République Algérienne Démocratique et Populaire

Ministère de la Justice

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Domaine des droits de l'homme

Etat des principaux instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par l’Algérie

Instruments généraux

INSTRUMENT DATE Référence du Journal Officiel Observations
Adhésion et / ou ratification Adoption Entrée en vigueur
1 Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. Art. 11 de la Constitution de 1963   10/12/1948 Assemblée générale des Nations Unies 1948 J.O n° 64 du 10/09/1963 Texte de cet instrument non publié au J.O
2 Pacte International relatif aux Droits économiques, sociaux et culturels. Décret présidentiel n° 89-67 du 16 mai 1989 16/12/1966 Assemblée générale des Nations Unies 03/01/1976 Décret de ratification: J.O n° 20 du 17/05/1989 Texte de l’instrument : J.O n° 11 du 26/02/1997 Déclarations interprétatives sur les articles : 1, 8, 13 et 23.
Déclaration relative à l’art. 41 concernant la compétence du comité des Droits de l’Homme pour recevoir et examiner des communications d’un Etat-partie. 12/06/1989 28/03/1976 Déclaration faite pour une durée indéfinie.
3 Pacte International relatif aux Droits civils et politiques Annexe du décret présidentiel n° 89-67 du 16 mai 1989 16/12/1966 Assemblée générale des Nations Unies 23/03/1976 Décret de ratification : J.O n° 20 du 17/05/1989 Texte de l’instrument : J.O n° 11 du 26/02/1997 Déclarations interprétatives sur les articles : 1, 22  et 23.
4 Protocole facultatif se rapportant  au pacte international relatif aux Droits civils et politiques. Décret présidentiel n° 89-67 du 16 mai 1989 16/12/1966 Assemblée générale des Nations Unies 23/03/1976 Décret de ratification : J.O n° 20 du 17/05/1989 Texte de l’instrument : J.O n° 11 du 26/02/1997
5 Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. Décret n° 87-37 du 3 février 1987 1981 Organisation de l’Unité africaine (Nairobi) 21/10/1986 J.O n° 6 du 04/02/1987
6 Protocole relatif à la charte africaine des Droits de l’Homme et des peuples portant création d’une cour africaine des Droits de l’Homme et des peuples. Décret présidentiel n° 03-90 du 3 mars 2003 juin 1998 Organisation de l’Unité africaine (Ouagadougou Burkina Faso) 26/02/2004 J.O n° 15 du 05/03/2003
7 Charte arabe des Droits de l’Homme. Décret présidentiel n° 06-62 du 11 février 2006 23 mai 2004 Ligue arabe (Tunis) J.O n° 8 du 15/02/2006
8 Protocole de la Cour de justice de l’Union africaine. Décret présidentiel n° 07-180 du 06/06/2007 Juillet 2003 11/02/2009 J.O n° 39 du 13/06/2007  
9 Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. 06/02/2007 (signature) 20/12/2006 23/12/2010
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