République Algérienne Démocratique et Populaire

Ministère de la Justice

Menu

Conventions judiciaires bilatérales ratifiées par l’Algérie

Tableau II :

Conventions judiciaires bilatérales ratifiées par

l’Algérie

(Situation jusqu’au mois de juin 2021)

EtatsSignaturesRatificationsConventions
1- Maroc15 mars 196317 avril 1963Convention relative à l’assistance mutuelle et à la coopération judiciaire, complétée par le protocole signé à Ifran le 15 janvier 1969. Ratifié le 2 septembre 1969. (J.O n° 77, année 1969).
2- Tunisie26 juillet 196314 novembre 1963Convention relative à l’assistance mutuelle et à la coopération judiciaire et juridique. (J.O n° 87, année 1963).
3- Egypte29 février 196429 juillet 1965Convention relative à l’assistance mutuelle et à la coopération juridique et judiciaire. (J.O n° 76, année 1966).
4- Mauritanie3 décembre 196915 janvier 1970Convention relative à la coopération judiciaire. (J.O n° 14 année 1970).
5- Syrie27 avril 198127 avril 1981– Convention relative à la coopération judiciaire. (J.O n° 14 année 1970).
17 juin 199529 mars 2001– Accord additionnel à la convention de coopération judiciaire et juridique. (J.O n° 19 année 2001).
6- Libye08 juillet 199412 novembre 1995Convention relative à la coopération judiciaire (J.O n° 69 année 1995).
7- Jordanie25 juin 200125 mars 2003Convention relative à la coopération juridique et judiciaire. (J.O n° 22, année 2003).
8- Yémen3 février 200217 mars 2003Accord de coopération judiciaire et juridique. (J.O n° 19, année 2003).
9- France28 août 1962 – Protocole judiciaire algéro-français a pris effet le 1er juillet 1962 modifié et complété par l’ordonnance n° 65-194 du 29 juillet 1965 et le décret n° 66-313 du 14 octobre 1966.
27 août 196429 juillet 1965

– Décret n° 63-364 portant publication d’un accord algéro-français relatif à l’arbitrage et d’une annexe signés à Paris le 26 juin 1963 (J.O n° 67 bis, année 1963).

– Convention relative à l’exequatur et à l’extradition (J.O n° 68, année 1965).

– Echange de lettres du 27/08/1964 modifiant le protocole judiciaire algéro-français du 28/08/1962 (J.O n° 68, année 1965).

21 juin 198826 juin 1988– Convention relative à la situation des enfants issus de couples mixtes algéro-Français séparés (J.O n° 30, année 1988).
05 octobre 201625 mars 2018– Convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale.
27 janvier 201925 avril 2021– Convention d’extradition entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République française (J.O. N° 34, année 2021).
10- Belgique12 juin 1970 12 juin 19708 octobre 1970 8 octobre 1970

– Convention relative à l’aide mutuelle judiciaire en matière civile et commerciale. (J.O n° 92, année 1970).

– Convention relative à l’extradition et à l’entraide judiciaire en matière pénale (J.O n° 92, année 1970).

11- Bulgarie20 décembre 197524 décembre 1977Convention relative à la coopération judiciaire en matière civile, commerciale, familiale et pénale. (J.O n° 1, année 1978)
12- Hongrie7 février 197611 février 1984Convention d’entraide judiciaire et juridique en matière civile, familiale et pénale. (J.O n° 7, année 1984).
13- Pologne9 novembre 19766 septembre 1980Convention relative à la coopération judiciaire et juridique (J.O n° 37, année 1980).
14- Roumanie26 juin 197928 juillet 1984Convention d’entraide judiciaire et juridique en matière civile, familiale et pénale. (J.O n° 31, année 1984).
15- Tchécoslovaquie (Tchèque-slovaquie)04 février 198111 décembre 1982

Convention relative à l’entraide judiciaire en matière civile, familiale et pénale. (J.O n° 51, année 1982).

– La convention demeure en vigueur pour la République de Tchèque.

– Et sous réserve des règles régissant la succession d’Etats pour la Slovaquie.

16- Fédération de Russie (Ex-URSS)23 février 19829 juillet 1983Convention relative à la coopération judiciaire et juridique. (J.O n° 29, année 1983). Sous réserve des règles régissant la succession d’Etats.
17- Ex-Yougoslavie31 mars 198223 juillet 1983Convention d’entraide judiciaire et juridique en matière civile et pénale (J.O n° 31, année 1983). Sous réserve des règles régissant la succession d’Etats.
18- Turquie14 mai 198916 novembre 2000Convention relative à la coopération judiciaire. (J.O n° 69, année 2000).
19- Espagne07 octobre 200207 février 2004– Convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale. (J.O n° 8, année 2004).
24 février 200511 février 2006– Convention relative à l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale. (J.O n° 8, année 2006).
12 décembre 200609 mars 2008– Convention relative à l’extradition, (J.O n °14 année 2008).
20- Italie22 juillet 200313 février 2005– Convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale. (J.O n° 13, année 2005).
22 juillet 200313 février 2005– Convention relative à l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale. (J.O n° 13, année 2005).
22 juillet 200313 février 2005– Convention relative à l’extradition. (J.O n° 13, année 2005).
21- Mali28 janvier 198318 juin 1983Convention relative à l’assistance mutuelle et à la coopération judiciaire et juridique. (J.O n° 26, année 1983).
22- Niger12 avril 198423 avril 1985Convention relative à la coopération et à l’assistance judiciaire. (J.O n° 18, année 1985).
23- Nigeria12 mars 200328 mai 2005Convention relative à l’extradition. (J.O n° 38, année 2005).
24- Afrique du Sud19 octobre 200108 février 2003– Convention relative à l’extradition. (J.O n° 9, année 2003).
19 octobre 200128 mai 2005– Convention relative à la coopération judiciaire en matière pénale. (J.O n° 37, année 2005).
25- Cuba30 août 199006 mars 2002Convention relative à la coopération juridique et judiciaire (J.O n° 18, année 2002).
26- Pakistan25 mars 200319 avril 2004Convention relative à l’extradition. (J.O n°27 année 2004).
27- Iran19 octobre 200311 février 2006– Convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale. (J.O n°09 année 2006).
19 octobre 200311 mars 2006– Convention relative à l’extradition. (J.O n° 16 année 2006).
22 novembre 201015 décembre 2013– Convention relative à l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale. (J.O n°65 année 2013).
28- Royaume -Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord11 juillet 200611 décembre 2006– Convention relative à l’entraide en matière pénale. (J.O n° 81, année 2006).
11 juillet 200611 décembre 2006– Convention relative à l’extradition. (J.O n° 81, année 2006).
11 juillet 200611 décembre 2006– Convention relative à l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale. (J.O n° 81, année 2006).
29- Suisse3 juin 200611 décembre 2006Convention relative à l’entraide en matière pénale. (J.O n° 83, année 2006).
30- Corée du Sud12 mars 200614 janvier 2007– Convention relative à l’entraide en matière pénale. (J.O n° 6, année 2007).
12 mars 200623 septembre 2007– Convention relative à l’extradition. (J.O n° 59, année 2007).
31- Chine6 novembre 20066 juin 2007– Convention relative à l’entraide en matière pénale. (J.O n° 38, année 2007).
6 novembre 20066 juin 2007– Convention relative à l’extradition. (J.O n° 38, année 2007).
10 janvier 201011 décembre 2011– Convention relative à l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale. (J.O n° 69 année 2011).
32- Emirats Arabes Unis12 octobre 198323 octobre 2007Convention de coopération judiciaire, des notifications, des commissions rogatoires, de l’exequatur et d’extradition. (J.O n° 67, année 2007).
33- Soudan24 janvier 200323 octobre 2007Convention relative à la coopération judiciaire et juridique. ( J.O n° 68 , année 2007 ).
34- Portugal22 janvier 200724 septembre 2007– Convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale. (J.O n° 62, année 2007).
22 janvier 200724 septembre 2007– Convention relative à l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale. (J.O n° 62, année 2007).
22 janvier 200723 septembre 2007– Convention relative à l’extradition. (J.O n° 59, année 2007).
35- Etats Unis d’Amérique07 avril 20101 juin 2011Accord relatif à l’entraide judiciaire en matière pénale. (J.O n° 30 année 2011.
36- Le Viêtnam14 avril 201010 juillet 2011– Convention relative à l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale. (J.O n° 41 année 2011).
14 avril 201015 décembre 2013– Convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale. (J.O n°64 année 2013).
14 avril 201015 décembre 2013– Convention relative à l’extradition. (J.O n°64 année 2013).
37- L’Arabie Saoudite13 avril 201320 juillet 2015Convention relative à l’extradition.
38- Le Koweït12 octobre 201005 octobre 2015– Convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale.
12 octobre 201005 octobre 2015– Convention relative à l’extradition.
12 octobre 201005 octobre 2015– Convention relative à l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale
39- Tchad07 mars 201805 février 2018

– Convention relative à l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale. (J.O n° 09 année 2018)

– Convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale. (J.O n° 09 année 2018

– Convention relative à l’extradition. (J.O n° 09 année 2018)

40- La Russie10 octobre 201723 février 2019– Convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale. (J.O n° 14 année 2019)
41- Azerbaïdjan21 juin 201806 juillet 2019– Convention relative à l’extradition. (J.O n° 40 année 2019)
42- Bosnie-Herzégovine20 septembre 201108 juin 2020– Convention relative à l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale (J.O N° 36 année 2020)
20 septembre 201108 juin 2020– Convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale (J.O N° 36 année 2020)
20 septembre 201108 juin 2020– Convention relative à l’extradition (J.O N° 36 année 2020)
Structures du Ministère de la Justice
Cours et tribunaux
Ministère de la justiceLa Direction Générale des Finances et des MoyensLa Direction Générale de la Modernisation de la JusticeLa Direction Générale de l'Administration Pénitentiaire et de la RéinsertionInspection généraleInspection Générale des Services Pénitentiaires
Ministère de la Justice 2020 © Tous droits réservés
Suivez nous​
Facebook Twitter Youtube
Défiler vers le haut