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Magistrat

  L’Algérie a connu plusieurs Constitutions (1963 – 1976 – 1989 – 1996 qui a été revue plusieurs fois). La justice a été définie dans les différentes versions de la Constitution de chaque époque, en général elle est passée d’une fonction judiciaire à une autorité judiciaire et ces constitutions étaient accompagnées de textes juridiques liés au pouvoir judiciaire. (Le statut de la magistrature).

  Depuis la Constitution de 1996, deux textes juridiques ont été promulgués sous forme de deux (02) lois organiques : la loi organique n° 04-11 du 06 septembre 2004 portant statut de la magistrature et la loi organique n° 04-12 du 06 septembre 2004 portant composition du conseil supérieur de la magistrature, son fonctionnement et ses attributions.

  Parmi les dispositions contenues dans les deux textes figurent les suivantes :

• Concernant le statut de la magistrature :

− La compétence, la qualité et les efforts déployés lors de la formation spécialisée et continue sont des conditions indispensables pour la promotion du magistrat,
− Permettre au magistrat un salaire qui préserve sa dignité,
− Renforcement de l’obligation de réserve pour que le magistrat soit au-dessus de tout soupçon,
− Responsabiliser le magistrat en cas d’abus,
− l’obligation de faire une déclaration de patrimoine,
− Consacrer le principe de la répartition des magistrats au niveau des juridictions suite à leur sortie de l’Ecole Supérieure de la Magistrature, selon leurs classements (ordre de mérite).
− Le magistrat ne peut pas être affecté dans la juridiction dans laquelle son époux/épouse exerce la profession d’avocat,
− Si le Conseil supérieur de la magistrature décide de prolonger la période de probation du magistrat, cela se fera dans une autre juridiction pour qu’il soit évalué par d’autres responsables.
L’Institut national de la magistrature a été érigé en Ecole supérieure de la magistrature.

• Concernant la loi organique relative au Conseil supérieur de la magistrature :

− Révision de la composition du Conseil supérieur de la magistrature, pour qu’elle soit composée dans la majorité des magistrats élus.
− Toutes les questions liées à la carrière des magistrats relèvent dorénavant de la compétence du Conseil supérieur de la magistrature,
− Le Conseil supérieur de la magistrature jouit de l’indépendance administrative et financière,
− Charger le Conseil supérieur de la magistrature pour élaborer, adopter et publier la Charte de déontologie de la profession du magistrat.

  L’Institut national de la magistrature, créé en 1990 s’est chargé de la formation de 25 promotions pour permettre le suivi du travail judiciaire, le nombre de magistrats est de 6126 jusqu’au 07 juin 2020, selon le tableau ci-dessous, le taux de couverture pour 100 000 habitants est estimée à plus de 14 magistrats, ce qui est comparable à celui de la majorité des pays.

Effectif des magistrats jusqu’au 07 juin 2020

Formation des magistrats :

  En vertu de la loi organique n° 04-11 du 06 septembre 2004 portant statut de la magistrature l’obligation faite aux magistrats de parfaire leurs connaissances scientifiques et de participer, avec assiduité à tous les programmes de formation et de contribuer également à la formation de leurs pairs et des autres personnels judiciaires.

  La formation des magistrats s’articule sur trois axes principaux : la formation de base, la formation spécialisée et la formation continue.

1- Formation de base :

  En application du décret exécutif n°303-05 du 20 août 2005, l’école Supérieure de la Magistrature (ex : institut national de la magistrature), est chargée essentiellement de la formation de base des élèves-magistrats et de la formation continue au profit des magistrats en exercice.

  En matière de la formation de base, Il a été réalisé ce qui suit :

  – La durée de la formation de base a été prolongée à 04 années en 2016 en vertu du décret exécutif n°16-159 du 30 mai 2016, elle était fixée à 03 années en 2000.

 – La révision de la politique de formation notamment, les textes régissant la formation de base à l’ESM, comme suit :

   – La révision les conditions de recrutement des élèves-magistrats et leurs régime de formation.

   – Le renforcement de l’encadrement pédagogique à l’ESM par des enseignants spécialisés et qualifiés.

   – Le renforcement de l’encadrement administratif à l’ESM pour un meilleur suivi des différents modes de formation

   – La révision des programmes de la formation de base, afin d’inculquer aux élèves-magistrats les connaissances juridiques et judiciaires y compris les règles déontologiques de la profession.

   – Le renforcement de l’enseignement des langues étrangères et des techniques informatiques
   – L’accent est mis sur les stages pratiques pour que les magistrats acquièrent les compétences qui leur permettent de mener à bien leurs missions judiciaires.

  – Cette politique a été concrétisée par la promulgation du décret n°16-159 du 30 mai 2016, fixant l’organisation de l’école supérieure de la magistrature, les modalités de son fonctionnement ainsi que les conditions d’accès, le régime des études et les droits et obligations des élèves-magistrats.

  – 5816 magistrats ont été formés depuis l’année 1992 jusqu’au 2017 soit 25 promotions.
  – l’école supérieure de la magistrature prépare le recrutement d’une nouvelle promotion au nombre de 247 élèves-magistrats.

  En vertu du décret exécutif N° 303-05 du 20 août 2005, l’école supérieure de la magistrature, ex: Institut national de la magistrature a pour mission principale la formation de base des magistrats et la formation continue des magistrats en exercice, ainsi qu’un nouveau siège de l’école à Koléa a été mis en service depuis 2019 :

  – La durée de la formation de base a connu une évolution: entre  une  01 et 02 année du 1992à l’an 2000, et 03 années depuis l’année 2000, On enregistre, à la fin 2017, un effectif de 5816 magistrats ayant suivi une formation de base.

 • Observation:  Début de la formation de base au profit de 116 élèves-magistrats (26ème promotion) en date du 20 septembre 2020.

Formation de base

2- Formation continue :

  la formation continue cible des thématiques d’actualité répondant aux évolutions législatives algériennes, en matière du Droit pénal, des procédures pénales, des procédures civiles et administratives et du Droit civil.

  Ce type de formation vise le perfectionnement des connaissances professionnelles et scientifiques des magistrats en exercice. Elle s’articule sur les actions suivantes :

  – Sessions de formation au niveau de l’ESM,
  – Conférences,
  – Séminaires et journées d’étude.

 a)- Sessions de formation au niveau de l’Ecole Supérieure de la Magistrature :

  Un programme de formation est réalisé chaque semaine au niveau de l’ESM au profit des magistrats en exercice, s’étalant sur une période de 05 jours.
  Le contenu de la formation porte sur tous les sujets en rapport avec les évolutions législatives.

  • 12854 magistrats ont bénéficié de 528 sessions de formation de l’année 2000 jusqu’au 31 juillet 2020. Il est à noter que les magistrats bénéficient plus d’une session de formation selon les besoins en formation.

b)- Conférences :

  Des conférences sont animées mensuellement au niveau des chefs-lieux des cours, comme suit :

   • Conférences animé espar des magistrats de la cour suprême et du conseil d’Etat, organisées en coordination avec les chefs de la Cour suprême et du Conseil d’Etat ;

   • Conférences animées par des magistrats relevant des cours et des tribunaux, organisées en coordination avec les chefs de cours.

c)- Séminaires, ateliers et journées d’étude :

  Des séminaires, des ateliers et des journées d’étude sont organisés par le Ministère de la justice en collaboration avec les établissements ou les institutions partenaires du secteur de la justice, ces événements sont animés par des experts algériens et étrangers.

d)- Journées d’étude :

3 – Formation spécialisée :
  Devant la complexité et la diversité du contentieux porté devant les juridictions, le Ministère de la justice a arrêté un programme de formation spécialisée riche et ce, depuis l’année 2000 portant sur:

  a- Formation de longue durée en Algérie :

  Cette formation est le résultat de la coopération entre le Ministère de la justice et les écoles/ instituts spécialisés  de formation, en plus des universités algériennes, à savoir: :
  – L’Ecole Nationale d’Administration,
  – L’Ecole Supérieure de Banque,
  – L’Ecole Supérieure de la Magistrature,
  – L’Institut National du Travail,
  – L’Institut National du Travail et l’université Ahmed BenBella d’Oran.

  Ce partenariat fait l’objet de renouvellement annuel selon les besoins du secteur et par priorité des thématiques de mandées.

 à ce titre 739 magistrats ont bénéficié de ce type de formation (Durée en 6 mois et une année).

 b- Formation spécialisée de longue durée à l’étranger :
  Entamé en 1997, le programme a enregistré plusieurs sessions organisées au profit des magistrats, dans le cadre de la coopération avec le programme boursier Algéro-français (BAF), avec le Royaume de Belgique et la République populaire de Chine.

4- Coopération internationale :

  Convaincu de l’importance du rôle du pouvoir judiciaire dans la vie sociale et soucieux du renforcement et de la réalisation et de la promotion d’une coopération mutuelle en matière judiciaire, le Ministère de la Justice veille au renforcement des liens de coopération dans le domaine judiciaire avec de multiples pays à savoir la France, La Belgique et les Etats Unis d’Amérique. C’est ainsi que plusieurs conventions ont été signées avec plusieurs pays pour promouvoir la formation des magistrats, dont :
  A- La France :
  – Accord de coopération administrative signé le 14 Décembre 2004.
  – Accord de coopération judiciaire et pénitentiaire signé le 16 Mai 2004.
  – Accord sur le renforcement de la coopération juridique et judiciaire en les Ministères de la justice algérien et français en date du 21 décembre 2015.
  B- La Belgique :
– Convention de coopération signée le 24 Juin 2004.
  C- Les Etats-Unis d’Amérique :
  – Accord de coopération entre l’école supérieure de la magistrature et l’association des juristes américains A.B.A. signé le 24 Mars 2008.
  NB : Au total, 1134 magistrats ont bénéficié de session de formation de courte durée (France, USA, Belgique) depuis l’année 2002 à l’année 2019, récapitulés dans le tableau suivant :

  D- L’Union Européenne :

   Le ministère de la justice porte un intérêt à la coopération avec l’Union Européenne afin de profiter de la longue expérience européenne pour le développement des compétences des magistrats et des personnels du secteur. A cet effet, Un accord de coopération a été signé le 04 octobre 2004 intitulé “Programme d’appui à la réforme de la justice en Algérie“.

  Il en est de même du Programme Euro-Méditerranéen, qui s’est traduit par les résultats ci-dessous :

   D-1- Projet d’appui à la réforme de la justice :

   Le tableau suivant retrace les activités réalisées

   D-2- Programme Euromed – Justice :
  Ce programme parrainé par la Commission Européenne au profit de ses des pays partenaires de la méditerranée vise la consolidation de l’Etat de droit et la concrétisation des Droits de l’Homme par la création d’une organisation interprofessionnelle de magistrats, avocats, des greffiers et autres auxiliaires de justice. 2 phases du programme ont été réalisées (justiceI, justice II, justice III, justice IV)
 
Ξ Pour plus d’information sur ce programme, veuillez consulter le lien suivant :
 
   D-3-Programme européen de lutte contre la cybercriminalité :
 
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