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Foire aux questions
Quand un mineur peut il demander une autorisation de mariage ?
Toute personne homme ou femme n’ayant pas atteint la majorité (19ans), peut déposer une demande de mariage.
Pièces à fournir ?
– demande manuscrite signée et datée par le tuteur (homme ou femme) – acte de naissance de l’intéressé (e).
– timbre fiscal.
– certificat médical d’aptitude physiologique de l’intéressé (e)
(qui n’a pas atteint l’âge de 19 ans)
A qui doit-on présenter la demande de mariage ?
La demande de mariage d’un mineur est déposée sur le bureau du président du tribunal siégeant dans la daïra du domicile de l’intéressé (e).
