La Constitution algérienne du
  28 novembre 1996 a consacré
  l’indépendance du pouvoir
  judiciaire proclamé par la
 Constitution de 1989 qui
 s’exerce dans le cadre de la loi (Article : 138 de la Constitution).
  Cette indépendance apparaît dans les principes fondamentaux contenus dans la Constitution d’une part et à travers le libre accès à la Justice d’autre part. Elle est également consolidée par les mécanismes mis en place pour l’exécution des décisions de Justice.
 

 

Code pénal
Circulaire ministérielle : Modalités d'application de la peine de travail d'intérêt général
Le nouveau code de procédure civile et administrative
Décision du comité des droits de l'homme en vertu du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques
 

MINISTERE DE LA JUSTICE
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