Textes règlementaires de la profession d’expert :
» Décret exécutif n° 95-310 du 18 octobre 1995 fixant les conditions et les modalités d’inscription sur les listes des experts judiciaires et déterminant leurs droits et obligations, publié au journal officiel n° 60 du 15 octobre 1995, page 3.
Définition de la profession d’expert judiciaire :
Les experts judiciaires, lors de leur première inscription sur les listes des Cours, prêtent le serment prévu par l’article 145 du code de procédure pénale. (Art. 9)
L’expert judiciaire exerce sa mission sous l’autorité du juge qui l’a désigné, et sous le contrôle du procureur général. (Art. 10)
Le procureur général assure la protection et l’assistance nécessaires à l’expert judiciaire pour mener la mission qui lui est confiée par la juridiction. (Art. 14)
L’expert judiciaire est seul responsable des études et travaux dont il est l’auteur. (Art. 12)

Conditions d’accès à la profession d’expert judiciaire :
Peut être inscrite sur la liste des experts judiciaires toute personne physique réunissant les conditions suivantes :
• Etre de nationalité algérienne, sous réserve des conventions internationales,
• Etre titulaire d’un diplôme universitaire dans la spécialité requise pour l’inscription ou justifiant d’une certaine qualification professionnelle dans les spécialités pour lesquelles l’inscription est demandée,
• N’avoir encouru aucune peine définitive pour des faits contraires aux bonnes mœurs ou à l’honneur,
• Ne pas avoir été failli ou admis au règlement judiciaire,
• Ne pas avoir été un officier public destitué ou révoqué, avocat radié du bureau ou fonctionnaire révoqué par mesure disciplinaire pour des faits contraires aux bonnes mœurs ou à l’honneur,
• Ne pas avoir été frappé d’une interdiction d’exercer la profession, par une décision judiciaire,
• Avoir exercé cette profession ou cette activité dans des conditions ayant pu conférer une qualification suffisante pendant une durée d’au moins sept (7) ans,
• Devoir être agréé par l’autorité de tutelle dans sa spécialité ou inscrit sur une liste dressée par cette autorité.
Pour être inscrite sur une liste des experts judiciaires, la personne morale doit : (Art. 5)
• Avoir des dirigeants sociaux remplissant les conditions prévues ci-dessus,
• Avoir exercé une activité pendant une durée d’au moins cinq (5) ans lui ayant conféré une qualification suffisante dans la spécialité dans laquelle elle sollicite une inscription,
• Avoir son siège social ou un établissement technique en rapport avec sa spécialité dans le ressort de la Cour.
La demande d’inscription sur la liste d’experts judiciaires est adressée au procureur général près la Cour auprès de laquelle l’expert judiciaire sollicite son inscription. (Art. 6) La demande doit être accompagnée des pièces nécessaires. (Art. 7)
Après avoir procédé par lui-même à une enquête administrative, le procureur général transmet le dossier au président de la Cour qui convoque l’assemblée générale des magistrats en activité au niveau de la Cour et des tribunaux de son ressort, afin de dresser la liste des experts judiciaires par spécialité dans les deux (2) mois au moins précédant la fin de l’année judiciaire. Ces listes sont transmises au ministre de la Justice pour homologation. (Art. 8)
Missions de l’expert judiciaire :
L’expert est un technicien spécialisé dans un domaine bien défini (comptabilité, médecine, architecture …etc.). Le magistrat recourt à lui afin d’apporter des éclaircissements sur des questions techniques. (Code de procédure civile et administrative).
Honoraires de l’expert judiciaire :
L’expert judiciaire perçoit des honoraires en rémunération de ses services, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Ces honoraires sont fixés par le juge qui l’a désigné et sous le contrôle du procureur général. Il est strictement interdit à l’expert, sous peines des sanctions prévues en la matière, de percevoir des honoraires directement des parties. (Art. 15)