République Algérienne Démocratique et Populaire

Ministère de la Justice

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Domaine des droits de l'homme

Etat des principaux instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par l’Algérie


Instruments généraux

 INSTRUMENTDATERéférence du Journal OfficielObservations
Adhésion et / ou ratificationAdoptionEntrée en vigueur
1Déclaration Universelle des Droits de l’Homme.Art. 11 de la Constitution de 1963  10/12/1948
Assemblée générale des Nations Unies
1948J.O n° 64 du 10/09/1963Texte de cet instrument non publié au J.O
2Pacte International relatif aux Droits économiques, sociaux et culturels.Décret présidentiel n° 89-67 du 16 mai 198916/12/1966
Assemblée générale des Nations Unies
03/01/1976Décret de ratification: J.O n° 20 du 17/05/1989
Texte de l’instrument :
J.O n° 11 du 26/02/1997
Adhésion avec déclarations interprétatives.
Déclaration relative à l’art. 41 concernant la compétence du comité des Droits de l’Homme pour recevoir et examiner des communications d’un Etat-partie.12/06/1989 28/03/1976 Déclaration faite pour une durée indéfinie.
3Pacte International relatif aux Droits civils et politiquesAnnexe du décret présidentiel n° 89-67 du
16 mai 1989
16/12/1966
Assemblée générale des Nations Unies
23/03/1976Décret de ratification :
J.O n° 20 du 17/05/1989
Texte de l’instrument :
J.O n° 11 du 26/02/1997
Adhésion avec déclarations interprétatives
4Protocole facultatif se rapportant  au pacte international relatif aux Droits civils et politiques.Décret présidentiel n° 89-67 du 16 mai 198916/12/1966
Assemblée générale des Nations Unies
23/03/1976Décret de ratification :
J.O n° 20 du 17/05/1989
Texte de l’instrument :
J.O n° 11 du 26/02/1997
 
5Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.Décret n° 87-37
du 3 février 1987
1981
Organisation de l’Unité africaine
(Nairobi)
21/10/1986J.O n° 6 du 04/02/1987 
6Protocole relatif à la charte africaine des Droits de l’Homme et des peuples portant création d’une cour africaine des Droits de l’Homme et des peuples.Décret présidentiel n° 03-90 du 3 mars 2003juin 1998
Organisation de l’Unité africaine (Ouagadougou Burkina Faso)
26/02/2004J.O n° 15 du 05/03/2003 
7Charte arabe des Droits de l’Homme.Décret présidentiel n° 06-62 du 11 février 200623 mai 2004
Ligue arabe (Tunis)
 J.O n° 8 du 15/02/2006 
8Protocole de la Cour de justice de l’Union africaine.Décret présidentiel
n° 07-180 du 06/06/2007
Juillet 200311/02/2009J.O n° 39 du 13/06/2007 
9Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.06/02/2007
(signature)
20/12/200623/12/2010  
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