Monsieur le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Abderrachid TABI a assisté, aujourd’hui 29 mars 2022,  à la séance plénière de l’Assemblée populaire nationale, au cours de laquelle quatre projets de loi ont été votés à la majorité, à savoir :

– Projet de loi organique fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du Conseil Supérieur de la Magistrature,

– Projet de loi portant organisation de la haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption, son rôle et ses missions,

– Projet de loi portant découpage judiciaire,

– Projet de loi  complétant le code de commerce.