Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Monsieur Abderrachid Tabi a présenté devant la commission des affaires juridiques et administratives et des libertés de l’Assemblée Populaire Nationale, un exposé sur les trois projets de loi suivants :

1- Projet de loi organique portant organisation judiciaire,

2- Projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique n° 98-01 relative aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat,

3- Projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance n° 71-57 relative à l’assistance judiciaire.

La séance s’est déroulée en présence de Madame AZOUAR Basma, Ministre des Relations avec le Parlement.