Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Monsieur Abderrachid Tabi a présenté, lundi 22 mai 2023, devant la commission des affaires juridiques et administratives et des libertés de l’Assemblée populaire nationale, le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 06-03 du 20 février 2006 portant organisation de la profession d’huissier de justice.
La séance s’est déroulée en présence de Madame Basma Azouar, Ministre des Relations avec le Parlement.
