République Algérienne Démocratique et Populaire

Ministère de la Justice

Menu

Conventions et accords internationaux

• Liste des conventions internationales et régionales ratifiées par l’Algérie en matière de lutte contre le terrorisme

 Instruments
Date
Ratification
N° JO
Remarques
1Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée
15 novembre 2000
Décret présidentiel n° 02-55 du 05 Février 2002
JO N° 9 du 10 février 2002
Avec réserve
2Convention internationale pour la répression des attentats à l’explosif
15 décembre 1997
Décret présidentiel n° 2000-444 du 23 Décembre 2000
JO N° 1 du 03 janvier 2001
Avec réserve
3Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme
9 décembre 1999
Décret présidentiel n° 2000-445 du 23 Décembre 2000
JO N° 1 du 03 janvier 2001
Avec réserve
4Convention internationale contre la prise d’otages
17 décembre 1979
Décret présidentiel n° 96-145 du 23 Avril 1996
JO N° 26 du 24 avril 1996
Avec réserve
5Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d’une protection internationale y compris les agents diplomatiques
14 décembre 1973
Décret présidentiel n° 96-289 du 02 Septembre 1996
JO N° 51 du 04 Septembre 1996
Avec réserve
6Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection
1er mars 1991
Décret présidentiel n° 96-80 du 10 Février 1996
JO N° 11 du 11 février 1996
Avec réserve
7Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction
18 septembre 1997
Décret présidentiel n° 2000-432 du 17 Décembre 2000
JO N° 81 du 30 décembre 2000
 
8Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime
10 mars 1988
Décret présidentiel n° 97-373 du 30 Septembre 1997
JO N° 65 du 05 Octobre 1997
Avec réserve
9Convention relative aux infractions et certains autres actes survenant a bords des aéronefs
14 Septembre 1963
Décret présidentiel n° 95-214 du 08 Août 1995
JO N° 44 du 16 août 1995
Avec réserve
10Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs
16 décembre 1970
11Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité d’aération civile
23 septembre 1971
12Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale
24 février 1988
13Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée
31 mai 2001
Décret présidentiel n° 04-165 du 08 Juin 2004
JO N° 37 du 09 juin 2004
Avec réserve
14Convention arabe de lutte contre le terrorisme
22 avril 1998
Décret présidentiel n° 98-413 du 07 Décembre 1998
JO N° 93 du 13 décembre 1998
 
15L’amendement du paragraphe 3 de l’article 1er de la convention arabe de lutte contre le terrorisme

– Le Conseil des ministres de la justice arabes, le 29 novembre 2006

– Le Conseil des ministres de l’intérieur arabes, les 30-31 janvier 2008

Décret présidentiel n° 09-185 du 11 Février 2001
JO N° 31 du 24 mai 2009
 
16Convention arabe de Ryad relative à l’entraide judiciaire
6 avril 1983
Décret présidentiel n° 01-47 du 11 Février 2001
JO N° 11 du 12 février 2001
 
17Convention de l’Organisation de l’unité africaine sur la prévention et la lutte contre le terrorisme
du 12 au 14 juillet 1999
Décret présidentiel n° 2000-79 du 09 Avril 2000
JO N° 30 du 28 mai 2000
 
18Protocol de la Convention de l’Organisation de l’unité africaine sur la prévention et la lutte contre le terrorisme
08  juillet 2004
Décret présidentiel n° 07-181 du 06 juin 2007
JO N° 39 du 13 juin 2007
 
19Convention de l’organisation de la conférence islamique pour combattre le terrorisme international
01 juillet 1999
Décret présidentiel n° 07-282 du 23 Septembre 2007
JO N° 60 du 26 septembre 2007
 
20Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire
14 septembre 2005
Décret présidentiel n° 10-270 du 03 Novembre 2010
JO N° 68 du 10 novembre 2010
Avec réserve
21Protocole de 2005 relatif au protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental
14 octobre 2005
Décret présidentiel n° 10-271 du 03 Novembre 2010
JO N° 68 du 10 novembre 2010
 
22Protocole de 2005 relatif à la convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime
14 octobre 2005
Décret présidentiel n° 10-272 du 03 Novembre 2010
JO N° 69 du 14 novembre 2010
 
23Convention arabe pour la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
21 décembre 2010
Décret présidentiel n° 14-250 du 8 septembre 2014
JO N° 55 du 23 septembre 2014
 
24Convention de coopération juridique et judiciaire entre les États de l’Union du Maghreb Arabe
9 et 10 mars 1991
Décret présidentiel n° 94-181 du 27 juin 1994
JO N° 43 du 03 juillet 1994

N’est pas entré en vigueur

En raison de la non ratification par le Maroc

Défiler vers le haut