République Algérienne Démocratique et Populaire

Ministère de la Justice

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Domaine des droits de l'homme

Etat des principaux instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par l’Algérie

Instruments relatifs au droit humanitaire et aux réfugiés

INSTRUMENT DATE Référence du Journal Officiel Observations
Adhésion et / ou ratification Adoption Entrée en vigueur
1

Convention de Genève pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne.

20/06/1960 1949 21/10/1950 ——–

Instruments d’adhésion déposés par le G.P.R.A durant la guerre de libération nationale

2 Convention de Genève pour l’amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer. ——–
3 Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre. ——–
4 Convention de Genève relative la protection des personnes civiles en temps de guerre.

——–

5

Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I).

Décret présidentiel n° 89-68 du 16 mai 1989

08/08/1977

Genève

07/12/1978

J.O n° 20 du 17/05/1989

Texte de cet instrument non publié au J.O

Déclaration prévue par l’article 90 du Protocole I concernant l’acceptation préalable de la compétence de la Commission Internationale d’Etablissement des Faits.

16/08/1989 25/06/1991
6

Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août à la protection relatif 1949 des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II).

Décret présidentiel n° 89-68 du 16 mai 1989

08/08/1977

Genève

07/12/1978

J.O n° 20 du 17/05/1989

Texte de cet instrument non publié au J.O

7 Convention relative au statut des réfugiés. 25/07/1963 28/07/1951 22/04/1954

J.O n° 105 de 1963

8

Convention de L’Organisation de l’Union Africaine régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique.

Ordonnance n° 73-34 du 25 juillet 1973

26/09/1969

O.U.A (Addis- Abéba)

20/06/1974

J.O n° 68 du 24/08/1973

9 Convention relative au statut des apatrides.

Décret n° 64-173 du 8 juin 1964

28/09/1954 O.N.U New York

06/06/1960

J.O n° 57 du 17/07/1964

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