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Mesures pratiques d'organisation interne du travail judiciaire
  Un diagnostic interne a été réalisé en matière d'organisation, de rendement et de qualité du travail judiciaire. Dans ce cadre, une série de mesures pratiques ont été prises suite à des rencontres ayant regroupé l'ensemble des chefs de cours, présidées par M. le ministre de la Justice, garde des Sceaux, à l'effet de veiller à une plus stricte application des procédures légales de travail en matière de traitement des affaires par les juridictions, notamment en ce qui concerne :

  • la célérité dans le traitement des dossiers, en conformité avec la loi.

  • la résorption du retard en matière de rédaction, de saisie et de notification des décisions.

  • l'exécution des décisions de justice.

  • l'exercice effectif des prérogatives conférées par la loi aux parquets en matière de direction et de contrôle de la police judiciaire.

  • la visite des lieux de garde à vue par les procureurs de la République.

  • la visite des établissements pénitentiaires par les magistrats habilités.

  Par ailleurs, dans le but de contribuer à faciliter l'accès à la justice et de réaliser l'ouverture de l'institution judiciaire sur son environnement, des dispositions ont été prises sous la forme :

  • de l'organisation de journées portes ouvertes sur la justice au niveau des juridictions.

  • de la mise en place de cellules d'accueil et d'orientation du public au niveau des juridictions, en appui sur le guichet électronique.

  • de l'installation de cellules de communication au niveau des cours, chargées d'informer les organes de presse et l'opinion publique en général, en appui sur les sites internet du secteur de la justice.

  • de la mise sur pied d'une cellule d'accueil au sein de l'administration centrale du Ministère de la Justice.

  La mise en œuvre de ces mesures s'est traduite par une nette amélioration des prestations du service public de la justice.
 

 
 



Code pénal


Circulaire ministérielle : Modalités d'application de la peine de travail d'intérêt général


Le nouveau code de procédure civile et administrative


Décision du comité des droits de l'homme en vertu du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques
 

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