Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Monsieur Belkacem Zeghmati a demandé aux procureurs généraux de tenir compte des copies d’acte de naissance délivrées à distance (via internet), lors de la demande du bulletin numéro 03 du casier judiciaire.

En effet, cela a été mentionné dans une note datée du 27 janvier 2021, où il a demandé aux procureurs généraux d’informer les procureurs de la république et leurs adjoints de s’y conformer, précisant que le site web du ministère de l’Intérieur, des Collectivités locales et de l’Aménagement du Territoire, à partir duquel sont délivrés ces actes, assure toutes les garanties pour sécuriser ce document.