Accueil / Le Ministère / Le Ministre / Activités du Ministre
Le Ministre
Activités du Ministre
Monsieur le Ministre de la Justice, garde des Sceaux présente, devant la commission des affaires juridiques et administratives et des libertés de l’Assemblée populaire nationale, un projet de loi modifiant et complétant la loi n° 04-18 relative à la prévention et à la répression de l’usage et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes
14 février 2023
Lire la suite »
