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Vos droits économiques
 
Art. 37
"La liberté du commerce et de l'industrie est garantie, elle s'exerce dans le cadre de la loi".
 
Art.52
"La propriété privée est garantie. Le droit d'héritage est garanti. Les biens "Wakf" et les fondations sont reconnus, leur destination est protégée par la loi".
 
Art. 57
"Le droit de grève est reconnu, il s'exerce dans le cadre de la loi. Celle-ci peut en interdire ou en limiter l'exercice dans les domaines de défense nationale et de sécurité, ou pour tous services ou activités publics d'intérêt vital pour la communauté". 
 
Art. 63
"L'ensemble des libertés de chacun s'exerce dans le respect des droits reconnus à autrui par la Constitution particulièrement dans le respect du droit à l'honneur, à l'intimité et à la protection de la famille, à celle de la jeunesse et de l'enfance".
 
Art. 64
"Les citoyens sont égaux devant l'impôt ; chacun doit participer au financement des charges publiques en fonction de sa capacité contributive ; nul impôt, contribution, taxe ou droit d'aucune sorte, ne peut être institué avec effet rétroactif".
 
Art. 67
"Tout étranger qui se trouve légalement sur le territoire national jouit, pour sa personne et pour ses biens de la protection de la loi".
 

 
 



Note relative à l'ordonnance n° 15-02 du 23 juillet 2015 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale


Fonds de la pension alimentaire


Nouvelles mesures législatives et réglementaires prises en matière de gel et /ou saisie des fonds dans le cadre de la prévention et la lutte contre le financement du terrorisme
 

MINISTERE DE LA JUSTICE
8 place Bir Hakem, El-Biar, Alger. Tél. : (213)021 92-41-83
Fax :
(213)021 92-17-01 Email : contact


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