République Algérienne Démocratique et Populaire

Ministère de la Justice

Menu
Accueil / Les services / Guide des services / Au niveau des cours

Au niveau des cours

Parquet électronique
 

  Toute personne physique ou morale (Administrations, établissements, sociétés privées et associations, …) peut introduire électroniquement une plainte ou une requête devant le parquet, en suivant les étapes suivantes :

1. Accéder à la plateforme “Parquet électronique” dédiée à cet effet, disponible via le portail électronique du ministère de la Justice.

2. Cliquer sur l’icône « Enregistrer une plainte ».

3. Remplir le formulaire d’enregistrement à distance d’une plainte/requête avec les informations personnelles sur son identité complète, son adresse de résidence et son numéro de téléphone portable, ainsi que son adresse e-mail personnelle, s’il en dispose.

4. Cliquer sur le bouton « Suivant ».

5. Dans la fenêtre de confirmation des informations saisies, cliquer sur « OK ».

A cet instant, une fenêtre apparaît au plaignant lui indiquant l’envoi d’un code de confirmation via son téléphone portable et aussi, via sa boîte de messagerie électronique.

6. Dès réception du code de confirmation précité, le plaignant pourra fournir les données relatives à sa plainte/requête, en procédant comme suit :

• Insérer le code de confirmation reçu.

• Cliquer sur le bouton « Suivant », afin d’introduire les données de la plainte/requête. Il s’agit de :

– choisir la juridiction destinataire de la plainte/requête ;

– préciser la catégorie de la plainte et introduire son contenu ;

– télécharger les documents de preuve appuyant la plainte, s’il en existe.

– cliquer sur le bouton « Enregistrer ».

• Dans la fenêtre de confirmation des informations saisies, cliquer sur le bouton « OK » afin de permettre le transfert automatique de la plainte au représentant du parquet de la juridiction destinataire de la plainte/requête (le procureur de la République au niveau du tribunal ou le procureur général au niveau de la Cour) qui prendra les mesures appropriées et donnera suite à cette plainte.

• Une fenêtre confirmant l’enregistrement de la plainte avec succès apparaît immédiatement au plaignant en lui indiquant la nécessité de conserver le nom d’utilisateur et le mot de passe qui lui seront fournis instantanément afin de consulter le cours de sa plainte/requête à distance.

  Le clic sur le bouton « OK » dans cette fenêtre, permettra l’affichage d’un accusé d’enregistrement et de consultation de la plainte/requête, imprimable que le plaignant doit conserver pour accéder ensuite, à tout moment, à l’espace réservé au cours de la plainte/requête via le lien de la plateforme “Parquet électronique” en choisissant l’icône « Cours de la plainte/requête » dédiée à cet effet et en introduisant le nom d’utilisateur et le mot de passe contenus dans l’accusé précité afin de s’informer du cours de sa plainte et des mesures prises ou nécessaires à prendre à cet égard.

  Il convient de signaler que le plaignant est également informé du cours de sa plainte/requête via un SMS et/ou via sa boîte de messagerie électronique.

Casier judiciaire

   – Tout Algérien ou étranger résidant en Algérie peut demander et recevoir, via Internet, le formulaire – n° 3 – de son casier judiciaire, en suivant une seule fois ces étapes :

  1. se rapprocher personnellement, au guichet de la juridiction (cour ou tribunal) la plus proche, muni :
       • de sa pièce d’identité officielle.
       •  De son acte de naissance N°12.
       •  Du numéro de téléphone portable personnel.
       • Preuve de résidence légale pour les étrangers résidant en Algérie.
  2. récupérer du greffier un document papier, comportant les informations suivantes :
       • nom et prénom personnels,
       • nom d’utilisateur et mot de passe personnels.
  3. Il recevra sur son téléphone portable, dans les quarante-huit (48) heures qui suivent, un SMS contenant deux autres nom d’utilisateur et mot de passe personnels, nouveaux et confidentiels.

   Une fois qu’il aura reçu le nouveau nom d’utilisateur et le nouveau mot de passe sur son téléphone portable, il pourra accéder au service de demande et de réception du casier judiciaire via Internet, sur le site Web du ministère de la Justice, en suivant les étapes suivantes :

  • se connecter au portail: https://portail.mjustice.dz
  • insérer le nom d’utilisateur et le mot de passe envoyés par SMS.
  • cliquer sur le bouton de connexion pour faire apparaître plusieurs liens.
  • parmi ces liens, cliquer sur celui intitulé «Retrait de casier judiciaire».
  • en cliquant sur ce lien une fenêtre apparaît, il lui sera alors demandé de :
  • entrer le nom d’utilisateur et le mot de passe enregistrés dans le document papier délivré par le greffier.
  • cliquer sur le bouton télécharger.
    Directement sur l’écran de l’ordinateur va apparaître le casier judiciaire sous forme de “PDF” signé électroniquement avec “Code à barres”, téléchargeable et imprimable.
  • imprimer et télécharger le casier.


≡ Il y a lieu de savoir :

A- Les peines inscrites dans un casier judiciaire ne peuvent consister en aucun cas, un empêchement pour le recrutement d’une personne dans une administration ou une société publique sauf si le crime commis s’oppose avec la fonction à occuper.
B- Toute personne peut être informée sur les données inscrites dans son casier judiciaire en adressant une demande adressée au Procureur général ou au Procureur de la République de n’importe quelle juridiction ou au Magistrat chargé du service central du casier judiciaire, si le concerné est né à l’étranger, il ne pourra en aucun cas avoir le casier judiciaire numéro 02.

Le casier judiciaire de la personne morale :
  “L’extrait de casier judiciaire de la personne morale est délivré sur sa demande auprès du parquet général, au magistrats, au ministre de l’Intérieur, au ministre des Finances, au ministre du Commerce et aux administrations et sociétés publiques qui reçoivent des offres concernant les marchés publics.

  Aussi, l’extrait du casier peut être délivré au représentant juridique de la personne morale ou à son intérim après vérification de son identité et sa qualité “L’article 654 du Code de procédure pénale”.

Attention :

   • L’accès au site Web https://portail.mjustice.dz peut nécessiter une mise à jour de la version utilisée du navigateur Internet.

   • Afin d’afficher le casier judiciaire requis via le site Internet du Ministère de la Justice, il est nécessaire d’autoriser l’ouverture de pages Pop-up sur les navigateurs Web suivants : Internet Explorer, Firefox et Google Chrome, selon des étapes spécifiques. (Comment débloquer les pop-up)

   • Pour répondre à vos questions et demandes concernant le service de demande et de réception du casier judiciaire en ligne, vous pouvez contacter le ministère de la Justice via :

   – adresse e-mail infocasier@mjustice.dz

   – numéro vert 1078 du centre d’appels du ministère.

Attestation de présence en détention durant la guerre de libération nationale
  • Tout citoyen ayant été incarcéré dans les prisons coloniales durant la guerre de libération nationale (1954 – 1962), ou ses ayants droit, peut retirer son attestation de présence en détention durant la guerre de libération nationale, auprès de la sous-direction de la documentation et des archives, au niveau du ministère de la Justice ou bien au niveau de n’importe quelle cour, en tout point du territoire national.

  • Pour retirer l’attestation de présence en détention durant la guerre de libération nationale, il est nécessaire de renseigner le formulaire électronique.

  • Le retrait de l’attestation peut être effectué, auprès de l’entité (Cour ou ministère de la Justice) choisie, dans les quarante-huit (48) heures suivant l’envoi électronique de la demande.

  • L’attestation est délivrée gratuitement à l’intéressé, en justifiant sa qualité (l’individu lui-même ou celui ayant droit) par la présentation de sa pièce d’identité officielle.
Copies d'actes des "tribunaux du droit musulman" - "El-Mahakim El-Charîa" - (Réservé aux autochtones)
  • Toute personne peut obtenir une copie officielle de ces actes, qui concernent le statut personnel qui régit la vie privée de chaque individu, tels que le mariage, le divorce, les testaments, les donations, etc, et qui ont été rédigés uniquement durant la période (De 1920 jusqu’au mois de février 1975), auprès du ministère de la Justice ou d’une juridiction (cour ou tribunal).

  • Pour obtenir une copie officielle de ces actes, il faut renseigner les informations demandées dans le “Formulaire de demande des copies d’actes rendus par les tribunaux du droit musulman”.

  • Le retrait de la copie officielle de ces actes peut être effectué, dans les quinze jours (15) jours suivant l’envoi électronique de la demande, auprès de l’entité (ministère de la Justice ou juridiction) choisie lors du remplissage du formulaire précité.

  • La copie officielle de ces actes est délivrée gratuitement au demandeur qui justifie sa qualité (l’individu lui-même ou celui ayant droit) par la présentation de sa pièce d’identité officielle.
Légalisation des documents
  La compétence de légalisation des documents transmis à l’étranger a été donnée à messieurs les procureurs généraux au niveau de toutes les cours afin d’éviter aux citoyens de se déplacer au siège du ministère de la Justice.

Assistance judiciaire

   L’assistance judiciaire comprend l’exonération du paiement des frais de justice, des honoraires et des dépens résultant de tous les litiges portés devant les juridictions ordinaires et administratives ainsi que tous les actes gracieux et conservatoires et aussi l’exécution des ordonnances, jugements et arrêts.

• Cadre constitutionnel :

Article 57  : Les personnes démunies ont droit à l’assistance judiciaire

Les conditions d’application de la présente disposition :

Article 169  : Le droit à la défense est reconnu.
                        Le droit à la défense en matière pénale est garanti.

• Cadre juridique :

   – Ordonnance n° 71-57 du 5 août 1971 relative à l’assistance judiciaire, modifiée et complétée.
  – Loi n° 09-02 du 25 février 2009 modifiant et complétant l’ordonnance n° 71-57 du 5 août 1971 relative à l’assistance judiciaire.

La désignation d’office d’un avocat intervient dans les cas suivants :

  • A tous les mineurs devant le juge des mineurs, le tribunal des mineurs ou toute autre juridiction pénale ;
  • A l’inculpé qui le demande devant le juge d’instruction ou le tribunal statuant en matière délictuelle ;
  • Au demandeur au pourvoi, qui le sollicite devant la chambre criminelle de la Cour suprême, lorsque la condamnation prononcée est supérieure à cinq (5) années de réclusion ;
  • Lorsque le prévenu est atteint d’une infirmité de nature à compromettre sa défense ;
  • A l’accusé qui le demande devant le tribunal criminel.” (Art. 25. – Loi n° 09-02 du 25 février 2009 modifiant et complétant l’ordonnance n° 71-57 du 5 août 1971 relative à l’assistance judiciaire).

Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé de plein droit :

  1. aux veuves et filles célibataires de chouhada,
  2. aux invalides de guerre,
  3. aux mineurs parties en cause,
  4. à toute partie demanderesse en matière de pension alimentaire,
  5. à la mère en matière de garde d’enfant,
  6. aux travailleurs en matière d’accident du travail ou maladie professionnelle et à leurs ayants droit,
  7. aux victimes de la traite des personnes et du trafic d’organes,
  8. aux victimes du trafic illicite de migrants,
  9. aux victimes du terrorisme,
  10. et aux handicapés.

   La demande, adressée par la personne qui sollicite l’assistance judiciaire, au président du bureau de l’assistance judiciaire compètent, doit être accompagnée des pièces justifiant de l’une des qualités ci-dessus indiquées.

L’assistance judiciaire peut être demandée par :

  • Les personnes physiques et les personnes morales à but non lucratif dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir ou défendre leurs droits en justice.
  • Tout étranger en séjour régulier sur le territoire national et dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir ses droits en justice.
  • Toutefois, elle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes qui ne remplissent pas les conditions fixées aux alinéas précédents, lorsque leurs situations apparaissent dignes d’intérêt au regard de l’objet du litige.

Dossier de demande de l’assistance judiciaire :

   La demande de l’assistance judiciaire, adressée au président du bureau de l’assistance judiciaire compétent, doit être accompagnée des pièces suivantes :

  • un exposé sommaire de l’objet de l’action à engager, ou de l’acte gracieux demandé ou de l’exécution à entreprendre,
  • un extrait de rôle des contributions ou un certificat de non imposition,
  • un relevé du salaire des trois (3) derniers mois, le cas échéant,
  • une déclaration sur l’honneur attestant des ressources du concerné, légalisée par le président de l’assemblée populaire communale de son domicile.

   Le dossier de demande de l’assistance judiciaire est déposé auprès du secrétariat permanent du bureau de l’assistance judiciaire, qui existe dans chaque juridiction, sur le territoire national, en contrepartie d’un récépissé.

Ajournement provisoire de l'exécution des sentences pénales

• Champ d’application  :

   Qui peut bénéficier de l’ajournement provisoire de l’exécution des peines privatives de liberté et quelles sont les conditions ?
   A l’exception des condamnés récidivistes et ceux qui ont été condamnés pour atteinte à la sûreté de l’Etat ou pour avoir commis des actes terroristes ou subversifs ; l’exécution de la peine privative de liberté peut être ajournée provisoirement pour les personnes non détenues au moment où la décision ou la sentence rendue à leur encontre est devenue définitive.
   Le bénéfice de l’ajournement provisoire de l’exécution des peines privatives de liberté peut être accordé au condamné :

  1. s’il est atteint d’une affection grave incompatible avec sa détention dûment constatée par un médecin requis par le ministère public ;
  2. si un décès se produit dans sa famille (le conjoint, ses enfants, son père, sa mère et ses frères et sœurs ainsi que le Makfoul) ;
  3. si un membre de sa famille est atteint d’une grave maladie ou d’une infirmité permanente et s’il justifie être le soutien de celle-ci ;
  4. si l’ajournement est absolument nécessaire en vue de permettre au condamné d’achever des travaux agricoles, industriels ou artisanaux, à condition qu’il apporte la preuve qu’aucun membre de sa famille ou ses ouvriers ne peut achever ces travaux et qu’un dommage important résulterait, pour lui-même et les siens, de l’interruption de son travail ;
  5. s’il justifie de sa candidature à un examen important pour son avenir ;
  6. si, en même temps que le condamné, son conjoint se trouve détenu et que l’absence du couple peut porter un préjudice irréparable aux enfants mineurs ou tous autres membres de la famille malades ou impotents ;
  7. s’il s’agit d’une femme enceinte ou mère d’un enfant âgé de moins de vingt-quatre (24) mois ;
  8. s’il agit d’un condamné à une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à six (6) mois, ayant formulé un recours en grâce ;
  9. s’il s’agit d’un condamné à une peine d’amende à l’encontre duquel la contrainte par corps est exercée, lorsqu’il a formulé un recours en grâce ;
  10. s’il justifie d’un ordre pour l’accomplissement du service national.

Le délai d’ajournement :

   Le délai d’ajournement de l’exécution de la sentence pénale ne peut dépasser six (6) mois, sauf dans les cas ci-après :

  • en cas de grossesse et au-delà de l’accouchement, il est de deux (2) mois entiers si la mère accouche d’un enfant mort-né, et de vingt-quatre (24) mois si l’enfant est né vivant ;

  • en cas d’affection grave jugée incompatible avec la détention, jusqu’à cessation de ce caractère d’incompatibilité ;

  • dans les cas  8 et 9 cités ci-dessus, le délai expire au moment où il est statué sur le recours en grâce ;

  • dans le cas 10 cité ci-dessus, le délai expire au terme de son service militaire.

L’autorité dûment habilitée à statuer sur l’ajournement :

  • La décision d’ajournement est prise, lorsque la peine est de six (6) mois au plus, par le procureur général près la Cour du lieu d’exécution.

  • Elle ne peut être accordée que par le ministre de la Justice, garde des Sceaux, dans le cas où la peine à exécuter est supérieure à six (6) mois et inférieure à vingt-quatre (24) mois.

La requête en ajournement :

  • La requête en ajournement est adressée, selon le cas, au ministre de la Justice, garde des Sceaux, ou au procureur général du lieu d’exécution de la peine accompagnée des documents constituant la preuve des faits et circonstances allégués.

  • Le silence du procureur général, après l’expiration d’un délai de quinze (15) jours, à compter de la réception de la requête, équivaut à un rejet.

  • Dans le cas où la décision appartient au ministre de la Justice, garde des Sceaux, le silence de celui-ci, pendant une durée de trente (30) jours à dater de la réception de la requête, équivaut à un rejet.
Copie du décret de naturalisation

   Le citoyen ayant acquis la nationalité algérienne peut désormais demander et retirer, par Internet, une copie conforme à l’origine du décret de naturalisation signée électroniquement, à condition de procéder, une seule fois à ce qui suit :

  1. se rapprocher personnellement, au guichet de la juridiction (cour ou tribunal) la plus proche, muni :
    • de sa pièce d’identité officielle.
    • Du numéro de téléphone portable personnel.

  2. récupérer du greffier un document papier, comportant les informations suivantes :
    • nom et prénom personnels,
    • nom d’utilisateur et mot de passe personnels.

  3. Il recevra sur son téléphone portable, dans les quarante-huit (48) heures qui suivent, un SMS contenant deux autres nom d’utilisateur et mot de passe personnels, nouveaux et confidentiels.

   Une fois qu’il aura reçu le nouveau nom d’utilisateur et le nouveau mot de passe sur son téléphone portable, il pourra accéder au service de demande et retrait de la copie conforme à l’original du décret de naturalisation signée électroniquement, sur le site Web du ministère de la Justice, en suivant les étapes suivantes :

  • se connecter au portail: https://portail.mjustice.dz
  • insérer le nom d’utilisateur et le mot de passe envoyés par SMS.
  • cliquer sur le bouton de connexion pour faire apparaître plusieurs liens.
  • parmi ces liens, cliquer sur celui intitulé “Copie conforme à l’original du décret de naturalisation”.
  • en cliquant sur ce lien une fenêtre apparaît, il lui sera alors demandé de :
  • entrer le nom d’utilisateur et le mot de passe enregistrés dans le document papier délivré par le greffier.
  • cliquer sur le bouton télécharger.
    Directement sur l’écran de l’ordinateur va apparaître une copie conforme à l’original de son décret de naturalisation en format “PDF” signé électroniquement avec “Code à barres”, téléchargeable et imprimable.
  • imprimer et télécharger le document.

Attention :

   • L’accès au site Web https://portail.mjustice.dz peut nécessiter une mise à jour de la version utilisée du navigateur Internet.

   • Afin d’afficher le document demandé via le site Internet du Ministère de la Justice, il est nécessaire d’autoriser l’ouverture de pages Pop-up sur les navigateurs Web suivants : Internet Explorer, Firefox et Google Chrome, selon des étapes spécifiques. (Comment débloquer les pop-up)

   • Pour répondre à vos questions et demandes concernant le service de demande et retrait de la copie conforme à l’original du décret de naturalisation signée en ligne, vous pouvez contacter le ministère de la Justice via :

   – adresse e-mail infonationalite@mjustice.dz
   – numéro vert 1078 du centre d’appels du ministère.

Retrait de jugements par des avocats

   L’Avocat peut désormais demander et retirer les copies ordinaires des jugements et arrêts et les documents judiciaires signés électroniquement via le site web du ministère de la Justice à condition de procéder, une seule fois à ce qui suit :

    1. se rapprocher personnellement, au guichet de la juridiction (cour ou tribunal) la plus proche, muni :
         • D’un document justifiant sa qualité d’avocat,
         • Du numéro de téléphone portable personnel.

    L’avocat qui n’est pas déjà inclus dans la liste des bénéficiaires de ce service électronique à distance, ou est inclus avec des données qui ne correspondent pas à ses informations, peut recevoir au niveau du secrétariat du greffier, un formulaire, à remplir avec les informations requises ou correctes, et revenir à nouveau, à la date indiquée par le greffier pour compléter les deux étapes suivants :

  1. récupérer du greffier un document papier, comportant les informations suivantes :
       • nom et prénom de l’avocat,
       • nom d’utilisateur et mot de passe personnels.
  2. Il recevra sur son téléphone portable, dans les quarante-huit (48) heures qui suivent, un SMS contenant deux autres nom d’utilisateur et mot de passe personnels, nouveaux et confidentiels.

   Une fois que l’avocat aura reçu le nouveau nom d’utilisateur et le nouveau mot de passe sur son téléphone portable, il pourra accéder au service relatif à la demande et retrait, des copies ordinaires des jugements, arrêts et des documents judiciaires signés électroniquement , sur le site Web du ministère de la Justice, en suivant les étapes suivantes :

  • se connecter au portail: https://portail.mjustice.dz
  • insérer le nom d’utilisateur et le mot de passe envoyés par SMS.
  • cliquer sur le bouton “Enter”.
  • Puis, cliquer sur «service de retrait des copies ordinaires des jugements, arrêts et des documents judiciaires par les avocats».
  • en cliquant sur ce lien une fenêtre apparaît, il lui sera alors demandé de :
  • entrer le nom d’utilisateur et le mot de passe enregistrés dans le document papier délivré par le greffier.
  • Le clic sur : “Entrer” affichera le formulaire consacré aux avocats pour la demande et le retrait, via internet, des copies ordinaires des jugements, arrêts et des documents judiciaires signés électroniquement, afin de :
        • Choisir la juridiction,
        • Introduire le numéro de l’affaire,
        • Choisir le type de document,
        • Choisir la nature de l’affaire,
        • Choisir la chambre/ le tribunal,
        • Cliquer sur “Télécharger”.
  • L’avocat reçoit le document demandé en format “PDF” imprimable, signé électroniquement et contenant un code à barres.

Attention :

   • L’accès au site Web https://portail.mjustice.dz peut nécessiter une mise à jour de la version utilisée du navigateur Internet.

   • Afin d’afficher le document demandé via le site Internet du Ministère de la Justice, il est nécessaire d’autoriser l’ouverture de pages Pop-up sur les navigateurs Web suivants : Internet Explorer, Firefox et Google Chrome, selon des étapes spécifiques. (Comment débloquer les pop-up)

Rectification électronique des erreurs contenues dans les registres d'état civil

   La demande de rectification d’une erreur contenue dans un acte d’état civil d’après le cas (acte de naissance, de mariage ou de décès) est jointe aux documents nécessaires, et peut se faire directement au niveau des cours.

   Afin de bénéficier de cette prestation en ligne, il est nécessaire de procéder une seule fois à ce qui suit :

  1. se rapprocher personnellement, au guichet de la juridiction (cour ou tribunal) la plus proche, muni :
    – de sa pièce d’identité officielle,
    – de son acte de naissance N° 12,
    – du numéro de téléphone portable personnel.

  2. récupérer du greffier un document papier, comportant les informations suivantes :
    – nom et prénom personnels,
    – nom d’utilisateur et mot de passe personnels.

  3. Il recevra sur son téléphone portable, dans les quarante-huit (48) heures qui suivent, un SMS contenant deux autres nom d’utilisateur et mot de passe personnels, nouveaux et confidentiels.

    Une fois qu’il aura reçu le nouveau nom d’utilisateur et le nouveau mot de passe sur son téléphone portable, il pourra accéder au service de rectification électronique des erreurs contenues dans les registres d’état civil, sur le site Web du ministère de la Justice https://portail.mjustice.dz.

    Pour plus d’information vous pouvez télécharger le guide d’utilisation du service de rectification électronique des erreurs contenues dans les registres d’état civil en ligne.

Recouvrement des amendes et des frais de justice

  Conformément à la Loi de finances de l’année 2017, l’Article 597 du Code de procédure pénale a été modifié pour donner le droit aux juridictions de prendre en charge le recouvrement des amendes et des frais de justice.


Et ce selon les étapes suivantes :

− Le condamné est appelé à s’acquitter des amendes et des charges judiciaires par un avis de paiement.

L’avis de paiement comporte un rappel pour le condamné, lui précisant qu’il bénéficiera d’une réduction de 10% s’il paye l’amende dans un délai de 30 jours de la date de l’envoi de l’avis, aussi qu’il peut bénéficier d’un échéancier de paiement par tranches s’il présente un justificatif.

L’avis d’acquittement comporte la notification suivante : “le condamné à la possibilité de paiement au niveau du tribunal ayant délivré l’avis ou au niveau de n’importe quelle juridiction en présentant l’avis”.

Dans le cas où le condamné ne s’est pas acquitté de ses obligations après les 30 jours précisé sur l’avis de paiement, l’employé de greffe chargé du recouvrement envoie au condamné une correspondance afin de lui rappeler que dans le cas de non acquittement des amendes et des charges juridiques dont il est endetté pendant les prochains 10 jours, il va être forcé à payer par toutes les voies légales y compris la contrainte par corps.

Défiler vers le haut