prestations relatives à la réservation et la fourniture de titres de transport par voies aérienne pour les déplacements professionnels en Algérie et a l’étranger des personnels du ministère de la justice;

4- contrat n° 04/2022  conclu avec  la SPA ALGERIE TELECOM    ayant pour objet   la fourniture d’un accès libre et gratuit au centre d’appel du ministère de la justice à travers le numéro court “1078” ;

5- contrat n° 05/2022  conclu avec le  BET LARBI OTHMANE  portant sur l’étude et le suivi de la  réalisation des travaux d’aménagement, de réhabilitation  et d’équipement d’un bloc R+5 en tribunal administratif et  tribunal administratif d’appel à Alger ;

6- contrat n° 06/2022   conclu avec la  SPA WATANIYA TELECOM ALGERIE ayant pour objet   la fourniture d’un accès libre et gratuit au centre d’appel du ministère de la justice a travers le numéro court “1078” ;

7- marché n° 07/2022   conclu avec l’EURL LE CIVIL  se rapportant à l’acquisition de papeterie et fournitures de bureaux ;

8- marché n° 08/2022   conclu avec l’ETS MAGICOM  se rapportant à l’acquisition de logiciel anti virus ;

9- marché n° 09/2022   conclu avec l’EURL CONNECT OFFICE  se rapportant à l’acquisition de fournitures et consommables informatiques ;

10- contrat n° 10/2022   conclu avec la  SARL ALPHA DOCUMENTATION  se rapportant à l’acquisition des ouvrages au profit du ministère de la justice ;

11- marché  à commande n° 11/2022   conclu avec l’EPIC   ALGERIE  POSTE  Ayant pour objet la prise en charge des prestations d’affranchissement postal en matière de courrier (ordinaire et  recommandé) du ministère de la justice, cours de justice, tribunaux et tribunaux administratifs ;

12- contrat n° 12/2022  conclu avec l’EPE/SPA ATM MOBOLIS  ayant pour objet  la fourniture d’un accès libre et gratuit au centre d’appel du ministère de la justice a travers le numéro vert “1078” ;

13- contrat n° 13/2022  conclu avec OPTIMUM TELECOM ALGERIE SPA -DJEZZY-  ayant pour objet  la fourniture d’un accès libre et gratuit au centre d’appel du ministère de la justice a travers le numéro court “1078”  ;

14- marché n° 14/2022  conclu avec  la SPA ALGERIE TELECOM  se rapportant a la fourniture de support de la plateforme de sécurité du réseau interne (internet et intranet) du ministère de la justice ;

15- marché n° 15/2022  conclu avec  la SPA ALGERIE TELECOM  se rapportant a la prise en charge des redevances des liaisons spécialisées destinées au Ministère de la Justice ;

16- Convention conclu avec le centre de formation professionnelle et d’apprentissage de Bab El Oued, se rapportant à l’organisation du concours de recrutement ;

17- Convention conclu avec  l’université de la formation continue, se rapportant a la  formation préparatoire durant la période du stage ;

18- Convention conclu avec  l’université de la formation continue, se rapportant à la  formation préalable à la promotion ;

19- Convention conclu avec  l’école supérieure de la magistrature,  se rapportant à l’organisation d’une session  de formation concernant l’application des dispositions de la loi organique  n° 15-18 relative à la loi de finances ;

20- Convention conclu avec  l’école supérieure de la magistrature,  se rapportant à l’organisation d’une session  de formation continue au profit de 140 magistrats ;

21- Convention conclu avec  l’école supérieure de la magistrature,  se rapportant à l’organisation d’une session  de formation spécialisée au profit de 60 magistrats ;

22- Convention conclu avec l’école nationale du personnels des greffes, se rapportant à l’organisation des sessions de formation continue au profit des fonctionnaires ;

23- Convention conclu avec  l’école supérieure de la magistrature,  concernant une formation sur les conflits travail et la sécurité sociale au profit de 60 participants ;

24- Convention conclu avec l’école nationale du personnels des greffes, se rapportant à l’organisation des sessions de formation continue au profit du personnels des greffes des tribunaux administratifs d’appel  ;

25- Convention conclu avec  l’école supérieure de la magistrature,  se rapportant à l’organisation d’une session  de formation concernant les tribunaux administratifs d’appel, au profit de 29 magistrats des tribunaux administratifs d’appel  ;

26- Convention conclu avec  l’université de Blida 1, se rapportant à la  formation préalable à la promotion ;

27- Convention conclu avec  l’école supérieure de la magistrature,  se rapportant à l’organisation d’un conférence concernant les séances de conciliation relatives aux affaires  de divorce ;

28- Convention conclu avec  l’école supérieure de la magistrature,  se rapportant à l’organisation d’un congrès concernant la lutte contre la corruption -expertise italienne- ;

29- Convention conclu avec le centre de formation professionnel et d’apprentissage de Bab El Oued, se rapportant la formation  préalable à la promotion du personnels du corps commun ;

• En 2023 :

1- Marché n° 01/2023 conclu avec la SARL GLOBALE REALISATION  pour l’acquisition de cinq cent trente huit (538) onduleurs de type 3 KVA et quatre mille quatre cent trente sept (4437) onduleurs de type 500 VA, au profit des juridictions, d’un montant de 79.724.496,25 DA TTC.

2- Marché n° 02/2023 conclu avec la SARL  HIGH TECH SYSTEMS pour l’acquisition de deux cent soixante seize (276) Compteuses de billets au profit des services de recouvrement des frais de justice et des amendes pénales au niveau des juridictions, d’un montant  de 50.908.200,00 DA TTC.

3- contrat n° 03/2023  conclu avec la L’HOTEL SHERATON CLUB DES PINS pour la  prise en charge des prestations d’hôtellerie, hébergement, restauration et diner officiel des délégations étrangères, d’un montant de 4.838.737,10 DA TTC.

4- Marché n° 04/2023 conclu avec la SARL  FOCUS DISTRIBUTION ALGERIA, pour l’acquisition de huit cent vingt deux (822) micro-ordinateurs de bureaux avec onduleurs (Lot n° 01), au profit des services de recouvrement des frais de justice et des amendes pénales au niveau des juridictions, d’un montant de 159.541.158,00 DA TTC.

5- Marché n° 06/2023 conclu avec la SARL  SOSIB, pour l’acquisition de trois cent quatre (304) scanners (Lot n° 03), au profit des services de recouvrement des frais de justice et des amendes pénales au niveau des juridictions, d’un montant de 18.847.696,00 DA TTC.

6- Contrat à commandes n° 07/2023 conclu avec l’ETS LOUATI  TRAITEUR dans le cadre des réceptions organisées par le ministère de la justice, d’un montant : min 1.130.500,00 DA/TTC – max 1.547.000,00 DA/TTC.

7- Contrat à commandes  n° 08/2023  conclu avec la SARL ALSEP, pour la prise en charge des prestations de rechargement  des extincteurs du ministère de la justice et ses annexes, d’un montant de : Min : 189.650,30 DA/TTC  et  Max : 379.300,60 DA/TTC.

8- Contrat à commandes n° 09/2023  conclu avec la société BOUDERNANE MUSTAPHA, pour l’acquisition de denrées alimentaires au profit du  ministère de la justice, d’un montant de :                       

Min : 865.380,00 DA/TTC  et Max : 1.247.580,00 DA/TTC.

9- Contrat  n° 10/2023 conclu avec l’HOTEL L’OLYMPIC TAZROUT  pour la prise en charge des prestations “hébergement,   restauration et diner officiel” à l’occasion des différentes activités et rencontres organisés par l‘administration centrale du ministère de la justice, d’un montant   de 3.987.685,04 DA/TTC.

10- Avenant n° 01 au Contrat  n° 10/2023 conclu avec l’HOTEL L’OLYMPIC TAZROUT  pour la prise en charge des prestations “hébergement,   restauration et diner officiel” à l’occasion des différentes activités et rencontres organisés par l‘administration centrale du ministère de la justice, d’un montant de 18.000,00 DA.

11- Marché n° 11/2023 conclu avec le BET LARBI OTHMAN, pour la prise en charge des prestations d’étude et suivi  des travaux d’aménagement, équipement  et reconversion de l’ex siège  de l’école supérieure de la magistrature (ESM ) au profit de la Cour Suprême, le Conseil Supérieur de la Magistrature, le Conseil d’Etat et la Commission Nationale du Droit International Humanitaire, d’un montant de 25.380.122,46 DA TTC.

12- Contrat à commandes n° 12/2023  conclu avec la SPA EMS CHAMPION POST pour la  prise en charge des prestations postales relatives à la distribution du courrier par voie express sur le territoire national et en provenance ou à destination de l’étranger au profit du ministère de la justice (Administration Centrale), d’un montant de :

MIN : 2.000.000,00 DA/TTC et MAX : 4.000.000,00 DA TTC.

13- Contrat n° 13/2023 conclu avec la  SPA ALGERIE TELECOM pour la fourniture de moyens de télécommunication et des prestations associées pour permettre l’accès aux abonnés en mode libre appel au numéro court 1078 (numéro vert) du ministère de la justice, d’un montant de 1.785.000,00 DA/TTC.

14- Contrat à commandes n° 14/2023 conclu avec l’ETS NAAMANE DJAMEL pour la prise en charge des prestations de réparation et d’installation de climatiseurs au profit du ministère de la justice et ses annexes d’un montant : Min : 1.046.010,00 DA/TTC et  Max : 1.510.110,00 DA/TTC.

15- Contrat  n° 15/2023 conclu avec la  SPA OPTIMUM TELECOM ALGERIE « Djezzy » pour la fourniture d’un accès libre et gratuit au centre d’appel du Ministère de la justice à travers le numéro court « 1078 » à l’ensemble des abonnés de « Djezzy », ainsi que la fourniture de solution SMS, d’un montant  forfaitaire de 2.000.000,00 DA/TTC.

16- Marché à commandes  n° 16/2023 conclu avec la SPA ALGERIE TELECOM pour la prise en charge des redevances des lignes téléphoniques, télex et des prestations liées aux : consommation 4GLTE, certificat SSL, location serveur VM et messagerie, ADSL, destinés au profit du ministère de la justice, d’un montant de : Min : 11.309.438,59 DA/TTC  et  Max : 16.293.513,35 DA/TTC.

17- Contrat  à commandes  n° 17/2023 conclu avec l’HOTEL DES MAGISTRATS pour  la prise en charge des prestations d’hôtellerie « hébergement et restauration » des magistrats ainsi que la location des salles dans le cadre des de l’organisation de congres, forums et journées d’études organisées par le ministère de la justice d’un montant de : Min : 4.000.000,00 DA/TTC et Max : 7.000.000,00 DA/TTC.

18- Marché n° 18/2023 conclu avec  l’ETS DEHLOUM FARID pour la fourniture de consommables informatiques (lot n° 02) au profit des services de recouvrement des frais de justice et des amendes pénales au niveau des juridictions, d’un montant de 23.977.432,57 DA/TTC.

19- Marché n° 19/2023 conclu avec  la SARL E-A-P-I pour la fourniture de papeterie (lot n° 01) au profit des services de recouvrement des frais de justice et des amendes pénales au niveau des juridictions, d’un montant de 40.521.797,38 DA/TTC.

20- Contrat  n° 20/2023 conclu avec la SARL SIGMA TOOLS pour l’acquisition de matériel électrique, de plomberie et de quincaillerie au profit du ministère de la justice, d’un montant de  1.789.800,00 DA/HT.

21- Marché n° 21/2023 conclu avec la SPA/EPE ALGERIE TELECOM SATELLITE (ATS) pour la mise en place d’un réseau de télécommunication par satellite ALCOMSAT-1 au profit du ministère de la justice, d’un montant de 167.298.623,57DA/TTC.

22- Contrat n° 22/2023 conclu avec l’ETS BOUNEKTA LOUCIF  pour la prise en charge des prestations de réparation des photocopieurs, fax et imprimantes au profit du ministère de la justice, d’un montant de 1.370.880,00 DA/TTC.

23- Contrat n° 23/2023 conclu avec la  SPA WATANIYA TELECOM ALGERIE « OOREDOO »  pour la fourniture d’un accès libre et gratuit au centre d’appel du ministère de la justice a travers le numéro COURT “1078” à l’ensemble des abonnés de «OOREDOO, ainsi que la fourniture de solution SMS, d’un montant  forfaitaire de 2.000.000,00 DA/TTC.

24- marché n° 24/2023 conclu avec la  SARL E.A.P.I  pour la fourniture de papèterie au profit du Ministère de la Justice d’un Montant de 4.569.504,80 DA/TTC.

25- Convention n° 25/2023 conclu avec l’INSTITUT ALGERIEN DES HAUTES ETUDES FINANCIERES  SPA -I.A.H.E.F- concernant l’organisation de formation des cadres du Ministère de la Justice en gestion financière, d’un Montant de 1.205.200,00 DA/TTC.

26- marché n° 26/2023 conclu avec l’ETS EL KALEM COMPUTER -CHETTI BOUHAFS- pour l’acquisition de Fournitures et consommables informatiques (lot n° 04), au profit du Ministère de la Justice, d’un montant de 11.190.000,01 DA/TTC.

27- marché n° 27/2023  conclu avec l’EURL GLOBAL SELLER, pour l’acquisition de Fournitures de bureaux (lot n° 02), au profit du Ministère de la Justice, d’un montant de 5.581.182,59 DA/TTC.

28- marché  n° 28/2023  conclu avec la SARL PROTECH NET, pour l’acquisition de cent vingt (120) caméras de visioconférence avec mise en place d’une nouvelle plateforme de visioconférence adéquate aux besoins actuels, d’un montant de 139.944.000,00 DA/TTC.

29- Contrat  n° 29/2023  conclu  avec la SARL CBS pour l’acquisition de quatre (04) photocopieurs dans le cadre de la 71 éme session ordinaire de la cour africaine des droits de l’homme et des peuples, d’un montant de 3.462.435,90 DA/TTC.

30- marché  n° 30/2023  conclu  avec la RESIDENCE D’ETAT DU SAHEL CENTRE INTERNATIONAL DE CONFERENCES –CIC- pour la prise en charges des prestations de location des salles avec prestations techniques et restauration des participants  dans le cadre de la 71 éme session ordinaire de la cour africaine des droits de l’homme et des peuples, d’un montant de 64.837.150,00 DA/TTC.

31- marché  n° 31/2023  conclu  avec L’ENTREPRISE DE GESTION TOURISTIQUE ZERALDA  -HOTEL MAZAFRAN- pour la prise en charge des prestations d’hôtellerie hébergement et restauration des participants, dans le cadre de la 71 éme session ordinaire de la cour africaine des droits de l’homme et des peuples, d’un montant de 12.945.596,99 DA/TTC.

32- marché  n° 32/2023  conclu  avec l’HOTEL SHERATON -CLUB DES PINS-  pour la prise en charge des prestations d’hôtellerie hébergement et restauration des participants, dans le cadre de la 71 éme session ordinaire de la cour africaine des droits de l’homme et des peuples, d’un montant de 31.810.960,00 DA/TTC.

33- Avenant n° 01 au marché  n° 32/2023  conclu  avec l’HOTEL SHERATON –CLUB DES PINS-  pour la prise en charge des prestations d’hôtellerie hébergement et restauration des participants, dans le cadre de la 71 éme session ordinaire de la cour africaine des droits de l’homme et des peuples, d’un montant de – 30.600,00 DA/TTC. 

34- marché  n° 33/2023  conclu  avec la SPA TOURING ALGERIA TRANSPORT TRAVELS, pour la prise en charge des prestations de location de véhicules et mini bus, dans le cadre de la 71 éme session ordinaire de la cour africaine des droits de l’homme et des peuples, d’un montant                                         de 12.768.700,00 DA/TTC.

35- marché   n° 34/2023  conclu avec la SARL EL MANAKIB COMPUTER, pour l’acquisition de deux cent soixante douze (272) disques durs externes, au profit des services de recouvrement des frais de justice et des amendes pénales au niveau des juridictions, d’un montant  de 5.712.952,00 DA/TTC.

36- Contrat n° 35/2023  conclu avec la SARL CETIC, pour l’acquisition en lot unique de huit (08) micro-ordinateurs de bureau et quatre (04) imprimantes,  dans le cadre de la 71 éme session ordinaire de la cour africaine des droits de l’homme et des peuples, d’un montant de 1.459.892,00 DA/TTC.

37- Contrat  n° 36/2023  conclu  avec la ETS DAR IFRIQUIA LILKITAB, pour l’acquisition des ouvrages au profit  du Ministère de la Justice, d’un montant de 7.918.882,70 DA/TTC.

38- marché  n° 37/2023  conclu  avec la SARL FOCUS DISTRIBUTION ALGERIA, pour l’acquisition de deux mille (2000) micro-ordinateurs de bureaux avec onduleurs  (lot n° 01), au profit des juridictions, d’un montant de 363.664.000,00 DA/TTC.

39- marché  n° 38/2023  conclu avec la SARL SOSIB, pour l’acquisition de quatre cent cinq (405) scanners (lot n° 03), au profit des juridictions, d’un montant de 38.551.180,50 DA/TTC.

40- Contrat  n° 39/2023  conclu avec la SARL SOSIB, pour l’acquisition d’unités centrales de micro-ordinateurs de bureaux (lot n° 03), d’un montant de 1.212.610,00 DA/TTC.

41- Contrat  n° 40/2023  conclu avec MICRO SYSTEME BLIDA – pour l’acquisition de photocopieurs (lot n° 01), d’un montant de 512.295,00 DA/TTC.

42- Avenant n° 02-2023 et d’ajustement des quantités définitives au marché n° 09/2020  conclu avec  L’OFFICE NATIONAL DES TRAVAUX EDUCATIFS ET DE L’APPRENTISSAGE pour la fourniture et pose de mobilier des bureau et équipements des salle d’audiences au profit des cours, tribunaux et annexes  et tribunaux administratifs, d’un mentant de -11.009.581,31 DA/TTC.

43- Contrat n° 41 conclu avec la  EPE/SPA ATM MOBILIS,  pour la fourniture d’un accès libre et gratuit au centre d’appel du ministère de la justice a travers le numéro vert “1078” à l’ensemble des abonnés « MOBILIS », ainsi que la fourniture de solution SMS, d’un montant  forfaitaire de 2.000.000,00 DA/TTC.

44- Marché n° 42-2023 conclu avec la SPA ALGERIE TELECOM, pour la prise en charge des redevances de liaisons spécialisées destinées au ministère de la justice, d’un montant de 421.586.674,20 DA/TTC. 

45- marché  n° 43/2023  conclu avec le BET  C-N-I-C, pour la prise en charge des prestations de maîtrise d’œuvre pour la création d’un centre préventif pour les systèmes informatiques à Djelfa, d’un montant de 32.084.188,50 DA/TTC.                        

46- marché  n° 44/2023  conclu avec la SARL MAGICOM,  pour l’acquisition de   Logiciel anti virus -lot n° 03 -, d’un montant de 1.521.712,50 DA/TTC.

≡ Programme prévisionnel des projets à lancer au titre de l’exercice 2024

•  Acquisition de 175 cameras de visioconférence, au profit des structures judiciaires, à lancer  au mois de février 2024

•  Fournitures, installation et mise en service de 187 bornes tactile ondulée avec distributeur de ticket et écran TV  au profit des structures judiciaires, à lancer  au mois de février 2024

•  Acquisition des onduleurs centraux au profit des juridictions, à lancer  au mois de février 2024

•  Acquisition d’équipements informatique au profit de l’administration centrale, à lancer  au mois de février 2024

•  Fourniture de papeterie et fournitures de bureaux, et consommables informatiques  au profit du Ministère de la Justice, à lancer  au mois de février 2024

•  Etude et suivi des travaux d’aménagement et de réhabilitation des bâtiments de l’administration centrale du Ministère de la Justice. à lancer  au mois de février 2024

•  l’entretien et le nettoyage des locaux  et espaces  du siège du Ministère de la Justice et ses annexes, à lancer  au mois de février 2024

•  L’acquisition de titres de transport par voie aérienne pour les déplacements professionnels en Algérie et a l’étranger des personnels du ministère de la justice. A lancer au mois de février 2024

•  Fourniture de papeterie et consommables informatiques au profit des services de recouvrement des frais de justice et des amendes au niveau des juridictions, à lancer  au mois de février  2024

•  Etude et suivi de l’extension et de l’équipement de l’école nationale des greffes à Dar El Beida (extension du bloc pédagogie), à lancer  au mois de mars  2024

•  Réalisation des travaux d’aménagement et de reconversion de l’ex école supérieure de la magistrature à El Biar au profit de la Cour suprême, conseil supérieur de la magistrature, conseil d’Etat et la commission nationale des droit de l’homme et de l’humanité, à lancer  au mois de mars  2024

•  Réalisation des travaux d’aménagement, réhabilitation d’un bloc R+5 au Tribunal Administratif et Tribunal Administratif d’appel à Alger, à lancer  au mois d’avril  2024

•  Acquisition, livraison et installation de mobiliers de bureaux et mobiliers métalliques au profit des services de recouvrement des frais de justice et des amendes pénales au niveau des juridictions, à lancer  au mois d’avril   2024

•  Acquisition de climatiseurs au profit du Ministère de la Justice, à lancer  au mois de février 2024

•  Réparation des imprimantes et équipements de reprographies, à lancer  au mois de février 2024

•  Acquisition de matériel de quincaillerie et de plomberie et d’électricité, à lancer  au mois de février 2024

•  Acquisition de pièces de rechange des véhicules  et d’outillages mécaniques du Ministère de la Justice, à lancer  au mois de février 2024

•  Acquisition de mobiliers de bureaux au profit du Ministère de la Justice, à lancer  au mois de février 2024

•  Acquisition de micro-ordinateurs, imprimantes et scanners, à lancer  au mois de mars  2024

•  Réparation des groupes électrogènes, à lancer  au mois de mars  2024

•  la prise en charge des prestations d’hôtellerie ”  hébergement, restauration et diner officiel ” à l’ occasion des différentes  activités et  rencontres organisées par  l’administration centrale du ministère de la justice et des délégations étrangère, à lancer au mois de mars 2024

•  Acquisition des ouvrages au profit du Ministère de la Justice, à lancer  au mois de juillet 2024

•  Fourniture de logiciel anti virus au profit du Ministère de la Justice, à lancer  au mois de septembre  2024

  La réforme de la justice contribue, par nombre de ses actions, à la consolidation et à la protection de l’économie nationale. Elle intègre dans les profonds changements qu’elle se propose de réaliser, les exigences de la transition vers l’économie de marché.
    Celle-ci interpelle en effet la justice pour jouer son rôle d’arbitre objectif sur la base des nouvelles normes, faire respecter les règles de compétition économique ainsi que les nouveaux dispositifs juridiques de stabilisation sociale, garantir la liberté d’entreprendre et combattre les nouvelles formes de délinquance économique qui pourraient naître de l’ouverture de l’économie nationale.
    D’importants amendements ont déjà été apportés à la législation, parmi lesquels on peut citer :
    • l’adaptation du code pénal aux nouvelles réalités économiques qui consacre notamment l’abrogation des dispositions relatives au crime de sabotage économique, l’abrogation de l’article 422 relatif à la responsabilité pénale des gestionnaires qui ne tenait pas compte du facteur risque inhérent à tout acte de gestion, la révision des dispositions relatives à la passation de contrats contraires aux intérêts de l’entreprise et la limitation du champ d’application du code pénal aux seules entreprises publiques économiques, pour ce qui est des sociétés.
    • la révision de la législation relative à la répression de l’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger, pour une plus grande efficacité dans la protection de l’économie nationale.
    Les modifications apportées par l’ordonnance promulguée en février 2003 tendent en substance à impliquer la Banque d’Algérie dans le contrôle et la poursuite des contrevenants, à rendre plus sévères et donc plus dissuasives les peines prévues pour les infractions et à favoriser la transaction par rapport à la répression, à l’effet de privilégier le recouvrement des sommes objet de l’infraction.
    • l’établissement d’un diagnostic concernant le code de commerce et la finalisation d’une première série d’amendements relatifs au bail commercial et aux instruments de paiement.
    L’accompagnement des mutations économiques par la réforme de la justice se poursuivra par une refonte profonde du code de commerce pour en faire un instrument efficace de régulation de la vie des affaires en contexte économique libéralisé et touché par le courant de la mondialisation. Le code de commerce est appelé à être mis en cohérence avec la législation spéciale des affaires (droit bancaire, fiscalité, concurrence…), à renforcer les dispositions relatives aux effets de commerce et en particulier à réhabiliter le chèque ainsi qu’à développer les contrats commerciaux (concession, franchise, contrat d’exclusivité, l’agence commerciale…).
    L’accompagnement des réformes économiques implique aussi la refonte du code civil en relation avec le droit des affaires en sa partie relative aux contrats spéciaux, aux obligations, aux sûretés personnelles et réelles ainsi que la consécration du principe de l’écrit électronique avec ses conséquences sur les contrats, la signature électronique et les modes de preuve.
    De même, l’amendement en cours du code pénal prévoit l’incrimination des atteintes aux systèmes de traitement automatisé des données et les peines qui s’y appliquent.
    La révision du code de procédure pénale institue des pôles judiciaires spécialisés à compétence étendue pour lutter plus efficacement contre la criminalité économique, ainsi qu’un renforcement des dispositions relatives aux moyens de paiement, notamment pour ce qui est de l’émission de chèque sans provision, en privilégiant l’aspect préventif.
    Les projets de mise en place de dispositifs législatifs de lutte contre la corruption et de lutte contre le blanchiment d’argent procèdent du même objectif d’accompagnement des réformes économiques.
    L’effort de formation des magistrats au traitement des contentieux induits par la libéralisation de l’économie n’a pas été en reste. D’importants actions de formation spécialisée dans les nouvelles formes de contentieux ont été organisées aussi bien en Algérie qu’à l’étranger, parmi lesquelles on peut citer des cycles de formation en droit des affaires, en droit de la propriété intellectuelle, en droit maritime,… etc.
    Des programmes de spécialisation plus denses sont en projet avec l’appui de la coopération étrangère.

  Un diagnostic interne a été réalisé en matière d’organisation, de rendement et de qualité du travail judiciaire. Dans ce cadre, une série de mesures pratiques ont été prises suite à des rencontres ayant regroupé l’ensemble des chefs de cours, présidées par M. le ministre de la Justice, garde des Sceaux, à l’effet de veiller à une plus stricte application des procédures légales de travail en matière de traitement des affaires par les juridictions, notamment en ce qui concerne :
  • La célérité dans le traitement des dossiers, en conformité avec la loi.
  • La résorption du retard en matière de rédaction, de saisie et de notification des décisions.
  • L’exécution des décisions de justice.
  • L’exercice effectif des prérogatives conférées par la loi aux parquets en matière de direction et de contrôle de la police judiciaire.
  • La visite des lieux de garde à vue par les procureurs de la République.
  • La visite des établissements pénitentiaires par les magistrats habilités.
Par ailleurs, dans le but de contribuer à faciliter l’accès à la justice et de réaliser l’ouverture de l’institution judiciaire sur son environnement, des dispositions ont été prises sous la forme :
  • De l’organisation de journées portes ouvertes sur la justice au niveau des juridictions.
  • De la mise en place de cellules d’accueil et d’orientation du public au niveau des juridictions, en appui sur le guichet électronique.
  • De l’installation de cellules de communication au niveau des cours, chargées d’informer les organes de presse et l’opinion publique en général, en appui sur les sites internet du secteur de la justice.
  • De la mise sur pied d’une cellule d’accueil au sein de l’administration centrale du Ministère de la Justice.
  • De la mise en place d’une adresse électronique « contact@mjustice.dz » destinée aux préoccupations des citoyens.
  • De la mise sur pied d’un centre d’appel ( Numéro vert : 1078 ) au niveau de l’administration centrale du ministère de la Justice.
La mise en œuvre de ces mesures s’est traduite par une nette amélioration des prestations du service public de la justice.

• Coopération avec les mécanismes internationaux et régionaux :

• Avec les mécanismes conventionnels :
  L’Algérie a ratifié l’ensemble des principaux traités internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’Homme, adoptés dans le cadre de l’Organisation des Nations-Unies et de l’Organisation de l’Unité Africaine.
L’Algérie a également ratifié le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que le protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture que peu de pays ont ratifié.
L’Algérie a honoré jusqu’à présent tous ses engagements internationaux et régionaux puisqu’elle a présenté, tous ses rapports périodiques devant les Comités de surveillance.
Le Ministère de la Justice contribue à l’élaboration et de la présentation de tous ces rapports.

• Avec les mécanismes non conventionnels :
  Les mécanismes non conventionnels qui ont été créés en vertu des pouvoirs conférés par la Charte des Nations-Unies au Conseil Economique et Social comprennent, entre autres, les rapporteurs spéciaux thématiques et les groupes de travail.
Dans la coopération qui s’est instaurée depuis de nombreuses années entre l’Algérie et ces mécanismes, le Ministère de la Justice a toujours apporté sa contribution en répondant systématiquement aux communications adressées à notre pays par ces derniers.
Par ailleurs, il convient de noter que pour démontrer son degré d’ouverture et de coopération avec les mécanismes internationaux, notre pays a reçu durant la période du 22 janvier au 1er février 2007 la première visite de la rapporteuse onusienne chargée du dossier “violence à l’égard des femmes” et en novembre 2010, la 2ème visite de la rapporteuse onusienne chargée du dossier “violence à l’égard des femmes”. De la même façon, une rencontre avec la rapporteuse spéciale des Nations Unies sur le droit à un logement convenable durant la période du 9 au 19 juillet 2011.
Le Ministère de la Justice a été présent à toutes ces rencontres.

• Visites d’organisations non gouvernementales (ONG) :

  C’est à l’initiative du Président de la République, prise dès l’année 2000, que l’Algérie a décidé d’inviter les ONG à se rendre en Algérie.
Depuis cette date, le Ministère de la Justice a reçu à plusieurs reprises différentes ONG dont Amnesty International, Human Rights Watch, Reporters Sans Frontières et la Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme.

• Coopération avec le Comité International  de la Croix-Rouge (CICR) :

  Depuis trois années, le CICR a effectué en Algérie onze (11) séries de visites, d’une durée de cinq à six semaines chacune.
Ces visites ont concerné plus de 70 établissements (visités ou revisités).
Au cours des visites, les délégués du CICR ont pu s’entretenir avec un nombre très important de détenus, selon les propres critères de l’organisation, c’est-à-dire sans témoin.
A partir de la 6ème série de visites, les autorités algériennes ont, dans un esprit de transparence, accédé à la demande du CICR de visiter les centres de garde à vue de leur choix et également de s’entretenir avec les responsables locaux de la Direction Générale de la Sûreté Nationale et de la Gendarmerie Nationale.
D’une manière générale et après les 11 séries de visites effectuées dans notre pays les délégués du CICR :
  •  expriment leurs remerciements aux autorités pour toutes les facilités accordées dans l’accomplissement de leur mission qui se déroule, précisent-ils, dans un esprit de coopération et de confiance totale ;
  •  expriment leur gratitude au gouvernement algérien d’avoir accepté les visites dans les lieux de garde à vue ;
  •  apprécient de manière satisfaisante, les conditions générales de détention tout en relevant une amélioration constante de celles-ci.

  La coopérationLa coopération juridique et judiciaire occupe une place importante au sein du Ministère de la Justice, compte tenu de son rôle dans la modernisation et la réforme de la Justice, notamment en expertisant le droit comparé, les bonnes pratiques et les expériences réussies dans les différents pays et organisations régionales et internationales. Notons que cette approche est en harmonie avec la politique étrangère de l’Algérie qui est caractérisée par la diversification des échanges dans le cadre du partenariat, et permet de faire face aux nouveaux défis résultant des mutations en cours sur la scène nationale et internationale. C’est ainsi et au fil du temps, la coopération a été renforcée, d’une part, au niveau bilatéral en concluant des conventions avec plusieurs pays et, d’autre part, au niveau multilatéral en ratifiant et/ou en adhérant aux traités régionaux et internationaux.

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  Il va sans dire que la réforme de la justice ne peut être réussie sans une coordination étroite entre les différentes parties concernées et l’adhésion de tous à ses objectifs.
C’est dans cet esprit qu’il a été mis en place un comité interministériel d’animation et de suivi de la réforme de la justice, aux fins de prendre en charge la dimension intersectorielle de cette réforme.

  Dans le cadre de ses activités, le comité, qui a déjà tenu plusieurs réunions est chargé de proposer les actions à réaliser dans un cadre concerté.

  Convaincu que le succès de la réforme de la justice est intimement lié à l’adhésion et à l’implication de toute la société, le ministère de la Justice a tracé et entamé un important programme de communication.

  En effet, la reconquête de la confiance du citoyen en la justice exige que les transformations réalisées soient connues et leur finalité bien comprise.

  De plus, la dynamique de la réforme nécessite d’opérer une transformation des comportements et de vaincre les résistances au changement à l’intérieur de l’institution judiciaire, pour faire adhérer l’ensemble des acteurs aux objectifs de la réforme.

  Pour ce faire, une politique de communication active reste le levier idoine du changement des attitudes et de construction d’une nouvelle image de l’institution judiciaire.
En outre, la communication doit constituer le véhicule privilégié d’information et de vulgarisation des droits des justiciables ainsi que des procédures permettant de les faire valoir.

L’égal accès des citoyens à la justice n’est-il pas au premier rang des objectifs de la réforme ?

  Après avoir souffert longtemps d’un déficit en la matière, l’institution judiciaire a entrepris la mise en œuvre d’une politique de communication sereine, sans excès de campagne, efficace et investissant tous les espaces propices à la diffusion, à la visibilité et à la valorisation des progrès de la réforme.

  Dans ce cadre, le ministère de la Justice a organisé une série de conférences de presse dans différentes régions du pays à l’effet de médiatiser et d’éclairer l’opinion publique sur la portée de la réforme. Les chefs de cour ont été chargés d’animer à leur tour des manifestations similaires, chacun dans le ressort de sa juridiction.

  De même, des rencontres ont été organisées avec les représentants des diverses professions concourant à l’administration de la justice, à savoir les notaires, les avocats, les huissiers de justice et les commissaires priseurs, à l’effet de les informer des projets de réforme en cours et de recueillir leur avis, préoccupations et aspirations. A la faveur de ces rencontres, des commissions ont été installées pour réviser les cadres législatifs régissant ces professions.

  Par ailleurs, il a été organisé dans le même objectif, des rencontres régionales ayant regroupé l’ensemble des magistrats, des officiers de police judiciaire, ainsi que des représentants des auxiliaires de justice et du monde universitaire.

  De même, un vaste programme de médiatisation et de sensibilisation autour des objectifs de la réforme à travers les organes de presse écrite et audiovisuelle est en cours de mise en œuvre.

  Il est enfin utile de rappeler que le ministère de la Justice a organisé une série de séminaires autour des thèmes suivants :

– la modernisation de la justice.
– la révision du code de commerce.
– l’éducation autour des droits de l’Homme.
– la présomption d’innocence et la détention provisoire.
– l’enfance et ses droits à la protection.
– l’entraide judiciaire en matière pénale.
– la justice et le terrorisme.
– la révision du code de la famille.
– les banques et l’appareil judiciaire.
– la médecine légale.