| Art. 37 |
"La liberté du commerce et de l'industrie est garantie, elle s'exerce dans le cadre de la loi". |
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| Art.52 |
"La propriété privée est garantie. Le droit d'héritage est garanti. Les biens "Wakf" et les fondations sont reconnus, leur destination est protégée par la loi". |
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Art. 57 |
"Le droit de grève est reconnu, il s'exerce dans le cadre de la loi. Celle-ci peut en interdire ou en limiter l'exercice dans les domaines de défense nationale et de sécurité, ou pour tous services ou activités publics d'intérêt vital pour la communauté". |
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Art. 63 |
"L'ensemble des libertés de chacun s'exerce dans le respect des droits reconnus à autrui par la Constitution particulièrement dans le respect du droit à l'honneur, à l'intimité et à la protection de la famille, à celle de la jeunesse et de l'enfance". |
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Art. 64 |
"Les citoyens sont égaux devant l'impôt ; chacun doit participer au financement des charges publiques en fonction de sa capacité contributive ; nul impôt, contribution, taxe ou droit d'aucune sorte, ne peut être institué avec effet rétroactif". |
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Art. 67 |
"Tout étranger qui se trouve légalement sur le territoire national jouit, pour sa personne et pour ses biens de la protection de la loi". |