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Le Ministre
Activités du Ministre
Monsieur le Ministre de la justice, Garde des Sceaux, présente devant l’Assemblée Populaire Nationale le projet de loi organique qui modifie et complète la loi organique relative aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat et le projet de loi qui modifie et complète l’ordonnance portant l’aide judiciaire
11 janvier 2022
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Monsieur le ministre de la Justice, Garde des Sceaux présente devant la commission des affaires juridiques, administratives, des droits de l’homme, de l’organisation locale, de l’aménagement du territoire et du découpage territorial du Conseil de la nation, le projet de loi relatif à la spéculation illégale et le projet de loi modifiant et complétant le code pénal
13 décembre 2021
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