République Algérienne Démocratique et Populaire

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Casier judiciaire

≡ Le formulaire de demande d'extrait de casier judiciaire (Bulletin n° 3) :
:. Avertissements .:
- Seule la personne concernée par le casier n° 03 est tenue d'en demander une copie, elle n'est délivrée qu'à la personne concernée ou à une personne mandatée pour cela.
- Se faire délivrer l'extrait de casier judiciaire d'un tiers est sanctionné par la loi (article 248 du Code pénal).
L'identité que vous indiquerez sera vérifiée par le Service. Elle doit donc être rigoureusement conforme à l'état civil
 Tout citoyen ou ressortissant résidant en Algérie peut demander son extrait du casier judiciaire n° 03 par voie d'Internet, en renseignant le formulaire de demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3).
 Le retrait peut être effectué auprès de la juridiction choisie dans la liste située en bas du formulaire de demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3).
 L'intéressé doit se présenter personnellement, muni d'une pièce d'identité et d'un extrait de naissance s'il est Algérien. Pour un étranger, il doit présenter une preuve de sa résidence légale en Algérie. (Une carte de séjour, un visa touristique ou un visa d'affaires en cours de validité), en plus de cela, si la personne réside en Algérie, elle doit présenter un timbre fiscal de 30 dinars, sinon si la demande est faite au niveau des représentations diplomatiques algériennes, la valeur du timbre fiscal est déterminée par la loi de finances (si la demande est faite en ligne, c’est-à-dire par voie électronique, la personne concernée est exonérée du paiement du timbre fiscal).
Vos coordonnées :
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اللقب الأصلي للمرأة:
البريد الإلكتروني*:
تاريخ الميلاد*: (ي ي/ش ش/س س س س)
مكان الميلاد*:
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  (الجهة القضائية التي يتم فيها استخراج الصحيفة)
الجهة القضائية*:

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