Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Monsieur Belkacem Zeghmati présente aujourd’hui, le mardi 22 septembre 2020, à la Commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l’Assemblée populaire nationale pour examen, les trois projets de loi suivants :

– Projet de loi portant approbation de l’ordonnance n° 20-04 du 30 août 2020, modifiant et complétant l’ordonnance 66-155 du 8 juin 1966 portant Code de procédure pénale;

– Projet de loi portant approbation de l’ordonnance n° 20-03 du 30 août 2020, relative à la prévention et à la lutte contre les bandes de quartiers ;

– Projet de loi portant approbation de l’ordonnance n° 20-03 du 30 août 2020, portant Code pénal.