Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Monsieur Lotfi Boudjemaâ a présenté, jeudi 23 janvier 2025, devant la commission des affaires juridiques et administratives et des libertés de l’Assemblée populaire nationale, une loi organique modifiant et complétant la loi organique n° 98 -03 du 3 juin 1998, relative aux attributions, à l’organisation et au fonctionnement du tribunal des conflits.
La séance s’est déroulée en présence de Madame Kaoutar Krikou, Ministre des Relations avec le Parlement.
