Monsieur le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, TABI Abderrachid présente, aujourd’hui, mardi 11 janvier 2022, à partir de neuf (09.00) heures du matin, devant l’Assemblée Populaire Nationale, les deux projets de loi suivants :

• Projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique n° 98-01 du 30 mai 1998, relative aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat ,
• Projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance n° 71-57 du 5 août 1971, relative à l’aide judiciaire.

La séance s’est déroulée en présence de Madame AZOUAR Basma, Ministre des Relations avec le Parlement.