Tableau II :

Conventions judiciaires bilatérales ratifiées par l'Algérie
(Situation jusqu'à décembre 2015)


Etats Signatures Ratifications Conventions
1- Maroc 15 mars 1963 17 avril 1963 Convention relative à l’assistance mutuelle et à la coopération judiciaire, complétée par le protocole signé à Ifran le 15 janvier 1969. Ratifié le 2 septembre 1969. (J.O n° 77, année 1969).
2- Tunisie 26 juillet 1963 14 novembre 1963 Convention relative à l’assistance mutuelle et à la coopération judiciaire et juridique. (J.O n° 87, année 1963).
3- Egypte 29 février 1964 29 juillet 1965 Convention relative à l’assistance mutuelle et à la coopération juridique et judiciaire. (J.O n° 76, année 1966).
4- Mauritanie 3 décembre 1969 15 janvier 1970 Convention relative à la coopération judiciaire. (J.O n° 14 année 1970).
5- Syrie
27 avril 1981







17 juin 1995

27 avril 1981







29 mars 2001
- Convention de coopération judiciaire et juridique. (J.O n° 8 année 1983)

- Accord additionnel à la convention de coopération judiciaire et juridique. (J.O n° 19 année 2001).
6- Libye 08 juillet 1994 12 novembre 1995 Convention relative à la coopération judiciaire (J.O n° 69 année 1995).
7- Jordanie 25 juin 2001 25 mars 2003 Convention relative à la coopération juridique et judiciaire. (J.O n° 22, année 2003).
8- Yémen 3 février 2002 17 mars 2003 Accord de coopération judiciaire et juridique. (J.O n° 19, année 2003).
9- France 28 août 1962















27 août 1964

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


21 juin 1988


















29 juillet 1965

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


26 juin 1988
- Protocole judiciaire algéro-français a pris effet le 1er juillet 1962 modifié et complété par l’ordonnance n° 65-194 du 29 juillet 1965 et le décret n° 66-313 du 14 octobre 1966.

- Décret
n°63-364 portant publication d’un accord algéro-français relatif à l’arbitrage et d’une annexe signés à Paris le 26 juin 1963 (J.O n° 67 bis, année 1963).


- Convention relative à l’exequatur et à l’extradition (J.O n° 68, année 1965).

- Echange de lettres du 27/08/1964 modifiant le protocole judiciaire algéro-français du 28/08/1962 (J.O n° 68, année 1965).

- Convention relative à la situation des enfants issus de couples mixtes algéro-Français séparés (J.O n° 30, année 1988).
10- Belgique 12 juin 1970









12 juin 1970
8 octobre 1970









8 octobre 1970
- Convention relative à l’aide mutuelle judiciaire en matière civile et commerciale. (J.O n° 92, année 1970).

- Convention relative à l’extradition et à l’entraide judiciaire en matière pénale (J.O n° 92, année 1970).
11- Bulgarie 20 décembre 1975 24 décembre 1977 Convention relative à la coopération judiciaire en matière civile, commerciale, familiale et pénale. (J.O n° 1, année 1978)
12- Hongrie 7 février 1976 11 février 1984 Convention d’entraide judiciaire et juridique en matière civile, familiale et pénale. (J.O n° 7, année 1984).
13- Pologne 9 novembre 1976 6 septembre 1980 Convention relative à la coopération judiciaire et juridique (J.O n° 37, année 1980).
14- Roumanie 26 juin 1979 28 juillet 1984 Convention d’entraide judiciaire et juridique en matière civile, familiale et pénale. (J.O n° 31, année 1984).
15- Tchécoslovaquie (Tchèque-slovaquie) 04 février 1981 11 décembre 1982 Convention relative à l’entraide judiciaire en matière civile, familiale et pénale. (J.O n° 51, année 1982).
- La convention demeure en vigueur pour la République de Tchèque.
- Et sous réserve des règles régissant la succession d'Etats pour la Slovaquie.
16- Fédération de Russie
    (Ex-URSS)
23 février 1982 9 juillet 1983 Convention relative à la coopération judiciaire et juridique. (J.O n° 29, année 1983). Sous réserve des règles régissant la succession d’Etats.
17- Ex-Yougoslavie 31 mars 1982 23 juillet 1983 Convention d’entraide judiciaire et juridique en matière civile et pénale (J.O n° 31, année 1983). Sous réserve des règles régissant la succession d’Etats.
18- Turquie 14 mai 1989 16 novembre 2000 Convention relative à la coopération judiciaire. (J.O n° 69, année 2000).
19- Espagne 07 octobre 2002







24 février 2005








12 décembre 2006

07 février 2004







11 février 2006








09 mars 2008

- Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale. (J.O n° 8, année 2004).

- Convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale. (J.O n° 8, année 2006).



- Convention relative à l'extradition, (J.O n °14 année 2008).
20- Italie 22 juillet 2003








22 juillet 2003








22 juillet 2003



13 février 2005








13 février 2005








13 février 2005



- Convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale. (J.O n° 13, année 2005).

- Convention relative à l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale. (J.O n° 13, année 2005).

- Convention relative à l’extradition. (J.O n° 13, année 2005).
21- Mali 28 janvier 1983 18 juin 1983 Convention relative à l’assistance mutuelle et à la coopération judiciaire et juridique. (J.O n° 26, année 1983).
22- Niger 12 avril 1984 23 avril 1985 Convention relative à la coopération et à l’assistance judiciaire. (J.O n° 18, année 1985).
23- Nigeria 12 mars 2003 28 mai 2005 Convention relative à l’extradition. (J.O n° 38, année 2005).
24- Afrique du Sud 19 octobre 2001





19 octobre 2001

08 février 2003





28 mai 2005

- Convention relative à l’extradition. (J.O n° 9, année 2003).

- Convention relative à la coopération judiciaire en matière pénale. (J.O n° 37, année 2005).
25- Cuba 30 août 1990 06 mars 2002 Convention relative à la coopération juridique et judiciaire (J.O n° 18, année 2002).
26- Pakistan 25 mars 2003 19 avril 2004 Convention relative à l’extradition. (J.O n°27 année 2004).
27- Iran 19 octobre 2003







19 octobre 2003






22 novembre 2010
11 février 2006







11 mars 2006






15 décembre 2013
- Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale. (J.O n°09 année 2006).

- Convention relative à l’extradition. (J.O n° 16 année 2006).

- Convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale. (J.O n°65 année 2013).
28- Royaume -Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
11 juillet 2006






11 juillet 2006






11 juillet 2006



11 décembre 2006






11 décembre 2006






11 décembre 2006


- Convention relative à l'entraide en matière pénale. (J.O n° 81, année 2006).

- Convention relative à l'extradition. (J.O n° 81, année 2006).

- Convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale. (J.O n° 81, année 2006).
29- Suisse 3 juin 2006 11 décembre 2006 Convention relative à l'entraide en matière pénale. (J.O n° 83, année 2006).
30- Corée du Sud 12 mars 2006





12 mars 2006

14 janvier 2007





23 septembre 2007
- Convention relative à l'entraide en matière pénale. (J.O n° 6, année 2007).

- Convention relative à l'extradition. (J.O n° 59, année 2007).
31- Chine 6 novembre 2006




6 novembre 2006




10 janvier 2010

6 juin 2007




6 juin 2007




11 décembre 2011
- Convention relative à l'entraide en matière pénale. (J.O n° 38, année 2007).

- Convention relative à l'extradition. (J.O n° 38, année 2007).


- Convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale. (J.O n° 69 année 2011).
32- Emirats Arabes Unis 12 octobre 1983 23 octobre 2007 Convention de coopération judiciaire, des notifications, des commissions rogatoires, de l'exequatur et d'extradition. (J.O n° 67, année 2007).
33- Soudan 24 janvier 2003 23 octobre 2007 Convention relative à la coopération judiciaire et juridique. ( J.O n° 68 , année 2007 ).
34- Portugal
22 janvier 2007






22 janvier 2007






22 janvier 2007



24 septembre 2007






24 septembre 2007






23 septembre 2007


- Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale. (J.O n° 62, année 2007).

- Convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale. (J.O n° 62, année 2007).

- Convention relative à l'extradition. (J.O n° 59, année 2007).
35- Etats Unis d'Amérique 07 avril 2010 1 juin 2011 Accord relatif à l'entraide judiciaire en matière pénale. (J.O n° 30 année 2011.
36- Le Viêtnam 14 avril 2010





14 avril 2010





14 avril 2010
10 juillet 2011





15 décembre 2013





15 décembre 2013
- Convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale. (J.O n° 41 année 2011).

- Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale. (J.O n°64 année 2013).

- Convention relative à l'extradition. (J.O n°64 année 2013).
37- L'Arabie Saoudite 13 avril 2013 20 juillet 2015 Convention relative à l'extradition.
38- Le Koweït 12 octobre 2010





12 octobre 2010





12 octobre 2010
05 octobre 2015





05 octobre 2015





05 octobre 2015
- Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale.

- Convention relative à l'extradition.

- Convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale.