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» L'action internationale du ministère de la Justice.
»  Etat des principaux instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l'homme ratifiés par l'Algérie.
»  Liste des conventions internationales et régionales ratifiées par l'Algérie en matière de lutte contre le terrorisme.
 
 L'action internationale du ministère de la Justice :

  La coopération judiciaire internationale engagée par le ministère de la Justice s'inscrit dans le prolongement des actions menées depuis de nombreuses années dans le cadre de la réforme de la justice initiée par Son Excellence le président de la République, dont l'objectif est celui d'améliorer et de promouvoir l'entraide judiciaire internationale demandée et accordée par l'Algérie d'une part et de faire face aux nouvelles exigences induites par les mutations et les évolutions notables qu'a connu la scène nationale et internationale dans ce domaine d'autre part.

  Cette coopération est fondée sur une approche pragmatique afin de mieux répondre aux intérêts de l'Algérie dont la nature et le volume de l'entraide judiciaire ont pris une dimension marquante dans sa stratégie de renforcement de la coopération judiciaire internationale aussi bien bilatérale que multilatérale.

  Celle-ci est régie par les accords judiciaires conclus avec de nombreux pays étrangers.

  Ce cadre conventionnel instauré à pour objectif de mettre en place des mécanismes de coopération ayant trait à l'entraide pénale afin d'assurer une étroite collaboration avec les pays étrangers et une coordination soutenue entre les autorités judiciaires compétentes respectives pour faire face aux phénomènes de criminalité de nature transfrontière et parvenir à surmonter les obstacles des frontières pour poursuivre les auteurs des infractions.

  Ce dispositif conventionnel traite également de la coopération civile et commerciale qui repose sur l'engagement d'assurer le libre accès aux tribunaux des ressortissants étrangers au même titre que les nationaux, de garantir la sécurité juridique par le respect et l'exécution des décisions judiciaires et arbitrales rendues par les autorités judiciaires respectives, de faciliter les transmissions et l'exécution des actes judiciaires, de favoriser la libre circulation des personnes et des biens et enfin d'établir un cadre juridique idoine à même d'encourager et de protéger les investisseurs étrangers.

 
 I- Accords judiciaires bilatéraux
 
 II- Instruments multilatéraux
 
 III- Accords de coopération institutionnelle
 
 IV- Les négociations en cours
 
  V- En matière d'Affaires Internationales
 
 I- Accords judiciaires bilatéraux :


  1- Depuis l'indépendance jusqu'à février 2015, l'Algérie est liée à 50 pays par 92 accords judiciaires tant en matière pénale et d'extradition qu'en matière civile et commerciale.



  2- 58 accords judiciaires ont été ratifiés avec 36 pays.



  3- 07 accords judiciaires ont été signés avec 03 pays.



  4- 27 accords judiciaires ont été soit paraphés soit finalisés avec 14 pays.



  
 
 II- Instruments multilatéraux :


  Au plan régional, l'Algérie a conclu six (06) accords judiciaires, dont deux (02) ratifiés : l'Union du Maghreb Arabe et Ryad et quatre (04) signés : convention arabe contre la corruption, convention arabe pour la lutte contre la cybercriminalité, convention arabe pour la lutte contre la criminalité transnationale organisée, convention arabe pour la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.



  
 
 III- Accords de coopération institutionnelle :

  Le ministère de la Justice a procédé à la conclusion de 22 accords de coopération institutionnelle dont 17 ont été signés et 5 paraphés avec 22 pays.



  
 
  IV- Les négociations en cours :

   Le ministère de la Justice poursuit les négociations avec différents pays dans le but de conclure des conventions judiciaires relatives à l'entraide en matière pénale, civile, commerciale et à l'extradition.

   Désireux d'élargir l'entraide internationale, le ministère de la justice a transmis également des projets de conventions judiciaires à plusieurs pays étrangers.

  
 
 V- En matière d'Affaires Internationales :

   L'activité de la direction de la coopération juridique et judiciaire s'est traduite par :

   - La contribution écrite de la direction à l'élaboration des rapports périodiques de l'Algérie.

   - Le traitement des questionnaires émanant des organismes régionaux et internationaux, des droits de l'homme.

   - En matière d'exploitation des Résolutions des Nations Unies.

   - Autres activités.
 1- Contributions à l'élaboration des rapports périodiques :

   La direction de la coopération participe aux groupes de travail intersectoriels sous l'égide du ministère des affaires étrangères chargés de l'élaboration des rapports périodiques que l'Algérie est tenue de présenter devant les différents Comités des droits de l'homme institués à cet effet, et ce, conformément à ses engagements internationaux. Il s'agit des rapports suivants :

  1- « Rapport périodique universel (UPR) » des droits de l'homme présenté devant le Conseil des droits de l'homme au mois d'avril 2008 ;

  2- Rapport initial de l'Algérie relatif à l'application de la « Convention des Nations Unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et les membres de leur famille », présenté devant le comité en Avril 2009 ;

  3- Troisième et quatrième rapports consolidés de l'Algérie sur « le Pacte relatif aux droits économiques, socio et culturels » présentés devant le Comité des droits économiques socio et culturels en juin 2009 ;

  4- Troisième et quatrième rapports consolidés de l'Algérie sur l'application de la « Convention internationale de lutte contre toutes formes de discrimination à l'égard des femmes » ; 

  5- Rapport initial de l'Algérie sur l'application des dispositions de « la Charte arabe des droits de l'homme » présenté en octobre 2012 ;

  6- Rapport de l'Algérie sur la mise en œuvre de la « Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD) » présenté en février 2013 ;

  7- Cinquième rapport périodique de l'Algérie sur la mise en œuvre de la « Charte africaine des droits de l'homme et des peuples » ;

  8- Rapport initial de l'Algérie sur l'application des dispositions de la « Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées » ;

  9- Participation à l'élaboration du rapport national annuel sur la mise en œuvre du plan arabe de l'éducation aux droits de l'homme.
 2- En matière de réponses aux questionnaires émanant des organismes régionaux et internationaux :

   L'ensemble des questionnaires qui parviennent au Ministère de la Justice, sont traités et renseignés en concertation avec les structures concernées. Ces questionnaires émanent soit, d'organes des Nations Unies, comme l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime, soit de ceux dépendant du Conseil des droits de l'homme. (Conseil économique et Social, rapporteurs spéciaux...).

   Les réponses à ces questionnaires, qui constituent une forme de coopération avec les mécanismes internationaux des Nations unies ont concerné des sujets divers et variés du crime transnational (la traite des personnes, le trafic illicite des migrants, la lutte contre la drogue, la corruption, le trafic des biens culturels) et des droits de l'Homme et dont les plus récurrents ont trait aux disparus, à la détention au secret, aux atteintes à la liberté d'expression, d'information et de religion, à la torture, aux violences à l'égard des femmes, à la peine de mort, à la discrimination raciale et aux atteintes aux droits de la défense...

   Dans ce cadre, 50 questionnaires ont été renseignés, en matière de stupéfiants, le terrorisme, de crime transnational et de droits de l'Homme.
 3- En matière d'exploitation des Résolutions des Nations Unies :

   Il a été procédé à l'examen des Résolutions émanant d'organes des Nations Unies, principalement de l'Assemblée générale et du Conseil économique et social, comme il a été suggéré des suites pertinentes qu'il conviendrait de leur réserver, soit en faisant part au ministère des affaires étrangères de la position de notre département ministériel, soit en saisissant les structures compétentes, notamment, aux fins de prise en charge des recommandations qui y sont contenues. Ces Résolutions concernent notamment, la discrimination raciale, la lutte contre le terrorisme, la traite des personnes, la prévention du crime transnational, la peine de mort, la législation des mineurs, le mariage forcé.

   Dans ce cadre, quarante deux (42) Résolutions ont fait l'objet de cette démarche.
 4- Autres activités :

   - La direction a procédé à la compilation des principaux instruments juridiques relatifs aux droits de l'Homme ratifiées par l'Algérie qui ont été mis en ligne sur le site Internet du ministère de la justice.

   Un recueil de ces Conventions a été confectionné et mis gratuitement à la disposition des magistrats des Cours et des tribunaux.
 

 
 



Code pénal


Circulaire ministérielle : Modalités d'application de la peine de travail d'intérêt général


Le nouveau code de procédure civile et administrative


Décision du comité des droits de l'homme en vertu du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques
 

MINISTERE DE LA JUSTICE
8 place Bir Hakem, El-Biar, Alger. Tél. : (213)021 92-41-83
Fax :
(213)021 92-17-01 Email : contact


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