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Magistrat

   Compte tenu du rôle important des ressources humaines (magistrats et fonctionnaires), le développement des RH a été au cœur des programmes du Ministère de la justice, qu’il s’agisse de l’augmentation des effectifs pour faire face au volume du travail judiciaire et/ou des prestations du service public de la justice, ou sur le plan de la formation pour relever les défis découlant des mutations profondes que l’Algérie a connue aux niveau social, économique et politique et la multitude des affaires traduites devant la justice résultant des effets de la mondialisation et de l’ouverture sur l’économie du marché, en plus du développement de la criminalité et de l’apparition de nouveaux crimes, notamment la corruption, la criminalité transnationale et celles liées aux nouvelles technologies de l’information et de la communication.

   L’objectif de ce qui précède est de parvenir à une justice efficace et crédible qui réponde aux aspirations de la société algérienne à la justice et à l’égalité concernant le travail judiciaire et/ou les prestations du service public de la justice, comme détaillé ci-après :

Magistrats :

l’Algérie a connu plusieurs constitution (1963-1976-1989-1996 qui a été revue plusieurs fois). la justice a été définie dans les différentes versions de la Constitution de chaque époque, en général elle est passée d’une fonction judiciaire à une autorité judiciaire et ces constitutions étaient accompagnées de textes juridiques liés au pouvoir judiciaire. (Le statut de la magistrature).

Depuis la Constitution de 1996, deux textes juridiques ont été promulgués sous forme de deux (02) lois organiques : la loi organique n °04-11 du 06 septembre 2004 portant statut de la magistrature et la loi organique n°04-12 du 06 septembre 2004 portant composition du conseil supérieur de la magistrature, son fonctionnement et ses attributions remplacée par la loi organique n°22-12 du 27 juin 2022 ci-dessus.

Parmi les dispositions contenues dans les deux textes figurent les suivantes :

• Concernant le statut de la magistrature :

– La compétence, la qualité et les efforts déployés lors de la formation spécialisée et continue sont des conditions indispensables pour la promotion du magistrat,

– Permettre au magistrat un salaire qui préserve sa dignité,

– Renforcement de l’obligation de réserve pour que le magistrat soit au dessus de tout soupçon,

– Responsabiliser le magistrat en cas d’abus,

– l’obligation de faire une déclaration de patrimoine,

– Consacrer le principe de la répartition des magistrats aux niveau des juridictions suite à leur sortie de l’école supérieure de la magistrature, selon leurs classements (ordre de mérite).

– Le magistrat ne peut pas être affecté dans la juridiction dans laquelle son époux/épouse exerce la profession d’avocat,

– Si le Conseil supérieur de la magistrature décide de prolonger la période de probation du magistrat, cela se fera dans une autre juridiction pour qu’il soit évalué par d’autres responsables.

L’Institut national de la magistrature a été érigé en Ecole supérieure de la magistrature.

• Concernant la loi organique relative au Conseil supérieur de la magistrature :

– Révision de la composition du Conseil supérieur de la magistrature, pour qu’elle soit composée dans la majorité des magistrats élus.

– Toutes les questions liées à la carrière des magistrats relèvent dorénavant de la compétence du Conseil supérieur de la magistrature,

– Le Conseil supérieur de la magistrature jouit de l’indépendance administrative et financière,

– Charger le Conseil supérieur de la magistrature pour élaborer, adopter et publier la Charte de déontologie de la profession du magistrat.

– la constitution a connu une dernière modification, publiée au journal officielle N° 82 de l’année 2020, les nouvelles dispositions ont touché essentiellement la composition du conseil supérieur de la magistrature, d’où la révision du statut de la magistrature et le texte du conseil supérieur de la magistrature, du fait la loi organique 04-12 est remplacée par la loi organique n°22-12 du 27 juin 2022 relative à l’élection des membres du conseil supérieur de la magistrature et les règles d’organisation et de fonctionnement.

   cette la loi vient en application des dispositions de la révision constitutionnelle du 1er novembre 2020, elle comporte des dispositions de l’indépendance de la justice où la carrière des magistrats serait de la seule compétence du conseil à ceci s’ajoute   l’élargissement  par la constitution de formation du conseil dans le sens où le ministre de la justice n’est plus membre avec aucune représentation de l’administration et pour la première fois la présence de 2 membres de la  formation syndicale.             

L’Institut national de la magistrature, crée en 1990 s’est chargée de la formation de 25 promotions pour permettre le suivi du travail judiciaire, le nombre de magistrats est de 5806 jusqu’au 19 octobre  2022, selon le tableau ci-dessous, le taux de couverture pour 100 000 habitants est estimée à 13 magistrats, ce qui est comparable à celui de la majorité des pays.

    il est a noter qu’une nouvelle promotion de 114 élèves magistrats est en formation à  l’Ecole supérieure de la magistrature depuis le 15/12/2020 pour une durée de 4 ans. est une autre promotion de 198 élèves magistrats est en formation à  l’Ecole supérieure de la magistrature depuis le 02/01/2022 pour une durée de 4 ans, une autre promotion de 200 élèves magistrats entamera une formation avant la fin de l’année 2022 elle dédie aux titulaire du master afin attiré les capacités, la durée de la formation est de 3 ans.

Effectif des magistrats

Formation des magistrats :

   En vertu de la loi organique n° 04-11 du 06 septembre 2004 portant statut de la magistrature l’obligation faite aux magistrats de parfaire leurs connaissances scientifiques et de participer avec assiduité à tous les programmes de formation et de contribuer également à la formation de leurs pairs et des autres personnels de la justice. Cette formation est répartie sur trois modes : la formation de base, la formation spécialisée et la formation continue.

1- Formation de base :

En application du décret exécutif n°05-303 du 20 août 2005, l’école Supérieure de la Magistrature (ex : ‎institut national de la magistrature), est chargée essentiellement de la formation de base des élèves-‎magistrats et de la formation continue destinée aux magistrats en exercice. le siège de l’École ‎supérieure de la magistrature est situé à Koléa.‎

    En ce qui concerne la formation de base, Il a été réalisé ce qui suit :‎

     La durée de la formation de base a été révisée de quatre (04) ans à (03) ans en vertu du décret exécutif modifié n° 22-243 du 30 juin 2022, modifiant le décret exécutif n° 16-159 du 30 mai 2016 définissant l’organisation de l’École Supérieure de la Magistrature et Les modalités de son fonctionnement, les conditions d’accès, le régime d’études, les droits et devoirs des élèves magistrats, qui comprend une formation théorique et pratique :

– Formation théorique : Sa durée est limitée à dix-huit (18) mois, notamment pour enseigner aux élèves-magistrats les principes juridiques liés aux Fonctions du juge et pour acquérir et approfondir les connaissances à travers des cours magistraux, des travaux pratiques et des séminaires.

– Formation appliquée : Sa durée est limitée à dix-huit (18) mois, en particulier des travaux dirigés, séminaires, simulation des audiences au niveau des instances judiciaires, et la soutenance des mémoires de fin de formation, visant à acquérir les compétences pratiques qui le qualifient pour exercer la fonction de juge.

– Promotion de l’Institut National de la Magistrature dans une école supérieure.

– Reconsidérer la politique de formation, en particulier en ce qui concerne le système de formation de base au niveau de l’École Supérieure de la Magistrature, qui comprend en particulier :

* Revoir les conditions de recrutement des juges et le système de leur formation, conformément au décret exécutif modifié n° 22-243 du 30 juin 2022, modifiant le décret exécutif n° 16-159 daté du 30 mai 2016, le règlement de l’École Supérieure de Magistrature, les modalités de son fonctionnement, les Conditions d’adhésion, le régime d’étude, et les droits et devoirs des élèves magistrats, notamment :

– Au moins 27 ans ou quarante (40) ans au plus à la date du concours.

– Avoir au moins un master en droit ou un diplôme équivalent.

* Assurer l’encadrement du processus de formation par des enseignants qualifiés et compétents.

* Renforcer l’encadrement administratif de l’École Supérieure de la Magistrature, ce qui la qualifie pour suivre de près les différentes formes de formation.

* Promotion de l’enseignement des langues étrangères et des techniques d’informatique.

  • Se concentrer sur Les stages de terrain pour acquérir des compétences pratiques qui peuvent permettre au juge d’exercer des fonctions judiciaires avec compétence.

   La période de 1992 à 2017, a vue la graduation de 25 juges, avec un total de 5817 magistrats.

 

Note : Deux classes de juges étudiants suivent actuellement une formation de base à l’École supérieure de la magistrature : la classe (26), composée de (114) élèves magistrats, et la classe (27), composée de (198) élèves magistrats.

Un concours national pour le recrutement d’élèves magistrats est organisé pour l’année 2022 afin de recruter 200 élèves magistrats.

Tableau indicatif de la formation de base

2- Formation continue :

Tous les magistrats en exercice sont tenus de suivre des sessions de formation continue, en application des dispositions de la loi organique n° 04-11 du 6 septembre 2004 portant statut de la magistrature.

La formation continue tende au perfectionnement des connaissances professionnelles et scientifiques des magistrats en exercice. Elle s’articule sur les actions suivantes :

– Les sessions de formation au niveau de l’École supérieure de la magistrature,

– Les conférences,

– Les séminaires et journées d’étude.

– Programme de la formation au niveau locale (juridictions).


 a)- Sessions de formation à l’École supérieure de la magistrature :

Le programme de la formation continue à l’École supérieure de la magistrature a été lancé en 2000 et comprend des sessions de 05 jours par semaine à raison de 25 magistrats par session au profit des magistrats en exercice. Ce programme porte sur des thématiques et critères prédéfinis par une Commission ad hoc. À ce titre, 528 sessions de formation ont été réalisées depuis 2000 jusqu’au 31 juillet 2020.

b)- Conférences :

Des conférences sont animées mensuellement au niveau des chefs-lieux des cours, comme suit :

1- Conférences animées par des magistrats de la cour suprême et du conseil d’Etat, organisées en coordination avec les chefs de la Cour suprême et du Conseil d’Etat ;

 2- Conférences animées par des magistrats relevant des cours et des tribunaux, organisées en coordination avec les chefs des cours.

 

c)- Séminaires, ateliers et journées d’étude :

Des séminaires, des ateliers et des journées d’étude sont organisés par le Ministère de la Justice en collaboration avec les établissements ou les institutions partenaires du secteur de la justice. Ces événements sont animés par des experts algériens et étrangers.

– Journées d’étude :

 

d)- Programme de la formation continue au niveau des juridictions :

Dans le cadre de la consolidation de la formation continue au profit des magistrats au niveau local ; les juridictions ont été appelées à élaborer un programme annuel de formation, qui comprend des rencontres regroupant les magistrats exerçant les mêmes spécialités e. g. : juges pénaux, juges civiles, juges du parquet général, juges d’instruction, etc.

Ce programme englobe l’organisation des séminaires et des journées d’études en partenariat avec les auxiliaires de justice, d’autres évènements de formation ont été réalisés en collaboration avec l’université et les instituts spécialisés au niveau local.

En 2020 plusieurs actions de formation ont été réalisées, au profit des magistrats des juridictions (Voir : Tableau des actions de formation réalisées au niveau des cours et tribunaux en 2021) et des magistrats des tribunaux administratifs (Voir : Tableau des actions de formation réalisées au niveau des tribunaux administratifs en 2021).

3 – Formation spécialisée :
Devant la complexité et la diversité du contentieux porté devant les juridictions, le Ministère de la Justice a arrêté un programme de formation spécialisée riche et ce, depuis l’année 2000 portant sur :

  a- Formation de longue durée en Algérie :

Cette formation est le résultat de la coopération entre le Ministère de la Justice et les écoles / instituts spécialisés de formation, en plus des universités algériennes, à savoir :

– L’Ecole Nationale d’Administration,
– L’Ecole Supérieure de Banque,
– L’Ecole Supérieure de la Magistrature,
– L’Institut National du Travail,
– L’Institut National du Travail et l’université Ahmed Ben Bella d’Oran.

Ce partenariat fait l’objet de renouvellement annuel selon les besoins du secteur et par priorité des thématiques demandées.

À ce titre, 859 magistrats ont bénéficié de ce type de formation (Durée en 6 mois et une année).

 b- Formation spécialisée de longue durée à l’étranger :
Entamé en 1997, le programme a enregistré plusieurs sessions organisées au profit des magistrats, dans le cadre de la coopération avec le programme boursier Algéro-français (BAF), avec le Royaume de Belgique et la République populaire de Chine.

4- Coopération internationale :

Convaincu de l’importance du rôle du pouvoir judiciaire dans la vie sociale et soucieux du renforcement et de la réalisation et de la promotion d’une coopération mutuelle en matière judiciaire, le Ministère de la Justice veille au renforcement des liens de coopération dans le domaine judiciaire avec de multiples pays à savoir la France, La Belgique et les Etats Unis d’Amérique. C’est ainsi que plusieurs conventions ont été signées avec plusieurs pays pour promouvoir la formation des magistrats, dont :
  A- La France :
  – Accord de coopération administrative signé le 14 Décembre 2004.
– Accord de coopération judiciaire et pénitentiaire signé le 16 Mai 2004.
– Accord sur le renforcement de la coopération juridique et judiciaire en les Ministères de la justice algérien et français en date du 21 décembre 2015.

  B- La Belgique :
– Convention de coopération signée le 24 Juin 2004.
  C- Les Etats-Unis d’Amérique :
– Accord de coopération entre l’école supérieure de la magistrature et l’association des juristes américains A.B.A. signé le 24 Mars 2008.
 N.B., Au total, 1134 magistrats ont bénéficié de session de formation de courte durée (France, USA, Belgique) depuis l’année 2002 à l’année 2019, récapitulés dans le tableau suivant :

 
4-A) Coopération avec les pays:
Premièrement : les pays arabes

(Actions menées dans le cadre de la coopération avec les pays arabes).

Troisièmement : les USA et le Canada

(Actions menées dans le cadre de la coopération avec les USA et le Canada).

Quatrième : les pays asiatiques

(Actions menées dans le cadre de la coopération avec les pays asiatiques).

 
4-B) Coopération avec les Organisations Internationales:
  • Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle:
 

Deuxièmement : Organismes et organisations internationales régionales

  • L’Union Européenne:

Le ministère de la Justice porte un intérêt à la coopération avec l’Union Européenne afin de profiter de la longue expérience européenne pour le développement des compétences des magistrats et des personnels du secteur. A cet effet, Un accord de coopération a été signé le 04 octobre 2004 intitulé “Programme d’appui à la réforme de la justice en Algérie”.

  Il en est de même du Programme Euro-méditerranéen, qui s’est traduit par les résultats ci-dessous :

– Projet d’appui à la réforme de la justice:

Le tableau suivant retrace les activités réalisées.

 
– Programme Euromed – Justice :
Ce programme parrainé par la Commission Européenne au profit des pays partenaires de la méditerranée, il a pour but la consolidation de l’Etat de droit et la concrétisation des Droits de l’Homme par la création d’une organisation interprofessionnelle de magistrats, avocats, des greffiers et autres auxiliaires de justice. Les phases du programme qui ont été réalisées (Justice I, Justice II, Justice III, Justice IV, Justice V).
 
 
– Programme européen de lutte contre la cybercriminalité(cybersud) :
 
 
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