République Algérienne Démocratique et Populaire

Ministère de la Justice

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Domaine des droits de l’homme

Etat des principaux instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par l’Algérie

Instruments relatifs à la femme, à l’enfant et aux personnes handicapées

INSTRUMENT DATE Référence du Journal Officiel Observations
Adhésion et / ou ratification Adoption Entrée en vigueur
1 Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Décret présidentiel n° 96-51 du 22 janvier 1996 18/12/1979 Organisation des Nations Unies 03/09/1981 J.O n° 6 du 24/01/1996 Adhésion avec réserves
2 Convention sur les Droits politiques de la femme. Décret présidentiel n° 04-126 du 19 avril 2004 20/12/1952 Assemblée générale des Nations Unies 07/07/1954 J.O n° 26 du 25/04/2004
3 Convention relative à la création de l’Organisation de la femme arabe. Décret présidentiel n° 03-69 du 16  février 2003 14/02/2002 J.O n° 12 du 23/02/2003
4 Convention relative aux Droits de l’enfant. Décret présidentiel n° 92-461 du 19 décembre 1992 20/11/1989 Assemblée générale des Nations Unies 02/09/1990 J.O n° 91 du 23/12/1992 Ratification avec déclarations interprétatives
5 Amendement au § 2 de l’article 43 de la Convention relative aux Droits de l’enfant. Décret présidentiel n° 97-102 du 5 avril 1997 12/12/1995 Conférence des Etats Parties J.O n° 20 du 06/04/1997
6 Protocole facultatif à la Convention relative aux Droits de l’Enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Décret présidentiel n° 06-299 du 2 septembre 2006 25/05/2000 Assemblée générale des Nations Unies 18/01/2002 J.O n° 55 du 06/09/2006
7 Protocole facultatif à la Convention relative aux Droits de l’Enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. Décret présidentiel n° 06-300 du 2 septembre 2006 25/05/2000 Assemblée générale des Nations Unies 23/02/2002 J.O n° 55 du 06/09/2006
8 Charte africaine des Droits et du Bien-être de l’enfant. Décret présidentiel n° 03-242 du 8 juillet 2003 1990 Organisation de l’Unité africaine (Addis Abeba)

J.O n° 41 du 09/07/2003

9 Convention n° 182 concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination, complétée par la recommandation 190 adoptée par la Conférence internationale du travail en 1999. Décret présidentiel n° 2000-387 du 28 novembre 2000 17/06/1999 Conférence internationale du travail (Genève) J.O n° 73 du 03/12/2000
10 Convention relative aux droits des personnes handicapées. Décret présidentiel n° 09-188 du 12 mai 2009 13/06/2006 Assemblée générale des Nations Unies 03/05/2008

J.O n° 33 du 31/05/2009

11 Protocole à la charte africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits de la Femme en Afrique. Décret présidentiel n° 16-254 du 27 septembre 2016 10/12/2003 25/11/2005 Ratification avec déclarations interprétatives  
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