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Réalisations et perspectives

  Le ministère de la Justice veille à faire respecter la loi afin de protéger chaque citoyen et de garantir les droits et libertés des individus. Pour accomplir efficacement ces missions, conformément aux dispositions constitutionnelles et juridiques, son travail doit se concentrer sur les principes de légalité, d’égalité et d’impartialité et que ces derniers soient respectés par les magistrats.

  Malgré les mesures prises par le Ministère de la justice pour protéger les libertés individuelles et collectives, lutter contre la criminalité sous toutes ses formes notamment la criminalité transnationale organisée, définir les règles et principes d’un procès équitable conformément aux normes internationales, protéger les droits de la défense et à travers l’exercice d’un rôle actif dans le domaine des droits de l’homme, actualiser la révision des législations, contribuer à la diffusion d’une conscience et culture juridique et renforcer l’indépendance de la Justice, ce dernier recherche encore d’autres solutions pour un  travail sérieux, diligent et responsable sur le chemin de la réforme de la justice.

  Le lancement du processus de réforme de la justice remonte à octobre 1999, lorsque le Président de la République a installé la commission nationale pour la réforme de la justice, dont la mission était de faire un diagnostic précis de la situation et proposer des mesures et actions appropriées pour établir les règles d’un système judiciaire solide et efficace, capable de répondre aux aspirations du citoyen et contribuer à l’instauration d’un Etat de droit, l’objectif étant de réconcilier le citoyen avec les institutions de son pays en particulier le rétablissement de sa confiance en la justice. Par conséquent, immédiatement après la présentation des résultats et des recommandations de la commission nationale pour la réforme de la justice, soit sept mois après sa mise en place, un ambitieux projet de réforme de la justice a été élaboré et inscrit au  programme du gouvernement. Sur la base de ce qui est mentionné dans le rapport de la commission nationale pour la réforme de la justice, une approche progressive a été adoptée pour prendre des mesures urgentes et programmer une série d’autres projets à moyen et long terme.

  Des mesures urgentes ont été proposées soit pour répondre aux besoins essentiels de la société, soit en raison de sa spécificité, et en ce sens, elles ont facilité la réalisation de projets importants inclus dans le cadre de la réforme et c’est ainsi que les ressources humaines ont été préparées pour assurer les transformations requises par la réforme.

  Outre les mesures urgentes, les projets réalisés s’inscrivent dans les axes suivants:

Révision du dispositif normatif

  Les objectifs poursuivis tendent essentiellement à adapter la législation nationale aux normes universelles et en particulier à y intégrer les standards internationaux en matière de droits de l’homme, à la mettre en conformité avec les engagements internationaux de notre pays et à l’adapter aux exigences de l’évolution socio-économique.
Une démarche progressive a été adoptée en la matière, en prenant en charge, en premier lieu les modifications dont le caractère a été jugé urgent et en élaborant progressivement et par étapes de nouveaux textes.

 

• 1ère étape :

 

  Elle a porté sur la refonte du dispositif légal d’encadrement des libertés et droits fondamentaux, de l’indépendance de la magistrature et de l’amélioration du fonctionnement de l’appareil judiciaire de sorte à rapprocher la justice du citoyen, à la rendre plus efficace, plus simple et plus rapide. Dans ce cadre les lois ci-après ont été modifiées :

Loi n° 19-10 du 18 décembre 2019 modifiant et complétant l’ordonnance 66/156 du 08 juin 1966 portant Code de procédure pénale (Journal officiel n° 78) :

  Dans le cadre de la poursuite des efforts déployés par l’Etat pour préserver les deniers publics, à travers notamment la consolidation et le renforcement du cadre juridique de lutte contre la criminalité, par l’abrogation des dispositions à effet négatif sur la mise en mouvement de l’action publique et son exercice par le ministère public d’une part, et celles faisant obstacles à la Police judiciaire lors de l’accomplissement de leur mission, d’autre part.

Loi n° 16-02 du 22 juin 2016 modifiant et complétant l’ordonnance 66/155 du 08 juin 1966 portant Code pénal (Journal officiel n° 37) :

  Les modifications introduites ont pour objet le renforcement de l’arsenal juridique dans la lutte contre le terrorisme, car elle a permis à l’Algérie de s’associer aux efforts de la communauté internationale dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, qui est devenu une menace pour la sécurité et la stabilité dans le monde. Elle a renforcé également les moyens de lutter contre le terrorisme en criminalisant le phénomène de déplacement des terroristes et a interdis le financement de leur acte.

Le code de procédure civile :

  Les nouvelles dispositions donnent compétence au juge des référés administratifs pour statuer sur la fermeture administrative (loi n ° 08-09 du 25 février 2008).

La loi relative à l’assistance judiciaire :

  Elle a été modifiée dans le sens de l’élargissement de l’aide juridictionnelle et de la facilitation de l’accès à la justice pour les personnes démunies et la prise en charge par l’Etat de la rémunération de l’avocat désigné dans ce cadre.

 

• 2ème étape :

  La refonte du cadre législatif a pour objet de consacrer les principes fondamentaux de l’Etat de droit qui consistent en :

I- Renforcement du cadre normatif relatif aux droits et liberté :

  Le Renforcement du cadre normatif relatif aux droits et libertés a occupé une place particulière dans le programme de réforme de la justice.
Elle s’est traduite par une modification du cadre législatif relatif à l’exercice de ces droits. Ces modifications ont porté notamment sur :

• Contrôle de l’opportunité de la garde à vue par le procureur de la République.
• Information de la personne gardée à vue de ses droits.
• Affirmation du caractère obligatoire de l’examen médical si la personne gardée à vue le demande.
• Aménagement de locaux destinés à la garde à vue.
• Visite des locaux réservés à la garde à vue par le procureur de la République.
• Renforcement de la présomption d’innocence par l’affirmation du principe de l’instruction à charge et à décharge.
• Obligation de motiver les ordonnances de placement en détention provisoire.
• Elargissement du droit d’appel des ordonnances du juge d’instruction relatives au placement en détention provisoire et sous contrôle judiciaire.
• Réduction des délais de recours concernant la détention provisoire et le contrôle judiciaire.
• Possibilité de convoquer verbalement les avocats des parties.
• Réparation de l’erreur judiciaire et de la détention provisoire non justifiée.
• Facilitation de l’accès à la justice aux personnes démunies à travers la modification du texte relatif à l’assistance judiciaire.
• Incrimination des infractions de torture et de harcèlement sexuel dans le code pénal.
• Principe de l’imprescriptibilité pour certains crimes et délits graves.
• Renforcement des droits de la défense en permettant à l’avocat d’assister son client devant le procureur de la République.
• Obligation d’assurer la défense du mineur.
• Enoncé du principe selon lequel la prescription ne commence à courir qu’à partir de la majorité lorsque la victime de l’infraction est une personne mineure.
• Aggravation de la peine pour certaines infractions lorsque la victime est une personne vulnérable tels que les handicapés et les personnes âgées.

II- Rapprochement de la justice du justiciable :

  Dans ce cadre, il a été procédé à l’élaboration de plusieurs lois relatives, notamment, à l’organisation judiciaire et à la procédure civile et administrative.

» Révision de l’organisation judiciaire :

  La loi relative à l’organisation judiciaire, qui date de 1965 a été abrogée et remplacée par la loi organique n° 05-11 du 17 juillet 2005 laquelle a consacré le principe constitutionnel de la dualité de juridictions et fixé les modalités de fonctionnement des juridictions ordinaires et des juridictions administratives, tout en consacrant les principes du double degré de juridictions, du juge unique au niveau des juridictions du premier degré et de la collégialité au niveau des autres juridictions. Elle a prévu la composition et le fonctionnement de chaque juridiction.

» La loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative :

  Il s’agit d’une refonte globale du code de procédure civile dans la forme et le contenu. La méthode de révision adoptée prend en charge l’instance à compter de son introduction jusqu’au prononcé du jugement et de son exécution, tout en veillant à la simplification de la procédure, en la rendant plus souple, claire, moins coûteuse et crédible pour l’édification d’une justice efficace qui garantit le traitement des litiges dans des délais raisonnables et dans le respect des droits de la défense et du principe du contradictoire.

  Cette loi consacre les principes fondamentaux de la justice et de l’équité prévus par la Constitution et par les conventions internationales ratifiées par notre pays, en matière de protection des droits des personnes à l’accès à la justice, notamment la déclaration universelle des droits de l’Homme, le pacte international des droits civils et politiques qui consistent notamment en le libre accès à la justice, le jugement équitable, la garantie des droits de la défense et la garantie de voies de recours.

  Elle prévoit les procédures devant les juridictions administratives et les juridictions ordinaires. Elle prévoit également des modes alternatifs de règlement des litiges à l’effet de réduire le volume du contentieux, par l’instauration de la conciliation et de la médiation comme procédures alternatives à l’instance judiciaire et en simplifiant le recours à l’arbitrage national et international.
  Cette loi est entrée en vigueur le 25 avril 2009 et les mécanismes nécessaires à son application ont été mis en œuvre notamment par l’élaboration du décret exécutif portant modalités de désignation du médiateur judiciaire.

III- Actualisation de la législation avec la réalité économique et sociale :

  Plusieurs textes ont été révisés, notamment le code de la famille, le code de la nationalité, la loi sur l’assistance judiciaire et un projet de loi sur la protection de l’enfance a été élaboré.

  De même, les lois se rapportant à l’activité économique et commerciale ont été révisées. Parmi ces textes, il y a lieu de citer le code civil et le code de commerce.

1- Révision du code de la famille :

  Le ministère de la Justice a installé, le 26 octobre 2003, une commission nationale pour la révision du code de la famille ; elle a préconisé les modifications portées à la présente loi en vertu de l’ordonnance 05-01 du 27/02/2005 (JO n° 15) et qui ont trait au mariage, au divorce, à la filiation et à la tutelle ; les principales modifications ont touché les conditions et les éléments constitutifs du mariage, l’instauration des droits et obligations communs aux deux époux, la limitation du recours à la polygamie, le régime juridique des biens des époux, la possibilité de recours aux moyens de preuve scientifiques en matière de filiation, l’obligation de garantir aux enfants un domicile décent pour l’exercice de la garde et plusieurs dispositions à caractère procédural qui font du ministère public une partie principale dans toutes les instances tendant à l’application des dispositions du code de la famille et qui donnent au président du tribunal la compétence pour prendre par ordonnance, sur requête, des mesures provisoires relatives à la garde des enfants, au droit de visite, au logement et à la pension alimentaire.

(Le décret exécutif n° 06-154 du 11 mai 2006 (JO n° 31) relatif aux conditions et aux modalités de l’application des dispositions de l’article 7 bis de la loi n° 84-11 du 11 juin 1984 portant code de la famille).

2- Révision du code de la nationalité :

  Les principales modifications apportées à l’ordonnance n° 70-86 du 15 décembre 1970 portant code de la nationalité algérienne, par l’ordonnance n° 05-01 du 27 février 2005 s’inscrivent notamment dans le cadre de la protection des droits de la femme et de l’enfant ; ces modifications ont trait à :

• La consécration du droit à l’acquisition de la nationalité algérienne par filiation à la mère.
• La non extension de la perte de la nationalité algérienne aux enfants mineurs.
• La consécration du droit à l’acquisition de la nationalité algérienne à l’enfant né d’une mère algérienne et d’un père inconnu.
• La consécration de l’âge prévu pour la majorité civile à l’instar des autres lois.
• La considération du ministère public comme partie principale dans toutes les instances relatives à la nationalité.

3- Loi n° 01-06 du 22 mai 2001 modifiant et complétant l’ordonnance n° 71-57 du 05 août 1971 relative à l’assistance judiciaire (JO n° 29) :

  Les principales modifications s’inscrivent notamment dans :
• La concrétisation du principe de l’égal accès à la justice : en faisant bénéficier les personnes dont les ressources sont insuffisantes de l’assistance judiciaire afin de leur garantir le droit à la défense prévu par la Constitution.
• L’adaptation de l’ordonnance suscitée à la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative qui rend obligatoire la représentation des parties par un avocat devant la cour.
• La prise en charge de l’assistance judiciaire devant les juridictions administratives en application du principe de la dualité de juridictions consacré par la Constitution qui a prévu l’institution de juridictions administratives à côté des juridictions ordinaires.
• L’extension du bénéfice de l’assistance judiciaire de plein droit aux handicapés et aux victimes des infractions de la traite des personnes, du trafic d’organes, du trafic illicite de migrants et du terrorisme en raison de la gravité de ces infractions et leur incrimination dans la législation nationale.
• La dynamisation de l’assistance judiciaire en matière d’exécution.
• Le bénéfice de l’assistance judiciaire de l’étranger, en séjour régulier sur le territoire national, dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir ses droits en justice, de l’assistance judiciaire, en application des conventions internationales ratifiées par notre pays.
• La dotation des bureaux de l’assistance judiciaire d’un secrétariat permanent.
• La prise en charge, par l’Etat des honoraires de l’avocat, du notaire ou de l’huissier de justice, désignés dans le cadre de l’assistance judiciaire, en vue d’améliorer les services fournis.


4- La loi n° 07-05 du 13 mai 2007 modifiant et complétant l’ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil (JO n° 44) :

  Les principales modifications ont trait à :

• La consécration de la liberté contractuelle dans les transactions internationales. Ce principe est susceptible de lever les entraves judiciaires qui peuvent être la cause de la réticence des opérateurs économiques étrangers à investir dans notre pays, en clarifiant les règles relatives au conflit des lois et leur unification.
• La révision de la responsabilité du commettant du fait de son préposé.
• La concrétisation de la volonté unilatérale comme source d’obligation, indépendante du contrat.
• La reconnaissance de la réparation du préjudice moral et la fixation des conditions du bénéfice de cette réparation.
• La consécration de l’écrit électronique comme mode de preuve au même titre que l’écrit sur papier et de la signature électronique.
• La modification des dispositions relatives au bail civil, par la révision des droits et obligations des parties au contrat, notamment par l’abrogation du droit au maintien dans les lieux, cette abrogation prend effet dix (10) jours à compter de la date de promulgation de ces dispositions au journal officiel ; elle n’est pas applicable aux personnes âgées de soixante (60) ans.
En outre, l’exigence du congé a été abrogée et l’exigence d’un contrat de bail écrit consacrée. Ces dispositions nouvelles tendent à libérer le marché de la location des locaux à usage d’habitation et professionnel.


5- En vertu de la loi n° 05-02 du 06 février 2005 modifiant et complétant l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce (JO n° 11) :

  Des modifications ont été produites :

• L’assouplissement du dispositif relatif au bail commercial par la consécration dans le bail commercial de la liberté contractuelle, l’obligation faite au locataire de quitter les lieux loués à l’échéance du terme fixé par le contrat sans signification de congé et sans prétendre à l’indemnité d’éviction et l’obligation d’élaborer le contrat de bail commercial en la forme authentique.
• La mise en place de mesures préventives en matière de lutte contre l’émission de chèques sans provision, par la mise en place d’un dispositif préventif lequel a permis aux banques de jouer un rôle de vérification et de contrôle à priori ; ces dispositions offrent la possibilité de régulariser l’incident de paiement au niveau des banques avant toute poursuite pénale.
• L’introduction de nouvelles dispositions relatives aux moyens électroniques pour faire face au développement du système financier.
• La consécration de certains instruments de paiement (virement, prélèvement et carte de paiement).

IV- Révision des statuts des personnels du secteur et des auxiliaires de justice :

  Dans ce cadre, ont été révisés les statuts des magistrats, des notaires, des huissiers de justice, des greffiers et des personnels de l’administration pénitentiaire ainsi qu’il suit :

1- Les magistrats :

  Deux lois organiques ont été promulguées, l’une concerne le statut de la magistrature et l’autre le Conseil Supérieur de la Magistrature :

» La loi organique relative au statut de la magistrature :

(La loi n° 04-11 du 06 septembre 2004 portant statut de la magistrature – JO n° 57)
Elle renforce l’indépendance du magistrat, fixe ses droits et obligations, et garantit sa protection contre toute pression.

» La loi organique relative à la composition, à l’organisation et au fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature : (Loi n° 04-12 du 06 septembre 2004)
Cette loi renforce l’indépendance du Conseil Supérieur de la Magistrature en excluant de sa composition toute représentation de l’administration, en le dotant des moyens humains et matériels nécessaires à son fonctionnement.


2- Les auxiliaires de justice :

  Deux textes ont été promulgués, l’un concerne le notariat, l’autre la profession d’huissier de justice.

» Loi n° 06-02 du 20 février 2006 relative à l’organisation de la profession de notaire (JO n° 14) : Cette loi permet la réorganisation de cette profession par la révision des conditions de son exercice dans l’objectif de promouvoir la profession du notariat et la qualité de son exercice. La nouvelle loi a pris en charge les nouvelles exigences induites par l’évolution des transactions et des modes d’acquisition des biens.

  La loi a prévu :

  la qualification des ressources humaines en soumettant les candidats au notariat à une formation théorique et pratique pour l’obtention du certificat d’aptitude à la profession de notaire, le renforcement du contrôle de l’Etat sur cette profession, en prévoyant notamment la possibilité de soumettre les études notariales aux contrôles et inspections pour améliorer la qualité de leurs prestations.

» Loi n° 06-03 du 20 février 2006 relative à l’organisation de la profession d’huissier de justice (JO n° 14) :

  Elle prévoit notamment :

  l’institution d’un certificat d’aptitude pour l’accès à la profession d’huissier de justice, l’extension de la compétence de l’huissier de justice au ressort de la Cour auprès de laquelle il exerce, le renforcement du contrôle du procureur de la République sur les offices d’huissiers de justice, la possibilité de soumettre les offices d’huissiers de justice à des contrôles et inspections pour améliorer leur rendement et la qualité de leurs prestations.

3- Les greffiers :

  Le décret exécutif relatif au statut des greffiers détermine notamment les droits et obligations des fonctionnaires de ce corps ainsi que leur régime disciplinaire en prenant en considération les spécificités de leurs missions.

4- Concernant les personnels de l’administration pénitentiaire :

  Le décret exécutif relatif au statut de ces personnels prend en charge les spécificités des missions inhérentes aux personnels de l’administration pénitentiaire qui constituent un corps de sécurité avec des aptitudes physiques et psychologiques réelles pour faire face au développement des établissements pénitentiaires.

V-Protection de la société contre les différentes formes de criminalité :

  Dans ce cadre, de nouvelles infractions ont été introduites dans le code pénal et d’autres prévues par des textes particuliers ainsi qu’il ressort de ce qui suit :

– Loi n° 16-02 du 22 juin 2016 modifiant et complétant l’ordonnance 66/155 du 08 juin 1966 portant Code pénal (Journal officiel n ° 37).

– Loi n° 19-10 du 18 décembre 2019 modifiant et complétant l’ordonnance 66/156 du 08 juin 1966 portant Code de procédure pénale (Journal officiel n ° 78).

– Révision de l’ordonnance n° 96-22 du 9 Juillet 1996 relative à la répression de l’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger en vertu de l’ordonnance n° 03-01 du 19 février 2003 (JO n° 12).

– L’ordonnance n° 05-06 du 23 août 2005 modifiée en vertu de l’ordonnance n° 06-09 du 15 juillet 2006 relative à la lutte contre la contrebande (JO n° 47).

– Loi n° 04-18 du 25 décembre 2004 relative à la prévention et à la répression de l’usage et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes.

– Loi n° 05-01 du 25 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (JO n° 11).

– Loi n° 06-01 du 20 février 2006, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la lutte contre la corruption.

– Loi n° 09-04 portant règles particulières relatives à la prévention et à la lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication (JO n° 47).

  En outre, le ministère de la Justice a élaboré plusieurs autres textes réglementaires, notamment :

• Le décret présidentiel relatif au Sceau de l’Etat qui fixe les conditions et les modalités d’attribution de l’autorisation de fabrication, d’utilisation et de restitution du Sceau de l’Etat dans un cadre légal pouvant permettre au ministre de la Justice, garde des Sceaux, d’exercer ses missions légales de garde des Sceaux par un contrôle à priori et à posteriori des conditions de son utilisation afin d’éviter tout usage non conforme à la loi, de nature à porter atteinte à l’autorité et à la crédibilité de l’Etat.

• Le décret exécutif portant création du Centre National de Recherches Juridiques et Judiciaires qui confortera et renforcera les capacités du ministère de la Justice en matière d’élaboration de textes législatifs et réglementaires.

  D’autres lois ont été promulguées. il s’agit notamment du projet de loi organique relative à la Cour Suprême, du projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique relative au Conseil d’Etat et du projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique relative au tribunal des conflits, ainsi que la loi relative à la création des tribunaux administratifs.

Développement des ressources humaines

  Compte tenu du  rôle important des ressources humaines (magistrats et fonctionnaires), le développement des RH a été au cœur des programmes du Ministère de la justice, qu’il s’agisse de l’augmentation des effectifs pour faire face au volume du travail judiciaire et/ou des prestations du service public de la justice, ou sur le plan de la formation pour relever les défis découlant des mutations profondes que l’Algérie a connue aux niveau social, économique et politique et la multitude des affaires traduites devant la justice résultant des effets de la mondialisation et de l’ouverture sur l’économie du marché, en plus du développement de la criminalité et de l’apparition de nouveaux crimes, notamment la corruption, la criminalité transnationale et celles liées aux nouvelles technologies de l’information et de la communication.

  L’objectif de ce qui précède est de parvenir à une justice efficace et crédible qui réponde aux aspirations de la société algérienne à la justice et à l’égalité concernant le travail judiciaire et/ou les prestations du service public de la justice, comme détaillé ci-après :

   – Magistrats

   – Corps du greffe

   – Corps commun

  La Direction des personnels greffiers et administratifs est chargée de la gestion de 17 519 fonctionnaires dans divers corps et grades, dont 10783 femmes, soit un taux de 61,55%, afin de faire face au volume du travail judiciaire d’une part et mettre en œuvre un programme ambitieux visant à faciliter au citoyen l’accès à la justice, désengorger certaines juridictions, concrétiser la dualité judiciaire et les réformes récentes telles que le double degré en matière criminelle, en outre de la création de nouveaux services, la direction des personnels a adopté de nouveaux modes de gestion, afin de rationaliser l’exploitation des Ressources Humaines à travers la modernisation des modes du travail et de la gestion administrative via des outils technologiques, à savoir :


− La numérisation des dossiers administratifs des personnels.

− La généralisation de l’utilisation de la messagerie électronique.
− La généralisation de l’utilisation de la signature électronique.
− La réalisation de la carte professionnelle biométrique des fonctionnaires, qui permet à son titulaire de consulter le dossier administratif relatif à sa carrière professionnelle et tirer certains documents s’y rapportant.
− Une application de la carte judiciaire portant répartition des fonctionnaires sur l’ensemble des juridictions, afin de rationaliser la performance de l’élément humain.
− La création d’une nouvelle application pour la gestion des carrières professionnelles des fonctionnaires avec l’élargissement de son utilisation au niveau local, afin d’actualiser les informations des fonctionnaires en permanence.
− Une application des statistiques, afin de réaliser une gestion prospective et prévisionnelle basée sur des données scientifiques précises.


La direction des personnels vise également à atteindre les objectifs suivants :

− La révision de la carte judiciaire des fonctionnaires en fonction des besoins réels, nécessaires au travail des juridictions, en tenant compte du volume des charges qui leur sont assignées.

− Poursuivre la motivation des compétences qui peuvent répondre aux exigences du travail judiciaire et œuvrer à leur spécialisation pour pallier aux besoins générés par l’évolution technologique, économique et sociale.
− Une meilleure maîtrise de l’administration électronique pour la simplification des procédures et l’amélioration des services, susceptible de réduire les coûts et renforcer la confiance entre l’administration et les citoyens.
− Œuvrer à suivre la législation en matière des Ressources Humaine, en fonction des besoins du secteur et des exigences imposées par d’éventuelles spécialités.
− La rationalisation permanente de la performance des Ressources Humaines en s’appuyant sur les éléments de rentabilité, de qualité et de créativité, qu’apportent les innovations en cours.


Perspectives


  L’approche du ministère a pour but de développer les modes de gestion aux niveaux central et local, en particulier le développement des applications existantes et l’étude de la possibilité de créer de nouvelles applications utilisant la technologie Open source, afin d’économiser le temps et l’argent et d’accéder aux informations d’une manière précise et en temps réel.


Premièrement – Formation des magistrats :


A) – La formation de base des élèves-magistrats :


  La politique de la formation de base des élèves-magistrats a connu une refonte importante; notamment les conditions de recrutement des élèves-magistrats, leur régime d’étude avec prorogation de la durée de la formation de base, en plus de la révision des programmes de formation pour s’assurer que les élèves-magistrats acquièrent les connaissances juridiques et judiciaires et leur inculquer les principes déontologiques de la profession de la magistrature, l’enseignement des langues étrangères et les nouvelles technologies de l’information et de la communication a été aussi dans le collimateur de ces réformes, la formation a été orientée vers les stages pratiques afin d’acquérir les compétences pratiques nécessaires pouvant qualifier le magistrat à mieux exercer ses missions judiciaires.

  A cet effet, une commission a été installée présidée par le secrétaire général du ministère de la justice et assistée par des experts algériens et étrangers, ou elles ont été incluses de nouvelles méthodes, à l’instar de ce qui en vigueur dans les instituts et les universités mondiales, à savoir l’augmentation du volume horaire de l’enseignement d’Anglais, l’introduction des thèmes d’actualité, tel que l’arbitrage international, la cybercriminalité, l’entraide judiciaire internationale, les comités mixtes en relation avec le domaine juridique et judiciaire (Nations Unies) et autres organisations y afférentes.

  Au cours de cette année, une nouvelle promotion avec 247 élèves-magistrats seront recrutés pour suivre une formation de 04 années à l’École supérieure de la magistrature, conformément au décret exécutif n° 16-159 du 30 mai 2016, fixant l’organisation de l’école supérieure de la magistrature, les modalités de son fonctionnement, ainsi que les conditions d’accès, le régime des études et les droits et obligations des élèves magistrats.

  Il est à noter qu’un projet de réforme du mode de recrutement des élèves-magistrats a été introduit dans le plan d’action du Gouvernement pour atteindre une meilleure qualification des magistrats et leur permettant d’être informés des évolutions dans divers domaines social, économique, technologique …etc, sans oublier les évolutions complexes en matière du contentieux judiciaire, à travers la révision des conditions d’accès à l’école supérieure de la magistrature, la durée de formation, la révision des programmes et des textes juridiques y afférents, en plus de la mise en place au niveau de l’école d’un comité permanent d’enseignants et la définition de son statut juridique relatif aux droits et obligations de ses membres.

  En outre, les écoles de formation sous tutelle du ministère de la justice (l’École supérieure de la magistrature et l’École nationale des personnels du greffe) ont reçu un soutien pour la modernisation des méthodes de la gestion administrative et de la formation à leur niveau, ainsi que pour améliorer l’aspect de l’encadrement et rechercher des motivations à l’égard des enseignants.


B) – Prise en charge de la formation continue des magistrats et leur mise à niveau :

  Poursuite du programme des sessions de formation continue programmés à l’École supérieure de la magistrature durant l’année 2020, qui comprend 27 sessions au profit de 810 magistrats, à raison de 30 magistrats par session chaque semaine, ces sessions portent sur des thématiques pratiques liées aux évolutions législatives, judiciaires et aux fonctions, comme suit : l’enquête judiciaire: aspects pratiques, les missions du parquet à la lumière des récentes modification, le contentieux foncier, la justice des mineurs au regard des lois nationales et des instruments internationaux, les procédures préparatoires de session criminelle et les procédures du procès criminel en appel, le contentieux fiscal: questions pratiques, le contentieux commercial, l’exécution à la lumière du code de procédures civiles et administratives, le contentieux foncier, etc.

  Il est à noter que 04 sessions ont été réalisées au profit de 120 magistrats durant les mois de janvier et février.

  Dans le même cadre, des travaux sont en cours pour renforcer la formation continue, afin d’assurer le professionnalisme à travers :

– Assurer l’égalité des chances en matière de formation continue car elle est liée à la carrière professionnelle du magistrat.

– Adopter la méthode participative dans l’élaboration du programme de la formation continue, en particulier les chefs des juridictions, d’où les juridictions sont impliquées dans le cadre du l’opération d’évaluation annuelle des programmes mis en œuvre et la collecte des propositions et des besoins des magistrats en matière de formation, ces propositions sont étudiés au sein d’une commission Ad hoc, dont sont associés les différents acteurs, pour élaborer un programme annuel.

– Œuvrer à élargir la décentralisation de la formation continue à travers l’organisation des sessions de formation au niveau régional et veiller à leur déroulement dans les meilleures conditions.

– Adopter la formation à distance, ainsi que les outils pédagogiques modernes en matière de formation continue.

– Approuver la formation des deux composantes dans toutes les spécialisations.

– Sélection des encadreurs de la formation continue sur la base de critères objectifs.

– Création d’une base de données (application) des sessions de la formation continue, notamment les thèmes, les dates et les participants.


Séminaires et journées d’étude :

  Poursuite de la participation de notre secteur aux séminaires et journées d’étude sur des thématiques prioritaires pour le secteur de la justice, dans le cadre de la coopération avec des organisations et institutions partenaires du Ministère de la justice, en parallèle nous poursuivons la participation aux activités programmées dans le cadre du Programme d’appui au secteur de la justice en Algérie, Justice III, ainsi qu’au programme européen de lutte contre la cybercriminalité CyberSud.


Programme de conférences :


• Conférences locales au niveau des cours de justice :


  En vue de transmettre leur expérience à leurs collègues, 477 conférences locales ont été programmées au profit des magistrats en exercice, ces conférences se focalisent sur des thèmes pratiques comprenant des aspects professionnels, des problématiques judiciaires enregistrées dans le travail judiciaire, ainsi que les nouveautés législatives et de la jurisprudence, tels que: la question prioritaire d’inconstitutionnalité, le tribunal du 1er et 2ème degré, les règles générales liées au poste et télécommunications électroniques, la justice et à l’intelligence artificielle, la protection des personnes physiques en matière des données à personnelles, les infractions liées à l’utilisation des réseaux sociaux, le commerce électronique, le Droit d’environnement et y sont animées par des magistrats ayant bénéficié d’une formation spécialisée ou des sessions de formation approfondie.

• Visioconférences animées par des magistrats de la Cour suprême et du Conseil d’État :

  En coordination avec la Cour suprême, le Conseil d’État et les juridictions, il convient de noter que des efforts sont en cours pour revoir cette méthode, afin de la rendre plus pratique et d’en tirer profit.

  À cet égard, il a été proposé de les organiser sous forme de rencontres à distance entre les magistrats de la Cour suprême, du Conseil d’État et des juridictions, où la Cour suprême et le Conseil d’État sont appelés à définir les thèmes des conférences à animer (sont élaborées par les présidents des chambres en coordination avec leurs collègues), la Direction générale des ressources humaines s’en charge de les envoyer aux juridictions. Les réunions sont tenues par les magistrats au niveau de chaque cour (par spécialité), afin de déterminer le contenu des thèmes ainsi que les différents problématiques qui s’y rapportent et les différentes questions qui pourraient être suscitées, pour quelles soient collectées, étudiées et envoyées par la Direction générale des ressources humaines à la Cour suprême et au Conseil d’Etat afin d’être pris en compte dans les rencontres qui sont animées par chaque président avec ses collègues.


C) – Prise en charge de la spécialisation des magistrats :

  Des efforts sont consentis pour former un noyau de magistrats spécialisés dans divers domaines judiciaires, en permettant aux magistrats ayants les qualifications et l’expérience requises de partager avec leurs homologues leur savoir-faire et de participer aux différentes actions, notamment les groupes de travail visant l’élaboration des Guides pratiques pluridisciplinaires (Divers domaines juridiques), qui feront l’objet de supports nécessaires au secteur de la justice, à l’instar des Guides en cours de réalisation dans le cadre du Programme d’appui au secteur de la justice en Algérie (UAP) et du Programme européen de lutte contre la cybercriminalité (CyberSud).

  En raison du manque de crédits financiers alloués au secteur en matière de formation, eu égard aux conditions économiques que traverse le pays, nous n’avons pas pu programmer cette année une formation spécialisée dans les domaines du Droit foncier, du Droit des affaires et du Droit administratif.


D) – Renforcer la coopération internationale et bénéficier d’expériences comparées en matière juridique et judiciaire :

  Nous œuvrons à élargir le champ de coopération à l’échelle internationale et à diversifier nos partenaires. Dans ce cadre plusieurs actions de formation de courte durée portant sur des thématiques prioritaires et d’actualité ont été réalisées en Algérie et à l’étranger, notamment : France, Chine, États-Unis d’Amérique, et d’autres organisations internationales et régionales (les Nations Unies, l’Union Européenne, etc.), afin de bénéficier des expériences comparées. A cet effet, 232 magistrats ont bénéficié de plusieurs actions de formation et cette action se poursuit à ce jour.

  Dans le cadre de la mise en œuvre du Programme d’appui au secteur de la justice en Algérie et en vue de bénéficier de l’expertise européenne, de multiple actions de formation ont été organisées au profit des magistrats et des fonctionnaires sur différents thèmes spécialisés et qui constitue une priorité pour le secteur, à savoir l’amélioration de la performance de la gestion des juridictions, la communication judiciaire, la gestion administrative et financière des juridictions, l’arbitrage commercial international, les contrats internationaux en matière commerciale, l’amélioration de la performance du ministère public, le contentieux foncier et de l’urbanisme, etc.

  Il est à noter qu’une Commission ministérielle chargée de la mise en place les critères de sélection et d’arrêter la liste des candidats admis à poursuivre une formation à l’étranger a été installée dans le cadre de la mise en œuvre des programmes de coopération internationale, afin de définir les critères de sélection des candidats à la formation à l’étranger, en vue d’assurer l’égalité des chances à tous les magistrats en matière de formation à l’étranger.


E) – Utilisation des nouvelles technologies dans la formation :

  Des applications informatiques liées à la gestion de la formation (tous types de formation) sont en cours de réalisation, afin de permettre aux magistrats et fonctionnaires de suivre toutes les offres de formation et de soumettre leurs candidatures via des plateformes cet effet (sessions de formation continue et de formation spécialisée).


F) – Ouverture sur les universités et les établissements de la formation :

  Il est à signaler que le secteur de la justice œuvre à renforcer les liens de la coopération scientifique en matière de recherche avec


Deuxièmement : Formation des fonctionnaires :


1) – La formation statutaire prévue par les statuts des fonctionnaires appartenant aux corps greffe des juridictions et aux corps communs aux administrations publiques :


A) – Formation spécialisée (de base) : 739 fonctionnaires en ont bénéficié

  Il a été procédé à une révision des textes (arrêtés interministérielles) comprenant les différents modes de formation, notamment en termes du nombre de modules, du volume horaire, de la durée de la formation, pour assurer une formation de base efficace et de qualité.


Formation spécialisée sur concours externe :
  143 stagiaires suivent actuellement une formation de base à l’annexe de l’Ecole nationale de formation des personnels greffe à El Harrach, dont : 17 greffiers divisionnaires, 81 secrétaires greffiers et 45 commis greffiers pour une année pour le grade de greffier divisionnaire et commis greffier et deux années pour le grade de secrétaire greffier.

  Durant l’année en cours 222 stagiaires seront formés, dont : 161 greffiers divisionnaires, 34 secrétaires greffiers et 27 commis greffiers, après avoir arrêté les résultats définitifs du concours de recrutement externe.


Formation spécialisée sur titre :

  Afin de valoriser les diplômes supérieurs, les fonctionnaires ayants obtenus des diplômes supérieurs au cours de leur carrière professionnelle seront promus sur titre à condition d’accomplir une formation préalable correspondante au grade pourvu.

  A cet effet, 100 fonctionnaires suivent actuellement à l’annexe de l’Ecole nationale de formation des personnels greffe une formation pour la promotion au grade de secrétaire greffier pour une durée de deux années (promotion du 30 septembre 2018), ainsi qu’au cours de cette année, une formation est prévue au profit de 274 fonctionnaires pour leur promotion au grade de greffier divisionnaire pour une période d’une année, (formation en alternance/une semaine par mois) pour assurer le bon fonctionnement des juridictions.

  Il y a lieu de mentionner qu’un projet est en cours d’élaboration en coordination avec les services de la Direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative pour adapter les programmes de formation spécialisée pour la promotion sur titre en adoptant le mode de formation à distance.

B)- Formation complémentaire avant promotion au choix : 1093 fonctionnaires y en bénéficié
dans le cadre de la modernisation de la justice, où une plateforme de formation électronique a été créée pour cela sous la supervision pédagogique de l’École nationale des personnels greffe. A cet égard 248 fonctionnaires, dont 57 greffiers divisionnaires et 191 secrétaires greffiers) promotion du 6 octobre 2019, suivent à distance une formation avant promotion.

  Une formation a été programmée au profit de 719 fonctionnaires du greffe pour la promotion aux grades supérieurs (23 pour la promotion au grade de greffier divisionnaire, 684 pour la promotion au grade de secrétaire greffier et 12 pour la promotion au grade de commis greffier).

  En plus, une formation à distance a été programmée au profit de 126 fonctionnaires des corps communs pour une durée variant de six (6) mois à neuf (9) mois, via une plateforme électronique sous la supervision pédagogique de l’Université de formation continue (UFC).


C)- Formation préparatoire pour l’occupation du poste :

  Cette année 18 agents du greffe et 3 fonctionnaires des corps communs vont bénéficier de ce type de formation, comme suit (agent de bureau, agent d’administration, agent principal d’administration).


D)- Formation complémentaire avant intégration :

  Une session sera programmée au profit de 10 secrétaires greffiers pour une durée de 03 mois.


2)- Programme de formation continue, de perfectionnement et de mise à niveau :


− Sessions de formation continue à l’École nationale de formation des personnels du greffe :

  Cette année, 10 sessions de formation continue seront organisés au profit de 250 fonctionnaires (greffiers en chef, chefs de service, et ingénieurs en informatique) sur des thèmes pratiques à savoir : les procédures de vente aux enchères publiques, la question d’inconstitutionnalité, le rôle du secrétaire greffier, la gestion financière et les marchés publics, l’organisation et la numérisation de l’archive judiciaire, la formation de formateurs dans l’utilisation des nouvelles technologies, les programmes Open source, il est à noter que suite à la formation, les bénéficiaires s’en chargeront d’encadrer leurs collègues au niveau local.

  Un programme de formation est en cours d’élaboration au niveau local, selon les besoins de chaque juridiction, pour l’animation des conférences ou des journées de formation sous forme d’ateliers, sous la supervision pédagogique de l’école nationale de formation des personnels greffiers.


Conférences locales :

  864 conférences locales ont été programmées au niveau des juridictions (cours, tribunaux et tribunaux administratifs), animées par des magistrats et des fonctionnaires, notamment ceux qui ont bénéficié d’une formation à l’étranger ou d’une formation spécialisée, dont 143 conférences ont été réalisées.


3) – Formation dans le cadre de la coopération internationale :

  Programmation de deux voyages d’études au profit des fonctionnaires dans le cadre du programme d’appui au secteur de la justice PASJA-JCI, le premier durant le mois mars 2020 à l’École nationale de formation des personnels greffe à Dijon France sur le thème de la “formation à distance”, au profit de trois (3) fonctionnaires, et le second à l’École de formation des personnels greffe de la Roumanie au profit de Cinq (05) fonctionnaires.

  Nous œuvrons à réactiver à L’accord de jumelage entre les deux écoles algérienne et française de formation des personnels greffiers.

La modernisation de la justice

  Le secteur de la justice a réalisé d’importants progrès en matière d’utilisation des technologies de l’information et de la communication et de transformation vers le monde numérique. Plusieurs projets ont été concrétisés afin d’atteindre une justice moderne conforme aux normes internationales, notamment en facilitant l’accès à la justice pour toutes les catégories de la société, en simplifiant et en améliorant les procédures judiciaires et administratives, ainsi qu’en fournissant des services judiciaires à distance au profit des citoyens, des justiciables et des auxiliaires de justice.

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La réforme pénitentiaire

  Le lancement du processus de la réforme de la Justice dont la date de son départ remonte au mois d’octobre 1999 avec l’installation de la commission nationale pour la réforme de la Justice de la part de son Excellence Monsieur le président de la République et conformément à ce qui a été mentionné dans le rapport de cette commission et dans le cadre de l’action de la réforme globale pour le corps de la Justice, l’arsenal pénitentiaire a connu une progression considérable et un ensemble de réformes qui a touché le cadre législatif pour appliquer la politique pénitentiaire, renforcer les droits des détenus et humaniser les conditions de détention et pour concrétiser les meilleurs principes pour la politique de la réinsertion sociale des détenus et l’amélioration du fonctionnement des établissements pénitentiaires suivant les standards internationaux et renforcer sa sécurité et promouvoir ses ressources humaines.
    Ces réformes se sont concrétisées à travers les mesures d’urgences d’un côté et les actions inscrites sur le moyen et le long terme d’un autre côté.
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Infrastructures, moyens et ressources financières

Les réalisations :

 

  Dans le cadre de la réforme de la justice comme axe prioritaire de l’Etat depuis 1999, le secteur a connu un développement remarquable en matière d’infrastructures, qui s’est traduit par la mise en place des moyens financiers importants et par un programme diversifié, ce qui a permis de prendre en charge le renforcement des structures judiciaires déjà existantes, la construction de nouveaux sièges, l’aménagement et l’élargissement des anciens sièges, ainsi que leurs équipements en matériel neuf et moderne.
  L’amélioration de la situation matérielle des magistrats et de l’ensemble des personnels du secteur ainsi que les conditions de leur travail ont également été pris en charge.


1- Renforcement et dotation du secteur de la Justice d’infrastructures judiciaires, administratives et pédagogiques

Afin de disposer de structures judiciaires, pédagogiques et administratives, de nouvelles bâtisses ont été réalisées sur la base d’une vision architecturale contemporaine qui prend en considération la fonctionnalité et les spécificités du secteur de la Justice.

En parallèle, il a été engagé une opération de restauration, réhabilitation et d’extension au profit des structures existantes à travers le territoire national.


A – Les nouvelles structures :

Durant la périodes allant de 1999 à fin 2019, le secteur de la Justice a réceptionné 94 projets destinés pour la remplacement des anciens sièges dépourvus de conditions adéquate et a mis au service des nouvelles structures déjà créées juridiquement , à savoir :

– 23 Cours.

– 60 Tribunaux.

– 04 Tribunaux administratifs.

– 02 Annexes de tribunaux.

– 01 Institut National de la Magistrature (1ère  tranche).

– 01 Annexe de l’Ecole supérieure  de la Magistrature à El Harrach.

– 02 Centres d’archive à Constantine et à Béchar.

– 01 Ecole supérieure de la Magistrature à Koléa.

En aménagement, 85 sièges ont été aménagés à travers le territoire national pour recevoir :

– 12 Cours.

– 08 Tribunaux.

– 48 Tribunaux administratifs.

– 07 Annexes de tribunaux.

– 01 Siège du Casier Judiciaire à Bir Mourad Rais.

– 01 Centre médical et social pour les personnels du Ministère.

– 01 Conseil d’Etat.

– 01 Annexe du tribunal El Harrach.

– 01 Centre de la direction du projet d’appui, à la réforme de la justice avec l’union européenne.

– 01 Centre de Recherches Juridiques et Judiciaires.

– 04 Pôles judiciaires spécialisés (Alger, Constantine, Ouargla et Oran).

≡ Liste des projets réceptionnés entre 2015 et 2019 :

1- Durant l’année 2015 :
   – Cours de justice : Ghardaïa.
   – Tribunaux : Tighenif (Mascara).

2- Durant l’année 2016 :
   – (05) Tribunaux : – Ain bessam (Bouira).
                                     – Sebdou (Tlemcen).
                                     – In Amenas (Illizi).
                                     – Aoulef (Adrar).
                                     – Seriana (Batna).

3- Durant l’année 2017 :
   Cour de justice : – Tissemsilt.
   (03) Tribunaux : – Maghnia (Tlemcen).
                                  – Hamam El dalha (M’Sila).
                                  – Laghouat.

4- Durant l’année 2018 :

   (06) Tribunaux : – Boufarik (Blida).
                                  – El Eulma (Sétif).
                                  – Ain el Madhi (Laghouat).
                                  – El Milia (Jijel).
                                  – Jijel.
                                  – Annaba.

Durant l’année 2019 :
   (03) Tribunaux : – Médéa
                                  – Berouaguia (Médéa).
                                  – Guemar (El-Oued).

Les sièges pédagogiques (02) :
   – Extension de l’école Nationale des personnels des greffes (bloc hébergement).
   – Ecole Supérieure de la Magistrature (Koléa).

≡ Liste des projets inaugurés  entre 2016 et 2018 :

Durant l’année 2016 :

   (03) Tribunaux : – Ain bessam (Bouira), inauguré en date du 10 mai 2016.
                                  – Sebdou (Tlemcen), inauguré en date du 19 mars 2016.
                                  – In Amenas (Illizi), inauguré en date du 05 décembre 2016.

Durant l’année 2017 :

   Cours de justice : – Tissemsilt, inauguré en date du 02 mars 2017.
   Tribunaux (03) : – Tighenif (Mascara), inauguré en date du 24 avril 2017.
                                  – Maghnia (Tlemcen), inauguré en date du 30 avril 2017.
                                  – Hammam Dalaa (M’Sila), inauguré en date du 26 janvier 2017

Durant l’année 2018 :
   (06) Tribunaux : – Boufarik (Blida), inauguré en date du 01 mars 2018.
                                  – El Milia (Jijel), inauguré en date du 23 mai 2018.
                                  – Jijel, inauguré en date du 23 mai 2018.
                                  – Aoulef (Adrar), inauguré en date du 12 mars 2018.
                                  – Laghouat, inauguré en date du 05 février 2018.
                                  – Seriana (Batna), inauguré en date du 05 février 2018.


B- Aménagement et restauration des structures existante :

L’ensemble des structures judiciaires à travers le territoire national ont connu de différentes opérations de travaux d’aménagement et de réhabilitation et dotés de tous les équipements et moyens pour offrir les meilleurs conditions de travail au personnel (Magistrats, Greffes et tous corps communs) et d’assurer le bon accueil des justiciables et public.

Comme, elles ont été dotées de tous les moyens d’accessibilité aux personnes présentant un handicap (toilettes aménagées, guichet unique adéquats rampes d’accès).


C- En Extension :

38 structures ont connus une extension, à savoir :

– 06 Cours.

– 28 Tribunaux.

– 02 Annexes de tribunaux.

– 01 Ecole National des Personnel des Greffes à Dar El Beida (1ère tranche).

– 01 Ecole Supérieur de la magistrature à El Biar.

La poursuite des efforts se traduit par l’existence de 56 projets en cours de réalisation, dont le grande majorité connait un avancement considérable, à savoir :

– 12 Cours.

– 30 Tribunaux.

– 07 Tribunaux administratifs.

– 02 Centre régionaux d’archives.

– 04 Annexe de tribunaux.

– 01 Opération pour la réalisation de 72 résidences au profit des chefs de cours.

Et, 45 projets inscrits, non lances en réalisation et ce en raison des restrictions budgétaires adoptées par l’Etat, au l’an 2014 à savoir :

– 07 Cours.

– 15 Tribunaux.

– 16 Tribunaux administratif.

– 01 Centres régionaux d’archives.

– 01 Ecole Nationale des personnels des greffes.

– 01 Conseil d’Etat.

– 01 Centre de Recherche Juridiques et Judiciaires.

– 01 Siège de ministère de la Justice.

– 01 Conseil Supérieur de la Magistrature.

– 01 Ecole Nationale des Auxiliaires de Justice.

≡ Photos de quelques projets relevant du secteur de la justice réceptionnés durant la période 2015 -2019 :

 

 

Liste de contrats et les marchés conclus :

 

• En 2015 :

 En application des dispositions de l’article 119 du décret présidentiel n°10-236 du 07 Octobre 2010 portant réglementation des marchés publics, modifié et complété, le Ministère de la Justice, Direction Générale des Finances et des Moyens, publie la liste de tous les marchés conclus durant l’exercice 2015, et qui se présente ainsi :

1- Marché conclu avec l’entreprise “HACHANI ISMAIL” ayant pour objet l’entretien et le nettoyage des locaux et espaces du siège du ministère de la justice et ses annexes.

2- Marché conclu avec l’entreprise “BEL FOURAR ABDELMALEK” ayant pour objet la réalisation de deux (02) résidences au profit des chefs de la cour de Sétif.

3- Marché conclu avec l’entreprise “DARDOUR ABDEL KADER” ayant pour objet la réalisation des travaux de renforcement et de réhabilitation du tribunal Sidi Aissa relevant de la cour de M’Sila.

4- Marché conclu avec la “SPA ALGERIE POSTE” ayant pour objet la prise en charge des prestations d’affranchissement postal du courrier du Ministère de la Justice.

5- Marché conclu avec la “SARL CAR ONLINE” ayant pour objet la prise en charge des prestations relatives à la location de véhicules et bus au profit du Ministère de la Justice.

6- Marché conclu avec la “SPA TOURING VOYAGES ALGERIE” ayant pour objet la prise en charge des prestations relatives à la réservation et la fourniture des titres de transport par voie aérienne pour les déplacements professionnels en Algérie et a l’étranger au profit du personnel du Ministère de la Justice.

7- Marché conclu avec la “SARL MOBILYA MENARA”, ayant pour objet l’acquisition de mobiliers de bureaux au profit des tribunaux : Zighoud Youcef, Ain Amenas et Seriana.

8- Marché conclu avec l’hôtel “EL SAFIR MAZAFRAN” se rapportant à la prise en charge des prestations relatives à la restauration et l’hébergement des participants dans le cadre des sessions de formation.

9- Marché conclu avec l’hôtel “SOFITEL” ayant pour objet la prise en charge des prestations relatives à la restauration et hébergement des participants dans le cadre de la 20ème réunion du Groupe Africain de l’Union International des Magistrats sur le terrorisme et les droits de l’homme.

10- Marché conclu avec la “SARL CAR ONLINE” ayant pour objet la prise en charge des prestations relatives à la location de véhicules et bus au profit du Ministère de la Justice.

11- Marché conclu avec la “SPA ALGERIE TELECOM” ayant pour objet la prise en charge des prestations relatives aux lignes spécialisées destinées au Ministère de la Justice.

• En 2016 :

Conformément aux dispositions de l’article 158 du décret présidentiel n° 15-247 du 16 septembre 2015, portant réglementation des marches publics, et des délégations du service public, le ministère de la Justice – Direction Générale des Finances et des Moyens – annonce la liste des marchés exécutés durant l’exercice 2016, et qui se résume comme suit :

1- Marché conclu entre le ministère de la Justice, Direction Générale des Finances et des Moyens et l’ETS MEGUELLATI RABIA se rapportant à l’acquisition de mobilier de bureau au profit du tribunal d’Ain El Fekroun relevant de la Cour d’Oum El Bouaghi ;

2- Marché conclu entre le ministère de la Justice, direction Générale des Finances et des Moyens et la SPA ALGERIE TELECOM se rapportant à la modernisation du réseau sectoriel par l’acquisition et l’installation et la mise en place de la fibre optique des équipements de réseau de transmission et équipements de téléphonie IP ;

3- Marché conclu entre le ministère de la Justice, Direction Générale des Finances et des Moyens et l’EPIC ALGERIE POSTE se rapportant à la prise en charge des prestations d’affranchissement postal en matières de courrier (ordinaire et recommande) du ministère de la Justice, tribunaux et tribunaux administratifs ;

4- Marché conclu entre le ministère de la Justice, Direction Générale des Finances et des Moyens et l’ETB BOUHALOUFA ABDEL MADJID se rapportant à la réalisation de deux résidences au profit des chefs de la Cour de Skikda ;

5- Marché conclu entre le ministère de la Justice, direction Générale des Finances et des Moyens et la SARL MOBLYA MENARA IMPORT / EXPORT se rapportant à l’acquisition et l’installation de mobiliers de bureaux et mobiliers métallique au profit des tribunaux de Taoura relevant de la Cour de Souk Ahras et de Dar El Beida relevant de la Cour d’Alger ;

6- Marché conclu entre le ministère de la Justice, Direction Générale des Finances et des Moyens et la SARL MOBLYA MENARA IMPORT / EXPORT se rapportant à l’acquisition et l’installation du mobiliers métallique au profit des tribunaux Amizour, Tazmalt, Sidi Aïch Et Kherrata relevant de la Cour Béjaïa ;

7- Marché conclu entre le ministère de la Justice, Direction Générale des Finances et des Moyens et la SPA CETIC se rapportant à l’acquisition de 1000 micros ordinateurs de bureaux pour la numérisation des arrêts, jugements et des registres d’état civil en possession des Cours de justice;

8- Marché conclu entre le ministère de la Justice, Direction Générale des Finances et des Moyens et la SARL ORSIMA se rapportant à l’acquisition de 110 serveurs pour la numérisation des arrêts, jugements et des registres d’état civil en possession des Cours de justice;

9- Marché conclu entre le ministère de la Justice, Direction Générale des Finances et des Moyens et l’entreprise HB TECHNOLOGIE se rapportant à l’acquisition des équipements de la carte à puce PKI et logiciels pour la mise en place d’un centre de personnalisation avec une autorité de certification au niveau du ministère de la Justice pour la signature électronique ;

10- Marché conclu entre le ministère de la Justice, Direction Générale des Finances et des Moyens et la SPA ALGERIE TELECOM se rapportant à la prise en charge des redevances relatives aux liaisons spécialisées destinées au profit du ministère de la Justice pour l’année 2016.

• En 2017 :

Conformément aux dispositions de l’article 158 du décret présidentiel n° 15-247 du 16 septembre 2015, portant règlementation des marchés publics et des délégations de service public, le Ministère de la Justice, Direction Générale des Finances et des Moyens publie la liste des marchés exécutés durant l’exercice 2017 et qui se présente comme suit :

1- Marché conclu entre le ministère de la Justice, Direction Générale des Finances et des Moyens et l’EURL ZED MEDIA se rapportant à l’acquisition de 10 scanners pour la numérisation des arrêts, jugements et des registres d’état civil en possession des Cours de justice ;

2- Marché conclu entre le ministère de la Justice, Direction Générale des Finances et des Moyens et la SARL SAMIBIMEDICAL se rapportant à l’acquisition et l’installation d’équipements pour infirmerie au profit de l’Ecole Supérieure de la Magistrature à Koléa ;

3- Marché conclu entre le ministère de la Justice, Direction Générale des Finances et des Moyens et la SARL SCIDEP se rapportant à l’acquisition et l’installation d’équipements de sécurité et contrôle au profit de l’Ecole Supérieure de la Magistrature à Koléa ;

4- Marché conclu entre le ministère de la Justice, Direction Générale des Finances et des Moyens et la SARL SAGA se rapportant à l’acquisition d’équipements de reprographie au profit des tribunaux d’ Amizour, Tazmalt, Sidi Aïch et Kherrata relevant de la Cour de Béjaïa ;
5- Marché conclu entre le ministère de la Justice, Direction Générale des Finances et des Moyens et la SARL MOBLYA MENARA IMPORT / EXPORT se rapportant à l’acquisition et l’installation de mobiliers de bureaux au profit des tribunaux d’Amizour, Tazmalt, Sidi Aïch et Kherrata relevant de la cour Béjaïa ;

6- Marché conclu entre le ministère de la Justice, Direction Générale des Finances et des Moyens et la SARL MOBLYA MENARA IMPORT / EXPORT se rapportant à l’acquisition et l’installation du mobiliers de bureaux et mobiliers métallique (fixe et mobile) au profit de l’Ecole Supérieure de la Magistrature à Koléa ;

7- Marché conclu entre le ministère de la Justice, Direction Générale des Finances et des Moyens et la SPA ALGERIE TELECOM se rapportant à la sécurisation du réseau Wan du ministère de la Justice ;

8- Marché conclu entre le ministère de la Justice, Direction Générale des Finances et des Moyens et l’Office National des Travaux Educatifs et de l’apprentissage (ONTEA) se rapportant à l’équipement et l’ameublement des juridictions relevant du ministère de la Justice ;

9- Marché conclu entre le ministère de la Justice, Direction Générale des Finances et des Moyens et la SARL CAR ONLINE se rapportant à la prise en charge des prestations relatives à la location de véhicules, bus, mini bus, et fourgons au profit du ministère de la Justice;

10- Marché conclu entre le ministère de la Justice, Direction Générale des Finances et des Moyens et la SPA ALGERIE TELECOM se rapportant à la prise en charge des redevances relatives aux liaisons spécialisées destinées au profit du ministère de la Justice pour l’année 2017.

• En 2018 :

Conformément aux dispositions de l’article 158 du décret présidentiel n° 15-247 du 16 septembre 2015, portant règlementation des marchés publics et des délégations de service public, le Ministère de la Justice, Direction Générale des Finances et des Moyens publie la liste des marches exécutés durant l’exercice 2018 et qui se présente comme suit :

1- Marché conclu entre le ministère de la Justice, Direction Générale des Finances et des Moyens et la SPA EMS CHAMPION POST se rapportant à la prise en charge des prestations postales relatives à la distribution du courrier par voie expresse sur le territoire national et en provenance ou à destination de l’étranger au profit du ministère de la Justice ;

2- Marché conclu entre le ministère de la Justice, Direction Générale des Finances et des Moyens et l’Office National des Travaux Éducatifs et de l’Apprentissage se rapportant à l’équipement de la salle de conférence de l’Ecole Supérieure de la Magistrature à El Biar ;

3- Marché conclu entre le ministère de la Justice, Direction Générale des Finances et des Moyens et la société SGME FRANCE se rapportant à l’acquisition de bracelets électroniques et de la plateforme de géolocalisation pour la mise en place d’un système de surveillance électronique ;

4- Marché conclu entre le ministère de la Justice, Direction Générale des Finances et des Moyens et l’EURL CLEAN UP se rapportant à l’entretien et nettoyage des locaux et espaces du siège du ministère de la Justice et ses annexes ;

5- Marché conclu entre le ministère de la Justice, Direction Générale des Finances et des Moyens et la SARL ORSIMA se rapportant à l’acquisition d’équipements informatiques (500 micro-ordinateurs de bureau) ;

6- Marché conclu entre le ministère de la Justice, Direction Générale des Finances et des Moyens et l’Entreprise de Distribution de l’Electricité et du Gaz – Centre – Direction de Distribution de Tipaza se rapportant à la réalisation des travaux de raccordement en énergie électrique moyenne tension de l’Ecole Supérieure de la Magistrature à Koléa;

7- Marché conclu entre le ministère de la Justice, Direction Générale des Finances et des Moyens et l’Office National des Travaux Éducatifs et de l’Apprentissage se rapportant à l’équipement et l’ameublement des juridictions relevant du ministère de la Justice (structures existantes) ;

8- Marché conclu entre le ministère de la Justice, Direction Générale des Finances et des Moyens et la SPA ALGERIE TELECOM se rapportant à la prise en charge des redevances des lignes téléphoniques, fax et télex au profit du ministère de la Justice ;

09- Marché conclu entre le ministère de la Justice, Direction Générale des Finances et des Moyens et la SARL ORSIMA se rapportant à l’acquisition, installation et mise en service de deux (02) baies de stockage dans le cadre de la numérisation des arrêts , des jugements et des registre d’état civil en possession des Cours de justice;

10- Marché conclu entre le ministère de la Justice, Direction Générale des Finances et des Moyens et l’Office National des Travaux Éducatifs et de l’Apprentissage se rapportant à l’équipement et l’ameublement des juridictions relevant du ministère de la Justice (structures existantes et nouvelles structures) ;

11- Marché conclu entre le ministère de la Justice, Direction Générale des Finances et des Moyens et la SARL ORSIMA se rapportant à l’acquisition d’équipements informatiques en deux lots (500 serveurs et 5000 micro-ordinateurs de bureau) ;

12- Marché conclu entre le ministère de la Justice, Direction Générale des Finances et des Moyens et la SPA ALGERIE TELECOM se rapportant à la prise en charge des redevances des lignes spécialisées destinées au ministère de la Justice ;

13- Marché conclu entre le ministère de la Justice, Direction Générale des Finances et des Moyens et la Résidence d’Etat du Sahel se rapportant à la prise en charge des prestations de location des salles de conférences et restauration des participants à l’occasion des rencontres internationales organisées par le ministère de la Justice au niveau du centre international de conférences “ABDELATIF RAHAL” ;

14- Marché conclu entre le ministère de la Justice, Direction Générale des Finances et des Moyens et l’EURL Z.S PROF “traiteur et catering” se rapportant à la prise en charge des prestations de restauration des participants dans le cadre de la rencontre organisée par le ministère de la Justice concernant les alternatives aux peines privatives de liberté.

• En 2019 :

Conformément aux dispositions de l’article 158 du décret présidentiel n° 15-247 du 16 septembre 2015, portant règlementation des marchés publics et des délégations de service public, le Ministère de la Justice, Direction Générale des Finances et des Moyens publie la liste des marchés exécutés durant l’exercice 2019 et qui se présente comme suit :

1- Marché conclu entre le ministère de la Justice, Direction Générale des Finances et des Moyens et la SARL PROTECH NET se rapportant à l’acquisition de 40 caméras pour la réalisation du projet d’audience audiovisuelle ;

2- Marché conclu entre le ministère de la Justice, Direction Générale des Finances et des Moyens et la Résidence d’Etat du sahel se rapportant à la prise en charge des prestations relatives à la location des villas, chalets, appartements et bungalows au profit des hauts responsables du ministère de la Justice;

3- Marché conclu entre le ministère de la Justice, Direction Générale des Finances et des Moyens et la SPA ALGERIE TELECOM se rapportant à la prise en charge des redevances des liaisons spécialisées destinées au ministère de la Justice ;

4- Marché conclu entre le ministère de la Justice, Direction Générale des Finances et des Moyens et la “SPA AIR ALGERIE” se rapportant la prise en charge des prestations relatives à la réservation et la fourniture de titres de transport par voie aérienne pour les déplacements professionnels en Algérie et à l’étranger des personnels du ministère de la Justice.

≡ Programme prévisionnel des projets à lancer au titre de l’exercice 2020 :

 Conformément aux dispositions de l’article 158 du décret présidentiel n° 15-247 du 16 septembre 2015, portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public, le Ministère de la Justice, Direction Générale des Finances et des moyens publie le programme prévisionnel des projets à lancer au titre de l’exercice 2020 :

1- Réalisation des travaux d’aménagement (Peinture, Plomberie, Menuiserie bois et Aluminium et Revêtement de sol) ;

2- Réalisation des travaux de sécurisation (Étanchéité, Électricité et Réseau Anti-incendie) ;

3- Acquisition des équipements techniques pour la sécurisation (Détecteur de Métaux, Détecteur d’incendie et Groupe électrogène) ;

4- Acquisition et installation des équipements d’aération (Centralisé et Individuel) ;

5- Acquisition des équipements informatiques (Onduleurs, Scanners et Imprimantes) ;

6- Acquisition des équipements de la sécurisation (Audiovisuel) ;

7- Installation des réseaux informatiques ;

8- Acquisition de fourniture de bureaux et logiciel antivirus au profit du Ministère de la Justice.

Réforme de la justice et accompagnement des réformes économiques

  La réforme de la justice contribue, par nombre de ses actions, à la consolidation et à la protection de l’économie nationale. Elle intègre dans les profonds changements qu’elle se propose de réaliser, les exigences de la transition vers l’économie de marché.
    Celle-ci interpelle en effet la justice pour jouer son rôle d’arbitre objectif sur la base des nouvelles normes, faire respecter les règles de compétition économique ainsi que les nouveaux dispositifs juridiques de stabilisation sociale, garantir la liberté d’entreprendre et combattre les nouvelles formes de délinquance économique qui pourraient naître de l’ouverture de l’économie nationale.
    D’importants amendements ont déjà été apportés à la législation, parmi lesquels on peut citer :
    • l’adaptation du code pénal aux nouvelles réalités économiques qui consacre notamment l’abrogation des dispositions relatives au crime de sabotage économique, l’abrogation de l’article 422 relatif à la responsabilité pénale des gestionnaires qui ne tenait pas compte du facteur risque inhérent à tout acte de gestion, la révision des dispositions relatives à la passation de contrats contraires aux intérêts de l’entreprise et la limitation du champ d’application du code pénal aux seules entreprises publiques économiques, pour ce qui est des sociétés.
    • la révision de la législation relative à la répression de l’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger, pour une plus grande efficacité dans la protection de l’économie nationale.
    Les modifications apportées par l’ordonnance promulguée en février 2003 tendent en substance à impliquer la Banque d’Algérie dans le contrôle et la poursuite des contrevenants, à rendre plus sévères et donc plus dissuasives les peines prévues pour les infractions et à favoriser la transaction par rapport à la répression, à l’effet de privilégier le recouvrement des sommes objet de l’infraction.
    • l’établissement d’un diagnostic concernant le code de commerce et la finalisation d’une première série d’amendements relatifs au bail commercial et aux instruments de paiement.
    L’accompagnement des mutations économiques par la réforme de la justice se poursuivra par une refonte profonde du code de commerce pour en faire un instrument efficace de régulation de la vie des affaires en contexte économique libéralisé et touché par le courant de la mondialisation. Le code de commerce est appelé à être mis en cohérence avec la législation spéciale des affaires (droit bancaire, fiscalité, concurrence…), à renforcer les dispositions relatives aux effets de commerce et en particulier à réhabiliter le chèque ainsi qu’à développer les contrats commerciaux (concession, franchise, contrat d’exclusivité, l’agence commerciale…).
    L’accompagnement des réformes économiques implique aussi la refonte du code civil en relation avec le droit des affaires en sa partie relative aux contrats spéciaux, aux obligations, aux sûretés personnelles et réelles ainsi que la consécration du principe de l’écrit électronique avec ses conséquences sur les contrats, la signature électronique et les modes de preuve.
    De même, l’amendement en cours du code pénal prévoit l’incrimination des atteintes aux systèmes de traitement automatisé des données et les peines qui s’y appliquent.
    La révision du code de procédure pénale institue des pôles judiciaires spécialisés à compétence étendue pour lutter plus efficacement contre la criminalité économique, ainsi qu’un renforcement des dispositions relatives aux moyens de paiement, notamment pour ce qui est de l’émission de chèque sans provision, en privilégiant l’aspect préventif.
    Les projets de mise en place de dispositifs législatifs de lutte contre la corruption et de lutte contre le blanchiment d’argent procèdent du même objectif d’accompagnement des réformes économiques.
    L’effort de formation des magistrats au traitement des contentieux induits par la libéralisation de l’économie n’a pas été en reste. D’importants actions de formation spécialisée dans les nouvelles formes de contentieux ont été organisées aussi bien en Algérie qu’à l’étranger, parmi lesquelles on peut citer des cycles de formation en droit des affaires, en droit de la propriété intellectuelle, en droit maritime,… etc.
    Des programmes de spécialisation plus denses sont en projet avec l’appui de la coopération étrangère.

Mesures pratiques d'organisation interne du travail judiciaire

  Un diagnostic interne a été réalisé en matière d’organisation, de rendement et de qualité du travail judiciaire. Dans ce cadre, une série de mesures pratiques ont été prises suite à des rencontres ayant regroupé l’ensemble des chefs de cours, présidées par M. le ministre de la Justice, garde des Sceaux, à l’effet de veiller à une plus stricte application des procédures légales de travail en matière de traitement des affaires par les juridictions, notamment en ce qui concerne :
  • La célérité dans le traitement des dossiers, en conformité avec la loi.
  • La résorption du retard en matière de rédaction, de saisie et de notification des décisions.
  • L’exécution des décisions de justice.
  • L’exercice effectif des prérogatives conférées par la loi aux parquets en matière de direction et de contrôle de la police judiciaire.
  • La visite des lieux de garde à vue par les procureurs de la République.
  • La visite des établissements pénitentiaires par les magistrats habilités.
Par ailleurs, dans le but de contribuer à faciliter l’accès à la justice et de réaliser l’ouverture de l’institution judiciaire sur son environnement, des dispositions ont été prises sous la forme :
  • De l’organisation de journées portes ouvertes sur la justice au niveau des juridictions.
  • De la mise en place de cellules d’accueil et d’orientation du public au niveau des juridictions, en appui sur le guichet électronique.
  • De l’installation de cellules de communication au niveau des cours, chargées d’informer les organes de presse et l’opinion publique en général, en appui sur les sites internet du secteur de la justice.
  • De la mise sur pied d’une cellule d’accueil au sein de l’administration centrale du Ministère de la Justice.
  • De la mise en place d’une adresse électronique « contact@mjustice.dz » destinée aux préoccupations des citoyens.
  • De la mise sur pied d’un centre d’appel ( Numéro vert : 1078 ) au niveau de l’administration centrale du ministère de la Justice.
La mise en œuvre de ces mesures s’est traduite par une nette amélioration des prestations du service public de la justice.

Relations avec les organisations internationales chargées des droits de l'homme

• Coopération avec les mécanismes internationaux et régionaux :

 

• Avec les mécanismes conventionnels :
  L’Algérie a ratifié l’ensemble des principaux traités internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’Homme, adoptés dans le cadre de l’Organisation des Nations-Unies et de l’Organisation de l’Unité Africaine.
L’Algérie a également ratifié le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que le protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture que peu de pays ont ratifié.
L’Algérie a honoré jusqu’à présent tous ses engagements internationaux et régionaux puisqu’elle a présenté, tous ses rapports périodiques devant les Comités de surveillance.
Le Ministère de la Justice contribue à l’élaboration et de la présentation de tous ces rapports.

• Avec les mécanismes non conventionnels :
  Les mécanismes non conventionnels qui ont été créés en vertu des pouvoirs conférés par la Charte des Nations-Unies au Conseil Economique et Social comprennent, entre autres, les rapporteurs spéciaux thématiques et les groupes de travail.
Dans la coopération qui s’est instaurée depuis de nombreuses années entre l’Algérie et ces mécanismes, le Ministère de la Justice a toujours apporté sa contribution en répondant systématiquement aux communications adressées à notre pays par ces derniers.
Par ailleurs, il convient de noter que pour démontrer son degré d’ouverture et de coopération avec les mécanismes internationaux, notre pays a reçu durant la période du 22 janvier au 1er février 2007 la première visite de la rapporteuse onusienne chargée du dossier “violence à l’égard des femmes” et en novembre 2010, la 2ème visite de la rapporteuse onusienne chargée du dossier “violence à l’égard des femmes”. De la même façon, une rencontre avec la rapporteuse spéciale des Nations Unies sur le droit à un logement convenable durant la période du 9 au 19 juillet 2011.
Le Ministère de la Justice a été présent à toutes ces rencontres.


• Visites d’organisations non gouvernementales (ONG) :

 

  C’est à l’initiative du Président de la République, prise dès l’année 2000, que l’Algérie a décidé d’inviter les ONG à se rendre en Algérie.
Depuis cette date, le Ministère de la Justice a reçu à plusieurs reprises différentes ONG dont Amnesty International, Human Rights Watch, Reporters Sans Frontières et la Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme.


• Coopération avec le Comité International  de la Croix-Rouge (CICR) :


  Depuis trois années, le CICR a effectué en Algérie onze (11) séries de visites, d’une durée de cinq à six semaines chacune.
Ces visites ont concerné plus de 70 établissements (visités ou revisités).
Au cours des visites, les délégués du CICR ont pu s’entretenir avec un nombre très important de détenus, selon les propres critères de l’organisation, c’est-à-dire sans témoin.
A partir de la 6ème série de visites, les autorités algériennes ont, dans un esprit de transparence, accédé à la demande du CICR de visiter les centres de garde à vue de leur choix et également de s’entretenir avec les responsables locaux de la Direction Générale de la Sûreté Nationale et de la Gendarmerie Nationale.
D’une manière générale et après les 11 séries de visites effectuées dans notre pays les délégués du CICR :
  •  expriment leurs remerciements aux autorités pour toutes les facilités accordées dans l’accomplissement de leur mission qui se déroule, précisent-ils, dans un esprit de coopération et de confiance totale ;
  •  expriment leur gratitude au gouvernement algérien d’avoir accepté les visites dans les lieux de garde à vue ;
  •  apprécient de manière satisfaisante, les conditions générales de détention tout en relevant une amélioration constante de celles-ci.

Coopération internationale

  La coopérationLa coopération juridique et judiciaire occupe une place importante au sein du Ministère de la Justice, compte tenu de son rôle dans la modernisation et la réforme de la Justice, notamment en expertisant le droit comparé, les bonnes pratiques et les expériences réussies dans les différents pays et organisations régionales et internationales. Notons que cette approche est en harmonie avec la politique étrangère de l’Algérie qui est caractérisée par la diversification des échanges dans le cadre du partenariat, et permet de faire face aux nouveaux défis résultant des mutations en cours sur la scène nationale et internationale. C’est ainsi et au fil du temps, la coopération a été renforcée, d’une part, au niveau bilatéral en concluant des conventions avec plusieurs pays et, d’autre part, au niveau multilatéral en ratifiant et/ou en adhérant aux traités régionaux et internationaux.

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Actions de coordination intersectorielle et de communication

  Il va sans dire que la réforme de la justice ne peut être réussie sans une coordination étroite entre les différentes parties concernées et l’adhésion de tous à ses objectifs.
C’est dans cet esprit qu’il a été mis en place un comité interministériel d’animation et de suivi de la réforme de la justice, aux fins de prendre en charge la dimension intersectorielle de cette réforme.

  Dans le cadre de ses activités, le comité, qui a déjà tenu plusieurs réunions est chargé de proposer les actions à réaliser dans un cadre concerté.

  Convaincu que le succès de la réforme de la justice est intimement lié à l’adhésion et à l’implication de toute la société, le ministère de la Justice a tracé et entamé un important programme de communication.

  En effet, la reconquête de la confiance du citoyen en la justice exige que les transformations réalisées soient connues et leur finalité bien comprise.

  De plus, la dynamique de la réforme nécessite d’opérer une transformation des comportements et de vaincre les résistances au changement à l’intérieur de l’institution judiciaire, pour faire adhérer l’ensemble des acteurs aux objectifs de la réforme.

  Pour ce faire, une politique de communication active reste le levier idoine du changement des attitudes et de construction d’une nouvelle image de l’institution judiciaire.
En outre, la communication doit constituer le véhicule privilégié d’information et de vulgarisation des droits des justiciables ainsi que des procédures permettant de les faire valoir.

L’égal accès des citoyens à la justice n’est-il pas au premier rang des objectifs de la réforme ?

  Après avoir souffert longtemps d’un déficit en la matière, l’institution judiciaire a entrepris la mise en œuvre d’une politique de communication sereine, sans excès de campagne, efficace et investissant tous les espaces propices à la diffusion, à la visibilité et à la valorisation des progrès de la réforme.

  Dans ce cadre, le ministère de la Justice a organisé une série de conférences de presse dans différentes régions du pays à l’effet de médiatiser et d’éclairer l’opinion publique sur la portée de la réforme. Les chefs de cour ont été chargés d’animer à leur tour des manifestations similaires, chacun dans le ressort de sa juridiction.

  De même, des rencontres ont été organisées avec les représentants des diverses professions concourant à l’administration de la justice, à savoir les notaires, les avocats, les huissiers de justice et les commissaires priseurs, à l’effet de les informer des projets de réforme en cours et de recueillir leur avis, préoccupations et aspirations. A la faveur de ces rencontres, des commissions ont été installées pour réviser les cadres législatifs régissant ces professions.

  Par ailleurs, il a été organisé dans le même objectif, des rencontres régionales ayant regroupé l’ensemble des magistrats, des officiers de police judiciaire, ainsi que des représentants des auxiliaires de justice et du monde universitaire.

  De même, un vaste programme de médiatisation et de sensibilisation autour des objectifs de la réforme à travers les organes de presse écrite et audiovisuelle est en cours de mise en œuvre.

  Il est enfin utile de rappeler que le ministère de la Justice a organisé une série de séminaires autour des thèmes suivants :

– la modernisation de la justice.
– la révision du code de commerce.
– l’éducation autour des droits de l’Homme.
– la présomption d’innocence et la détention provisoire.
– l’enfance et ses droits à la protection.
– l’entraide judiciaire en matière pénale.
– la justice et le terrorisme.
– la révision du code de la famille.
– les banques et l’appareil judiciaire.
– la médecine légale.

 

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