République Algérienne Démocratique et Populaire

Ministère de la Justice

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Au niveau du ministère

Attestation de présence en détention durant la guerre de libération nationale
  • Tout citoyen ayant été incarcéré dans les prisons coloniales durant la guerre de libération nationale ou ses ayants droit, peut retirer son attestation de présence en détention durant la guerre de libération nationale, auprès de la sous-direction des documents et archives du ministère de la Justice ou auprès de n’importe quelle cour de justice.

  • Pour obtenir l’attestation de présence en détention durant la guerre de libération nationale, il est nécessaire de renseigner le formulaire électronique.

  • Le retrait de l’attestation peut être effectué, dans les quarante-huit (48) heures suivant le remplissage du formulaire électronique. 

  • L’attestation est délivrée gratuitement à l’intéressé, en justifiant d’une copie de sa pièce d’identité nationale et en signant.
Copies d'actes des "tribunaux du droit musulman" - "El-Mahakim El-Charîa"
  • Chaque citoyen ou ayant droit peuvent retirer des copies d’actes des “tribunaux du droit musulman” concernant le statut et le comportement des personnes dans leurs relations personnelles, mariage, divorce, testaments, donation..etc., qui ont été rédigés pendant la période (1920 – février 1975), du ministère de la Justice ou toute juridiction (cours et tribunaux).

  • Pour l’obtenir, il est nécessaire de fournir les données personnelles et les données liées à l’acte et de spécifier l’autorité auprès de laquelle elles seront récupérées, sous forme électronique.

  • La copie du contrat est retirée à la partie requérante, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de remplissage du formulaire électronique.

  • L’extrait est récupéré après avoir soumis une copie de la carte d’identité nationale au demandeur et l’avoir signée et ce, sans payer de frais.
Légalisation des documents destinés à l’étranger
  • Octroi de la compétence de légalisation des documents destinés à l’étranger aux procureurs généraux au niveau de toutes les cours afin d’éviter aux citoyens de se déplacer au siège du ministère de la Justice.
Changement de nom

Décret n ° 71-157 du 3 juin 1971 relatif au changement de nom.

Procédure de changement du nom :

  • Tout citoyen ayant atteint l’âge légal de majorité (19 ans) a le droit d’adresser une demande motivée pour changer son nom, au ministre de la Justice, garde des sceaux, Le nom doit être vague, inapproprié, honteux ou déshonorant, ce qui embarrasse le porteur au sein de la société.

  • Le concerné publie sa demande dans les quotidiens nationaux ou locaux de son lieu de naissance (wilaya) et, le cas échéant, son lieu de résidence s’il est différent du lieu de naissance.

  • Les objections concernant le changement de nom sont soumises au ministre de la Justice, dans les six (06) mois suivant la publication dans les quotidiens.

  • Après enquête sur le dossier par le ministre de la Justice et après expiration du délai de six (06) mois, le dossier est présenté à une commission interministérielle composée de représentants des ministères de la justice et de l’intérieur, pour examiner les objections déposées par d’autres contre le requérant.

  • Si aucune objection n’est retenue ou si l’objection soulevée n’est pas acceptée, le nom sera modifié par décret présidentiel.

  • La modification prendra effet à compter de la date de publication du décret présidentiel au Journal officiel.

  • Les actes d’état civil du titulaire du nouveau nom et de ses enfants mineurs sont corrigés à la demande du procureur de la République dans le lieu de naissance de l’intéressé ou son lieu de résidence.

  • Le changement de nom implique l’enregistrement et la référence de marge dans les registres et les actes d’état civil.

Documents relatifs au dossier de changement de nom :

  • Une demande manuscrite expliquant le nom choisi en arabe et en latin de toute personne majeure ;
  • Une copie intégrale de l’acte de naissance de toute personne majeure (12-S) portant mention marginale de mariage pour les conjoints ;
  • Un acte de mariage, copie originale extraite des registres datant de moins d’un an ;
  • Une copie originale et récente des actes de naissance de tous les enfants mineurs (12-S) ;
  • Un extrait de casier judiciaire (Bulletin n° 3) ;
  • Un certificat de nationalité algérienne ;
  • Une page complète du journal dont est publiée l’annonce relative au changement de nom de l’un des journaux quotidiens nationaux ou locaux mentionnant le nom choisi en langue nationale et en latin ;
  • Un extrait de rôle de toute personne majeure ;
  • Trois (03) photographies d’identité récentes des personnes majeures seulement (portant le nom et le prénom du concerné) ;
  • Une fiche familiale d’état civil ;
  • Une copie originale de l’acte de naissance (12-S).


    • NB. :

    L’adresse personnelle du requérant doit être sa résidence permanente. Quant aux filles mariées, leurs adresses sont celles de leurs maris. En cas de changement de résidence, le service chargé du changement de nom au ministère de la Justice doit être avisé de la nouvelle adresse.

    Le dossier complet est envoyé à l’adresse suivante : Ministère de la Justice, 8 place Bir Hakem, El-Biar. Alger. 

    Un dossier est constitué pour toute personne majeure.

Changement de nom d'un enfant mineur recueilli (Makfoul)

Le décret exécutif n ° 92-24 du 13 janvier 1992 complétant le décret n ° 71-157 du 3 juin 1971 relatif au changement de nom.

Procédures pour demander un changement de titre sponsorisé :

  • Le kafil peut adresser une demande au ministre de la Justice, afin d’accorder son nom de famille au mineur recueilli.
  • La demande est déposée auprès du procureur de la république de sa juridiction, du lieu de résidence du kafil ou de la sous-direction de l’état civil et de la citoyenneté au niveau du ministère de la justice.
  • Le recueilli doit être de père inconnue ou des deux parents.
  • Si l’enfant recueilli est de père inconnu et de mère connue, la demande de changement n’est autorisée qu’avec le consentement explicite de la mère, dans un contrat officiel, sauf dans le cas où elle est décédée ou nommée dans l’acte de naissance de l’enfant recueilli sans autres données permettant l’identification, ou si le kafil a présenté un certificat délivré par les services sociaux compétents attestant qu’elle est introuvable.
  • Après enquête du Parquet général et accord du ministre de la Justice, garde des Sceaux, lequel instruit le procureur de la République, de présenter ses réquisitions au président du tribunal compétent, ce dernier statue sur la demande dans un délai de trente (30) jours suivant la saisine par le ministre de la Justice, par une ordonnance portant changement de nom du makfoul au niveau de l’état civil.
  • L’acte de naissance de l’enfant recueilli (le nouveau titulaire du nom) sera corrigé à la demande du procureur général compétent.
  • La modification du nom de famille entraîne l’enregistrement et le marquage des marges dans les registres d’état civil et les actes.

Documents à fournir pour le changement de nom du makfoul :

  • Demande manuscrite adressée au ministre de la justice (spécimen) ;
  • Acte judiciaire ou notarié de la Kafala ;
  • Extrait d’acte de naissance du « Kafil » (copie intégrale) ;
  • Extrait d’acte de naissance du « Makfoul » (copie intégrale) ;
  • Acte de mariage du « Kafil » ;
  • Certificat de résidence du « Kafil » ;
  • Acte authentique portant accord de la mère du mineur si elle est connue et vivante ou l’acte de décès de cette dernière, le cas échéant.
Ajournement provisoire de l'exécution des sentences pénales

Conditions d’ajournement provisoire de l’exécution des sentences pénales :

   Il est permis de demander un ajournement dans l’exécution de la peine de prison ou d’incarcération pour le condamné :

  • Non emprisonné, lorsque le jugement ou la décision rendue à ce sujet devient définitif.

  • Criminalité inhabituelle (non récidiviste).

  • Non condamné pour atteinte à la sécurité de l’État ou pour des actes terroristes.

  • Etant dans l’un des situations suivantes :
  1. S’il est atteint d’une maladie grave non compatible avec son incarcération, attestée par le rapport d’un médecin chargé par le parquet.

  2. Si un membre de sa famille décède (le mari, les enfants, le père, la mère, les frères, les sœurs et le makfoul).

  3. Si un membre de sa famille est atteint d’une grave maladie ou d’une infirmité permanente et s’il justifie être le soutien de celle-ci.

  4. Si l’ajournement est absolument nécessaire en vue de permettre au condamné d’achever des travaux agricoles, industriels ou artisanaux, à condition qu’il apporte la preuve qu’aucun membre de sa famille ou ses ouvriers ne peut achever ces travaux et qu’un dommage important résulterait, pour lui-même et les siens, de l’interruption de son travail.

  5. S’il justifie de sa candidature à un examen important pour son avenir.

  6. Si, en même temps que le condamné, son conjoint se trouve détenu et que l’absence du couple peut porter un préjudice irréparable aux enfants mineurs ou tous autres membres de la famille malades ou impotents.

  7. S’il s’agit d’une femme enceinte ou mère d’un enfant âgé de moins de vingt-quatre (24) mois.

  8. S’il agit d’un condamné à une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à six (6) mois, ayant formulé un recours en grâce.

  9. S’il s’agit d’un condamné à une peine d’amende à l’encontre duquel la contrainte par corps est exercée, lorsqu’il a formulé un recours en grâce.

  10. S’il justifie d’un ordre pour l’accomplissement du service national et que la peine d’emprisonnement est inférieure à 18 mois.

Le délai d’ajournement :

   Le délai d’ajournement de l’exécution de la sentence pénale ne peut dépasser six (6) mois, sauf dans les cas ci-après :

  • en cas de grossesse, vingt-quatre (24) mois ;

  • en cas de maladie grave jugée incompatible avec la détention, jusqu’à cessation de ce caractère d’incompatibilité ;

  • dans le cas où la peine d’emprisonnement est inférieure ou égale à six (6) mois, et la personne condamnée a déjà déposé une demande de grâce à cet égard. De même, le cas du condamné soumis à des procédures de contrainte physique pour non-exécution d’une amende, pour lequel une demande de grâce a été déposée, pour report, dans les deux cas, à la date de la décision sur la demande de grâce ;

  • en cas de convocation à l’obligation d’accomplir le service national: jusqu’à la fin de sa période, ou sa démobilisation.

La requête en ajournement :

  • La requête en ajournement est adressée, selon le cas, au ministre de la Justice, garde des Sceaux, ou au procureur général de la juridiction où la peine a été prononcée.

  • La demande doit être accompagnée de documents prouvant les faits ou la situation invoquée.

  • Le silence du ministre de la Justice, garde des Sceaux, pendant plus de trente (30) jours et celui du procureur général d’un délai de quinze (15) jours, à partir de la date de la réception de la requête équivaut à un rejet.
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