Cadre juridique de l’inspection générale

   L’Inspection générale a été créée en tant qu’organe de contrôle, elle est affiliée au ministère de la justice et fonctionne sous l’autorité directe du ministre de la Justice, elle a subi plusieurs changements structurels et organisationnels.

   En 1981, elle a été organisée en vertu de l’arrêté ministériel du 21 novembre 1981, comme suit:

– l’inspecteur général,

– Il est assisté par sept (07) inspecteurs centraux et trois (03) inspecteurs régionaux

Les juridictions du pays sont réparties en trois régions:

– Région centrale, avec un inspecteur régional, assisté par deux inspecteurs (02)

– Région Ouest, avec un inspecteur régional, assisté par deux inspecteurs (02)

– Région de l’Est, avec un inspecteur régional, assisté par deux inspecteurs (02)

   Le décret n° 85-120 du 21 mai 1985, portant organisation de l’administration centrale au ministère de la Justice, inclue l’inspection générale dans le cadre de l’administration centrale placée sous l’autorité du ministre.

   Et en 1993, cette organisation a été révisée conformément au décret exécutif n° 93-226 du 26 novembre 1993, avec des attributions générales similaires à celles des autres inspections des autres secteurs, comme suit:

– un inspecteur général, aidé par

– douze (12) inspecteurs

Ce décret a permis la nomination de toute autre personne qualifiée pour effectuer certaines tâches spéciales d’inspection.

   Ensuite, selon le décret exécutif n° 97-204 du 27 mai 1997, le système des inspections régionales a de nouveau été adopté, pour rapprocher les organes de contrôle du citoyen et des juridictions, ainsi, l’inspection générale est devenue comme suit:

– un inspecteur général, assisté par :

– six (06) inspecteurs centraux

– création d’un poste de directeur d’études

– la création de trois (03) inspections régionales, une dans l’ouest algérien basé à Sidi Bel Abbés, une autre dans le centre basée à Ghardaïa et la dernière dans l’est algérien basée à Guelma,

Et chacune d’elles a un inspecteur régional assisté par trois (03) inspecteurs.

 Organisation actuelle de l’Inspection générale

   Compte tenu des exigences du programme de réforme de la justice et ce qu’impose les nouvelles missions du Ministre de la justice, le rôle et les prérogatives de l’Inspection générale en tant qu’appareil de contrôle et de suivi des activités des juridictions ont été reconsidérés, conformément au décret exécutif n° 05-322 du 13 septembre 2005, qui a aboli le système des inspections régionales, ainsi les méthodes d’inspection ont été modifiés pour prendre en charge l’inspection inopinée et la centralisation de l’inspection générale avec restructuration comme suit:

     – inspecteur général, aidé par

     – 24 inspecteurs

     – directeur des études

   Le nombre d’inspecteurs a été porté à 30 conformément au décret exécutif  n° 13-307 du 05/09/2013 modifiant le décret exécutif n° 05-322.

Prérogatives de l’inspection générale

      Le décret exécutif susmentionné confère plusieurs prérogatives à l’Inspection générale, dont les plus importants sont:

   – diriger et guider les gestionnaires pour leur permettre d’exercer au mieux leurs pouvoirs en respectant les lois et règlementations en vigueur,

   – assurer l’utilisation optimale et fiable des moyens et ressources mis à la disposition du Ministère et des organismes sous tutelle,

 – assurer la rigueur dans l’organisation du travail,

 – contribuer à la prévention contre les défaillances dans la gestion et le fonctionnement des organes et services du ministère de la Justice et veiller à l’utilisation rationnelle et optimale des moyens et ressources mis à leur disposition,

  – Contrôler le fonctionnement des juridictions, des organes et services placés sous la tutelle du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et faire leur évaluation, 

  – De suivre l’application du programme établi par le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux,

  – De suivre la mise en œuvre des orientations et décisions du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux,

  – De situer, le cas échéant, les difficultés rencontrées par les magistrats et les fonctionnaires lors de l’accomplissement de leurs missions,

  – De proposer toute mesure susceptible d’améliorer le fonctionnement des services,

  – De procéder aux investigations et enquêtes administratives, ainsi qu’aux missions particulières qui lui sont confiées par le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux,

  – De contribuer à l’élaboration des programmes de formation des magistrats et des autres personnels relevant du secteur de la justice.

Personnel de l’Inspection générale

   Conformément aux articles 6 et 7 du Décret exécutif n° 05-322 du 13 septembre 2005 portant organisation, fonctionnement et missions de l’inspection générale du ministère de la justice, l’équipe d’inspection est composée de magistrats. L’inspecteur général doit être un des juges de la Cour suprême ou du Conseil d’État ou les magistrats ayant exercé des fonctions supérieures de l’état et jouissant du grade hors hiérarchie.il est mis fin  à ses fonctions dans les mêmes formes.

Les inspecteurs et le directeur des études sont nommés par décret sur proposition du ministre de la justice, garde des sceaux, parmi les magistrats classés hors hiérarchie ou dans le premier groupe du premier grade.

Il est mis fin aux fonctions des inspecteurs et du directeur des études dans les mêmes formes.

Missions de l’inspecteur général :

     – l’inspecteur général supervise la dynamisation et la coordination du travail des inspecteurs et des membres de l’inspection générale,

     – il participe à l’évaluation des magistrats à travers des inspections et des rapports des chefs des juridictions,

     – participe à la préparation de la liste de qualification des magistrats,

     – participe à la préparation du mouvement annuel des magistrats avec la direction concernée,

     – prépare un rapport global à la fin de chaque année judiciaire sur l’évaluation du fonctionnement des juridictions, à soumettre au ministre de la Justice

Rôle de l’inspection générale dans les enquêtes administratives :

     Parmi les missions confiées à l’inspection générale dans les enquêtes administratives figurent:

     – Mener diverses enquêtes et investigations administratives sur des faits précis, soit sur la base d’un rapport des chefs des juridictions, sur la base de constats d’inspections, sur la base d’une plainte rapportant des comportements dangereux qui nuisent à la réputation et la dignité de la justice et qui concerne un magistrat ou un fonctionnaire lors de l’exercice de ses fonctions au niveau des juridictions ou des services placés sous la tutelle du ministre de la Justice, du fait d’un comportement éthique portant atteinte à l’honneur de la profession, de manquements professionnels ou d’une violation flagrante d’une règle de droit.

      – Dans le domaine de l’enquête administrative, l’Inspection générale a des compétences d’enquête et d’investigation,

      – l’inspecteur ne peut mener une enquête administrative contre un magistrat que sur mandat écrit de l’inspecteur général et peut mener une enquête avec les autres fonctionnaires du secteur de la justice, après avis de l’inspecteur général,

      – Elaborer et préparer des dossiers disciplinaires, à partir des procès verbaux et des copies des dossiers de fond …etc. et cela, à l’issue de l’enquête administrative dont il découle toujours l’établissement d’un rapport comportant un résumé des faits et des procédures engagées, avec proposition de la procédure appropriée, lequel est soumis au Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, qui décide, soit de classer le dossier, soit de donner un avertissement écrit conformément à l’article 71 du statut de la magistrature ou d’engager une action disciplinaire, si celle-ci est dirigée contre un magistrat qui est renvoyé devant le Conseil supérieur de la magistrature de son instance disciplinaire étant l’unique institution constitutionnelle habilitée à examiner les fautes professionnelles et la peine à imposer au magistrat ou son exemption de celle-ci dans le cas de manque ou d’absences de charges. S’il  s’agit  d’un fonctionnaire, il est renvoyé à la commission paritaire de la direction des ressources humaines.

Afin de préserver l’indépendance de    l’action judiciaire, consacrée dans la Constitution, aucune procédure ou enquête administrative ne peut être engagée à l’encontre d’un magistrat sauf, sur autorisation et ordre du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, vice-président du Conseil supérieur de la magistrature.

Opérations d’inspection :

L’inspection générale élabore un    programme annuel des actions  à mener, en exécution des orientations et des instructions de Monsieur le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, après son approbation.  

     – Des inspecteurs exécutent les opérations d’inspection, selon un calendrier définissant les juridictions programmées et la période d’inspection. 
      – L’inspection couvre tous les services et les chambres relevant des cours de justice, ainsi que les services et les sections des tribunaux à travers le territoire national. 

Il est procédé aux opérations d’inspection et de contrôle de manière inopinée, tout en tenant compte des conditions des juridictions soumises à l’inspection.

Missions  de directeur  des études

Le directeur des études est chargé de la gestion du secrétariat de l’inspection générale, de l’exploitation des rapports d’inspection, de la tenue des fiches d’ évaluation des magistrats et du suivi des dossiers disciplinaires..

Objectifs de l’inspection :

L’action d’inspection est caractérisée par des objectifs généraux et des objectifs particuliers, qui visent tous la protection du magistrat aux éventuelles fautes professionnelles, ainsi que la protection du justiciable de tout manquement possible de la part du magistrat ou du fonctionnaire de la justice.

   Les objectifs généraux de l’inspection : 

      – prévenir toutes sortes de défaillances éventuelles dans la gestion et le fonctionnement des juridictions.
     – dynamiser et assurer la pérennité du travail judiciaire et l’amélioration du service public.
     – contribuer à l’unification des méthodes de travail en général, et à la maîtrise du déroulement du procès en particulier.
     – contribuer à l’amélioration et la promotion de l’activité judiciaire et du service public.
     – repérer les dysfonctionnements et proposer les solutions appropriées.

Les objectifs particuliers de l’inspection : 

     – Concrétiser la nouvelle vision et les orientations et les instructions de Monsieur le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, vice-président du Conseil supérieur de la magistrature dans le cadre de la politique de réforme ,de modernisation et de la mise a niveau du système juridique et judiciaire et son renforcement par des méthodes de travail ayant un impact positif sur le justiciable et le citoyen. 
     – Garantir la pérennité des délais raisonnables d’examen des affaires en matière civile et pénale, qui sont consacrés dans le statut de la magistrature, et la charte de déontologie de la profession ainsi que le nouveau code de procédure civile et administrative.
    – Garantir la continuité des services publics et judiciaires rendus aux citoyens et aux justiciables, concernant les conditions d’accueil et d’orientation et la délivrance de l’ensemble des documents administratifs des décisions judiciaires dans les meilleurs délais.

     – Créer des espaces conviviaux de communication entre les responsables de juridictions et entre les magistrats et les fonctionnaires afin de les inciter à fournir plus d’attention et d’effort et de d’offrir aux citoyens et aux justiciables le sentiment de satisfaction et d’assurance.
     – L’inspection permet de déceler les points faible des méthodes de travail, et par son évaluation, lever les entraves sans pour autant porter atteinte au pouvoir discrétionnaire du magistrat.
     – L’inspection veille au respect du principe de l’indépendance et garantit ainsi la protection du magistrat et du fonctionnaire des probabilités de commettre des fautes professionnelles.
     – L’inspection vise le renforcement et le suivi de la politique de spécialisation des magistrats afin d’améliorer la qualité de l’activité judiciaire, d’acquérir plus de professionnalisme et de faciliter l’évaluation objective.
     – Toute opération de contrôle et d’inspection est couronnée par la tenue d’une séance de travail en présence des présidents de la juridiction et des magistrats, en les informant de toutes les observations afin de les prendre en charge des délais fixés à cet effet. 

Conclusions de l’inspection :

   Toute mission d’inspection et de contrôle fait l’objet d’un rapport, comportant : 
     • Une inspection globale de la situation de la juridiction, notamment le fonctionnement des services, le déroulement de l’action civile et publique  (respect des procédures, principe du contradictoire, le droit à la défense, le calendrier des audiences, les délais, la préparation des jugements, la délivrance des documents,…).  

     • La maintenance et la bonne utilisation et l’exploitation des moyens.
     • Les conditions d’accueil, la bonne discipline et le service public pour  les citoyens.
     • La conclusion d’évaluation sur le fonctionnement de la juridiction et le travail des magistrats et des fonctionnaires et les principales difficultés et lacunes et les aspects positifs décelés ainsi que des  propositions : 
       – Sont adressés aux Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, avec proposition des mesures adéquates.
       – Sont adressés aux chefs des juridictions ayant fait l’objet de l’inspection, en vue de remédier aux lacunes et aspects négatifs et de valoriser les aspects positifs et l’effort fourni par les magistrats et les fonctionnaires.
       – Sont transmis le cas échéant, aux directions concernées du Ministère afin de prendre connaissance des résultats de l’inspection.

Adresse de l’inspection générale :

   Le siège de l’inspection générale se situe à proximité de la cour Suprême, au : Rue 11 décembre 1960, Ben Aknoun.

• L’inspection générale des services pénitentiaires est un organe de contrôle créé conformément à l’article 3 du décret exécutif n° 04-393 du 21 chaoual 1425 correspondant au 4 décembre 2004, portant organisation de la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion et le décret exécutif n° 06-284 du 26 radjab 1427 correspondant au 21 aout 2006 a fixé son organisation, son fonctionnement et ses missions.
• L’inspection générale des services pénitentiaires est chargée d’assurer une mission d’inspection et d’évaluation de l’ensemble des établissements pénitentiaires, des centres spécialisés pour femmes et des centres spécialisés pour mineurs ainsi que des établissements de milieu ouvert, des chantiers extérieurs et tous services et organismes relevant de l’administration pénitentiaire.

1- Ses attributions :   

Dans la limite de ses missions et en coordination avec l’inspection générale du ministère de la Justice, l’inspection générale des services pénitentiaires est chargée, notamment de :
   1. contrôler le bon fonctionnement des établissements, organismes et services relevant de l’administration pénitentiaire et formuler, le cas échéant, toutes propositions de nature à améliorer la qualité du service;
   2. S’assurer de la mise en œuvre et du suivi des programmes, orientations et mesures décidés par l’autorité de tutelle;
   3. Relever, sur le terrain, les difficultés et obstacles susceptibles d’entraver le fonctionnement normal des services relevant de l’administration pénitentiaire;
   4. Veiller à la préservation des ressources mises à la disposition des services pénitentiaires et à leur bonne utilisation;
   5. Veiller à l’application des textes régissant les conditions et la régularité de détention ainsi que le traitement des détenus, de la préservation de leurs droits et le suivi de leur situation pénale;
   6. Veiller à l’application des mesures de sécurité des établissements pénitentiaires, des chantiers extérieurs, des centres spécialisés et des établissements de milieu ouvert;
   7. Contrôler l’état d’exécution des programmes de rééducation, et de réinsertion sociale des détenus et le respect de la procédure d’emploi des détenus.
   L’inspection générale des services pénitentiaires intervient sur la base d’un programme annuel d’inspection qu’elle établit et soumet au directeur général de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion.
   Le programme est soumis à l’approbation du ministre de la Justice, garde des Sceaux.
  L’inspection générale des services pénitentiaires peut intervenir d’une manière inopinée sur demande du ministre de la Justice, garde des Sceaux ou du directeur général de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion pour effectuer toute mission d’enquête jugée nécessaire.
  L’inspection générale des services pénitentiaires établit un rapport annuel d’activités adressé au ministre de la Justice, garde des Sceaux.

2- Sa composante :

  L’inspection générale des services pénitentiaires est dirigée par un inspecteur général, assisté de dix (10) inspecteurs.
  les inspecteurs sont choisis parmi les cadres de l’administration pénitentiaire ayant le grade d’officier divisionnaire et ayant exercé les fonctions de directeur d’établissement pénitentiaire durant une période de cinq (5) années au moins ou parmi les magistrats ayant au moins le grade de magistrat à la cour.