République Algérienne Démocratique et Populaire

Ministère de la Justice

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Monsieur le Ministre de la Justice, garde des Sceaux, présent à l’Assemblée Populaire Nationale pour répondre à des questions orales
Monsieur le Ministre de la justice, Garde des Sceaux, présente devant l’Assemblée Populaire Nationale le projet de loi organique qui modifie et complète la loi organique relative aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat et le projet de loi qui modifie et complète l’ordonnance portant l’aide judiciaire
Monsieur le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, présente devant l’Assemblée Populaire Nationale, le projet de loi organique portant organisation judiciaire
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