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Réforme de la justice et accompagnement des réformes économiques
  La réforme de la justice contribue, par nombre de ses actions, à la consolidation et à la protection de l'économie nationale. Elle intègre dans les profonds changements qu'elle se propose de réaliser, les exigences de la transition vers l'économie de marché.

  Celle-ci interpelle en effet la justice pour jouer son rôle d'arbitre objectif sur la base des nouvelles normes, faire respecter les règles de compétition économique ainsi que les nouveaux dispositifs juridiques de stabilisation sociale, garantir la liberté d'entreprendre et combattre les nouvelles formes de délinquance économique qui pourraient naître de l'ouverture de l'économie nationale.

  D'importants amendements ont déjà été apportés à la législation, parmi lesquels on peut citer :

  • l'adaptation du code pénal aux nouvelles réalités économiques qui consacre notamment l'abrogation des dispositions relatives au crime de sabotage économique, l'abrogation de l'article 422 relatif à la responsabilité pénale des gestionnaires qui ne tenait pas compte du facteur risque inhérent à tout acte de gestion, la révision des dispositions relatives à la passation de contrats contraires aux intérêts de l'entreprise et la limitation du champ d'application du code pénal aux seules entreprises publiques économiques, pour ce qui est des sociétés.

  • la révision de la législation relative à la répression de l'infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l'étranger, pour une plus grande efficacité dans la protection de l'économie nationale.

  Les modifications apportées par l'ordonnance promulguée en février 2003 tendent en substance à impliquer la Banque d'Algérie dans le contrôle et la poursuite des contrevenants, à rendre plus sévères et donc plus dissuasives les peines prévues pour les infractions et à favoriser la transaction par rapport à la répression, à l'effet de privilégier le recouvrement des sommes objet de l'infraction.

  • l'établissement d'un diagnostic concernant le code de commerce et la finalisation d'une première série d'amendements relatifs au bail commercial et aux instruments de paiement.

  L'accompagnement des mutations économiques par la réforme de la justice se poursuivra par une refonte profonde du code de commerce pour en faire un instrument efficace de régulation de la vie des affaires en contexte économique libéralisé et touché par le courant de la mondialisation. Le code de commerce est appelé à être mis en cohérence avec la législation spéciale des affaires (droit bancaire, fiscalité, concurrence...), à renforcer les dispositions relatives aux effets de commerce et en particulier à réhabiliter le chèque ainsi qu'à développer les contrats commerciaux (concession, franchise, contrat d'exclusivité, l'agence commerciale...).

  L'accompagnement des réformes économiques implique aussi la refonte du code civil en relation avec le droit des affaires en sa partie relative aux contrats spéciaux, aux obligations, aux sûretés personnelles et réelles ainsi que la consécration du principe de l'écrit électronique avec ses conséquences sur les contrats, la signature électronique et les modes de preuve.

  De même, l'amendement en cours du code pénal prévoit l'incrimination des atteintes aux systèmes de traitement automatisé des données et les peines qui s'y appliquent.

  La révision du code de procédure pénale institue des pôles judiciaires spécialisés à compétence étendue pour lutter plus efficacement contre la criminalité économique, ainsi qu'un renforcement des dispositions relatives aux moyens de paiement, notamment pour ce qui est de l'émission de chèque sans provision, en privilégiant l'aspect préventif.

  Les projets de mise en place de dispositifs législatifs de lutte contre la corruption et de lutte contre le blanchiment d'argent procèdent du même objectif d'accompagnement des réformes économiques.

  L'effort de formation des magistrats au traitement des contentieux induits par la libéralisation de l'économie n'a pas été en reste. D'importants actions de formation spécialisée dans les nouvelles formes de contentieux ont été organisées aussi bien en Algérie qu'à l'étranger, parmi lesquelles on peut citer des cycles de formation en droit des affaires, en droit de la propriété intellectuelle, en droit maritime,... etc.

  Des programmes de spécialisation plus denses sont en projet avec l'appui de la coopération étrangère.
 

 
 



Code pénal


Circulaire ministérielle : Modalités d'application de la peine de travail d'intérêt général


Le nouveau code de procédure civile et administrative


Décision du comité des droits de l'homme en vertu du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques
 

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