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L’ordre judiciaire administratif

   Premièrement : le tribunal administratif :

    ◊ Le cadre juridique :

  » La loi n° 98/02 du 30 Mai 1998 relative aux tribunaux administratifs.
   » Le décret exécutif n ° 98-356 du 14 novembre 1998 précisant les modalités d’application des dispositions de la loi n ° 98-02 relative aux juridictions administratives, modifié par le décret exécutif n ° 11-195 du 22 mai 2011.
      Les tribunaux administratifs sont les juridictions de tutelle générale dans les contentieux administratifs statuant en première instance d’un jugement susceptible d’appel devant le Conseil d’Etat dans toutes les matières où est partie l’Etat ou la Wilaya ou la commune ou l’une des instances publiques à caractère administratif.
      Ils sont compétents pour statuer sur les recours en annulation, les recours en interprétation, les recours en appréciation de la légalité et les recours de pleine juridiction.
      Les tribunaux administratifs sont créés comme juridictions de droit public en matière administrative.
      Ils sont constitués de trois magistrats au moins dont un président et deux assesseurs au rang de conseiller.
      Le commissaire d’Etat dirige le ministère public assisté de deux commissaires d’Etat adjoints.
      Chaque tribunal administratif est composé d’une à trois chambres.
      Chaque chambre peut être divisée en deux sections au moins ou en quatre au plus.
      Chaque tribunal administratif est doté d’un greffe tenu par le greffier en chef, assisté de greffiers sous l’autorité et le contrôle du commissaire d’Etat et du président du tribunal administratif.

       Deuxièmement : Le Conseil d’Etat :

◊ Le cadre juridique :
   » La loi organique n° 11/13 du 26 Juillet 2011 modifiant et complétant la loi organique n° 98/01 du 30 mai 1998 relative aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat.
 ◊ Les prérogatives judiciaires :
      Le Conseil d’Etat est un organe régissant les activités des juridictions administratives, relevant de l’autorité judiciaire, garantissant l’unification de la jurisprudence administrative dans le pays et veillant au respect de la loi :
     • Il statue en premier et dernier lieu sur les recours en annulation, les recours en interprétation et les recours en appréciation de la légalité contre les décisions administratives rendues par les autorités administratives centrales et les instances publiques nationales et les organisations professionnelles nationales. De même qu’il statue sur les affaires qui lui sont confiées en vertu de lois spéciales.
     • Il est également compétent pour statuer sur les appels formés contre les jugements et ordonnances rendus par les juridictions administratives, de même qu’il statue sur les pourvois en cassation contre les sentences rendues en dernier ressort par les juridictions administratives.

◊ Compétences à caractères consultatif :
   Le Conseil d’Etat donne son avis sur les projets de loi qui lui sont soumis et propose les modifications qu’il voit nécessaires.
 ◊ La composante du Conseil d’Etat :
    Le président du Conseil d’Etat – le vice-président – les présidents de chambres – les présidents de sections – les conseillers d’Etat – Le commissaire d’Etat – les commissaires d’Etat adjoints.
 ◊ Les missions du président du Conseil d’Etat :
     Il représente le Conseil d’Etat au plan officiel et est chargé notamment :
     • de veiller à l’application du règlement intérieur ;
     • de répartir les tâches aux présidents de chambres, aux présidents de sections et aux conseillers d’Etat, après avis du barreau ;
     • de présider toute chambre du Conseil d’Etat, le cas échéant ;
    • de présider la chambre réunie en dynamisant et coordonnant les chambres, le greffe, les sections et les services administratifs ;
    • de prendre les mesures qui garantissent le bon fonctionnement du Conseil d’Etat.

 ◊ Les missions du commissaire d’Etat :
     • Présenter les demandes et requêtes dans les affaires soumises au Conseil d’Etat.
     • Dynamiser, contrôler et coordonner les actions du commissaire d’Etat et des services y relevant.
     • Exercer son autorité pacifique sur les magistrats du Conseil d’Etat.
     • Exercer son autorité pacifique et disciplinaire sur les personnels du commissariat d’Etat.
 ◊ Le Conseil d’Etat tient ses audiences sous forme de chambres réunies, de chambres et de sections.
     • Il se réunit en chambres réunies dans les cas où la décision prise représente un recul de jurisprudence, il est formé dans ce cas du président du conseil d’Etat, du vice-président, des présidents de chambres et des doyens des présidents de sections.
     • Le commissaire d’Etat assiste aux audiences de constitution du Conseil d’Etat comme chambres réunies et présente ses mémoires. La présence de la moitié des membres est obligatoire pour statuer.
     • Il tient ses audiences sous forme de chambres et de sections pour statuer dans les affaires qui lui sont soumises, il statue en présence de 3 membres au minimum.

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