République Algérienne Démocratique et Populaire

Ministère de la Justice

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Le Code de procédure pénale augmente l’efficacité du système pénal et renforce la lutte contre la corruption

Dans le cadre de la poursuite des efforts déployés par l’Etat pour préserver les deniers publics, à travers notamment la consolidation et le renforcement du cadre juridique de lutte contre la criminalité, par l’abrogation des dispositions à effet négatif sur la mise en mouvement de l’action publique et son exercice par le ministère public d’une part, et celles faisant obstacles à la Police judiciaire lors de l’accomplissement de leur mission, d’autre part. La Loi n ° 10-19 du 11 décembre 2019, modifiant l’ordonnance n ° 66 -155 du 18 Safar 1386 correspondant au 8 juin 1966, du code de procédure pénale, a élargie l’autorité de saisie judiciaire à des entités bénéficiant d’un contrôle judiciaire pour faciliter la lutte contre la corruption à tous les niveaux. Cette loi a abrogé l’exigence de la mise en mouvement de l’action publique pour engager une action judiciaire contre les responsables des entreprises économiques publiques, dont l’État est propriétaire de son capital ou de son capital mixte, afin d’améliorer la protection des deniers publics et de lutter contre la criminalité financière, tout en maintenant la protection juridique des directeurs de ces entreprises en vertu de cette loi.

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