Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Monsieur Abderrachid Tabi, présente devant la commission des affaires juridiques, administratives, des droits de l’homme, de l’organisation locale, de l’aménagement du territoire et du découpage territorial du Conseil de la nation, au siège du Conseil cette après-midi, lundi 13 décembre 2021, les deux projets de lois suivants :
– Projet de loi relatif à la spéculation illégale,
– Projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal.
La séance s’est déroulée en présence de Madame Basma Azouar, Ministre des Relations avec le Parlement.