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Conventions et accords internationaux

 L’action internationale du ministère de la Justice

   La coopération juridique et judiciaire occupe une place importante au sein du Ministère de la Justice, compte tenu de son rôle dans la modernisation et la réforme de la Justice, notamment en expertisant le droit comparé, les bonnes pratiques et les expériences réussies dans les différents pays et organisations régionales et internationales. Notons que cette approche est en harmonie avec la politique étrangère de l’Algérie qui est caractérisée par la diversification des échanges dans le cadre du partenariat, et permet de faire face aux nouveaux défis résultant des mutations en cours sur la scène nationale et internationale. C’est ainsi et au fil du temps, la coopération a été renforcée, d’une part, au niveau bilatéral en concluant des conventions avec plusieurs pays et, d’autre part, au niveau multilatéral en ratifiant et/ou en adhérant aux traités régionaux et internationaux.

   Ce cadre conventionnel existant a pour objectif de mettre en place des mécanismes de coopération ayant trait à l’entraide pénale afin d’assurer une étroite collaboration avec les pays étrangers et une coordination soutenue entre les autorités judiciaires compétentes respectives pour faire face aux phénomènes de criminalité de nature transnationale et parvenir à surmonter les obstacles des frontières pour poursuivre les auteurs des infractions.

   Ce dispositif conventionnel traite également la coopération civile et commerciale qui repose sur l’engagement d’assurer le libre accès aux tribunaux des ressortissants étrangers au même titre que les nationaux, de garantir la sécurité juridique par le respect et l’exécution des décisions judiciaires et arbitrales rendues par les autorités judiciaires respectives, de faciliter les transmissions et l’exécution des actes judiciaires, de favoriser la libre circulation des personnes et des biens et enfin d’établir un cadre juridique idoine à même d’encourager et de protéger les investisseurs étrangers.

   A cet effet, l’état de la coopération juridique et judiciaire internationale s’illustre comme suit :

  – Les négociations en cours :

 I- Accords judiciaires bilatéraux :

  1- Depuis l’indépendance jusqu’au mois de février 2020, l’Algérie est liée à 56 pays par des accords judiciaires bilatéraux tant en matière pénale et d’extradition qu’en matière civile et commerciale.  (Voir : Tableau n° I)

  2- 68 accords judiciaires ont été ratifiés … (Voir : Tableau n° II) 

  3- 05 accords judiciaires ont été signés … (Voir : Tableau n° III) 

  4- 39 accords judiciaires ont été soit paraphés soit finalisés … (Voir : Tableau n° IV)

 II- Instruments multilatéraux :

   Au plan régional, l’Algérie a ratifié six (06) accords judiciaires : Convention de coopération judiciaire et juridique entre les États de l’union du Maghreb arabe – Convention arabe de Ryad relative à l’entraide judiciaire – Convention arabe contre la corruption – Convention arabe pour la lutte contre la cybercriminalité – Convention arabe contre la criminalité transnationale organisée – Convention arabe pour la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

(Voir : Tableau n° V)

  Par ailleurs, l’Algérie a signé quatre (04) accords judiciaires : Convention arabe sur l’organisation de la transplantation et de la greffe d’organes et de tissus humains et de lutte contre leur trafic – Convention arabe sur l’interdiction et la lutte contre le clonage humain – Protocole arabe de lutte contre la traite d’humains – Protocole arabe sur l’interdiction et la lutte contre la piraterie.

(Voir : Tableau n° VI)

 III- Accords de coopération institutionnelle :

(Voir : Tableaux VII et VIII)

  IV- Les négociations en cours :

  Le Ministère de la Justice poursuit les négociations avec plusieurs pays dans le but de conclure des conventions judiciaires relatives à l’entraide en matière pénale, civile, commerciale et à l’extradition, ainsi qu’en matière de coopération institutionnelle.

  Par ailleurs, certains accords sont en cours d’actualisation pour répondre aux nouvelles exigences de la coopération internationale, notamment avec la Tunisie, la Mauritanie, les Émirats arabes unis, la France, la Russie (ex-Union soviétique), le Niger et la Roumanie.

  V- En matière d’Affaires Internationales :

  L’activité de la direction de la coopération juridique et judiciaire se manifeste notamment dans les volets suivants :

1- Rapports périodiques sur l’Algérie :

  Le Ministère de la Justice participe régulièrement aux groupes de travail intersectoriels chargés de l’élaboration des rapports actualisés et périodiques que l’Algérie est tenue de présenter devant les différents organismes internationaux, notamment les Comités des Droits de l’Homme instaurées pour suivre la mise en œuvre des mécanismes juridiques prévus dans les différentes conventions internationales en la matière.

2 – Questionnaires des organismes régionaux et internationaux :

  L’ensemble des questionnaires qui parviennent au Ministère de la Justice sont traités et renseignés en concertation avec les structures concernées. Ces questionnaires émanent soit, d’organes des Nations Unies, comme l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime, soit de ceux dépendant du Conseil des Droits de l’Homme (Conseil économique et social, rapporteurs spéciaux…). 

  Les réponses à ces questionnaires, qui constituent une forme de coopération avec les mécanismes internationaux ont concerné des sujets divers et variés de la criminalité organisée (la traite des personnes, le trafic illicite des migrants, la lutte contre la drogue, la corruption…) et des Droits de l’Homme et dont les plus récurrents ont trait aux disparus, la détention coercitive, la torture, la violence à l’égard des femmes, la discrimination raciale et les atteintes aux droits de la défense et les personnes ayant des besoins particuliers.

  Dans ce cadre, le ministère a répondu à plusieurs questionnaires notamment en matière de lutte contre la drogue, le terrorisme, la criminalité transnationale et les Droits de l’Homme.

3 – Résolutions des Nations Unies :

  Il a été procédé à l’examen des Résolutions émanant d’organes des Nations Unies, principalement de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social, comme il a été suggéré des suites pertinentes qu’il conviendrait de leur réserver, soit en faisant part au ministère des Affaires étrangères de la position de notre département ministériel, soit en saisissant les structures compétentes, notamment, aux fins de prise en charge des recommandations qui y sont contenues. Ces Résolutions concernent notamment, la discrimination raciale, la lutte contre le terrorisme, la peine de mort, la législation des mineurs, le mariage forcé.

4 – Autres activités :

  Au niveau de la Ligue arabe : Le Ministère de la Justice collabore avec les différentes institutions arabes qui s’occupent du volet judiciaire et juridique (Secrétariat général, Centres de recherches judiciaire et juridique) afin d’animer le travail institutionnel arabe en participant aux rencontres pertinentes, particulièrement celles qui ont traits aux centres de recherches judiciaire et juridique, aux instituts de formation judiciaire, aux organismes d’inspection judiciaire et aux administrations chargées de la législation. Par ailleurs, le ministère de la Justice participe également aux travaux des comités chargés d’étudier les projets de conventions et de lois arabes d’orientation.

  Au niveau de l’Union africaine : Le ministère de la Justice participe périodiquement aux réunions du comité technique spécialisé sur la Justice et les affaires juridiques relevant de l’Union africaine. Ce comité est chargé d’examiner les projets de traités de l’Union africaine et les soumet au Conseil exécutif et la Conférence. Par ailleurs, il assure également le suivi des questions concernant la signature, la ratification/l’adhésion, l’incorporation et la mise en œuvre des traités.

 

Ξ Liste des conventions internationales et régionales ratifiées par l’Algérie en matière de lutte contre le terrorisme.

 

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