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Foire aux questions
Quand peut-on demander la désignation d’un huissier de justice ou d’un expert ?
On peut demander la désignation d’un huissier de justice ou d’un expert pour faire des constatations matérielles. (Fuite d’eau,….)
Ou des constatations techniques.
Comment ?
En présentant les documents suivants :
– une requête datée et signée par l’intéresse demandeur portant toutes ses références.
– documents qui justifient la demande de procéder à un constat
A qui adresser la demande ?
La demande est déposée au bureau du président du tribunal se trouvant dans sa juridiction.
