Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Monsieur Abderrachid Tabi a présenté cette après midi, dimanche 07 novembre 2021, devant la commission des affaires juridiques et administratives et des libertés de l’Assemblée Populaire Nationale les deux projets de loi suivants :

-Projet de loi relative à la spéculation illégale ;

-Projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, portant code pénal.

La séance s’est déroulée en présence de Madame AZOUAR Basma, Ministre des Relations avec le Parlement.