index.gif

Comment acquérir le certificat de nationalité algérienne d'origine et les procédures de son acquisition pour les étrangers

  Le certificat de nationalité algérienne est le document unique en vertu duquel une personne justifie sa nationalité algérienne.

  Le certificat de nationalité algérienne peut être obtenu auprès de tout tribunal, juridiction légalement habilitée à délivrer ce document.

 Documents nécessaires pour l'obtention du certificat de nationalité algérienne :
 1- Nationalité algérienne d'origine. Elle comprend 3 cas :

 A- La nationalité d'origine : par filiation, selon l'article 6 du code de la nationalité algérienne.

 • Père algérien. Elle comprend 3 cas :

 » Premier cas : enfant né d'un père de nationalité algérienne d'origine :

    Extrait de naissance original de l'intéressé délivré par la commune de son lieu de naissance.

    Extrait de naissance original du père délivré par la commune de son lieu de naissance.

    Extrait de naissance original du grand-père délivré par la commune de son lieu de naissance.

    Timbre fiscal d'une valeur de 20 DA.

 » Deuxième cas : enfant né après l'acquisition de la nationalité algérienne par le père :

    Extrait de naissance original de l'intéressé délivré par la commune de son lieu de naissance.

    Copie du décret d'acquisition de la nationalité algérienne par le père.

    Timbre fiscal d'une valeur de 20 DA.

 » Troisième cas : Enfant dont le père a acquis la nationalité algérienne en vertu d'un jugement :

    Extrait de naissance original de l'intéressé délivré par la commune de son lieu de naissance.

    Extrait de naissance original du père délivré par la commune de son lieu de naissance.

    Copie exécutive du jugement justifiant la nationalité algérienne d'origine du père.

    Timbre fiscal d'une valeur de 20 DA.

 • Mère algérienne. Elle comprend 3 cas :

 » Premier cas : enfant né d'une mère de nationalité algérienne d'origine :

    Extrait de naissance original de l'intéressé délivré par la commune de son lieu de naissance.

    Certificat de nationalité algérienne de la mère.

    Timbre fiscal d'une valeur de 20 DA.

 » Deuxième cas : Enfant né après l'acquisition de la nationalité algérienne par la mère :

    Extrait de naissance original de l'intéressé délivré par la commune de son lieu de naissance.

    Copie du décret de l'acquisition de la nationalité algérienne par la mère.

    Timbre fiscal d'une valeur de 20 DA.

 » Troisième cas : Enfant dont la mère a obtenu la nationalité algérienne en vertu d'un jugement :

    Extrait de naissance original de l'intéressé délivré par la commune de son lieu de naissance.

    Extrait de naissance original de la mère délivré par la commune de son lieu de naissance.

    Copie exécutive du jugement justifiant la nationalité algérienne de la mère.

    Timbre fiscal d'une valeur de 20 DA.


 B- Nationalité d'origine : Par naissance en Algérie, selon l'article 7 du code de la nationalité algérienne ; elle comprend 2 cas :

 » Premier cas : Enfant né en Algérie de parents inconnus.

    Extrait de naissance original de l'intéressé délivré par la commune de son lieu de naissance.

    Timbre fiscal d'une valeur de 20 DA.

 » Deuxième cas : Enfants nés en Algérie d'une mère identifiée par le seul nom.

    Extrait de naissance original de l'intéressé délivré par la commune de son lieu de naissance.

    Un certificat délivré par les autorités compétentes de l'enfance en détresse.

    Timbre fiscal d'une valeur de 20 DA.

 C- Nationalité d'origine justifiée par un jugement :

  Documents nécessaires pour extraire le certificat de nationalité algérienne acquise par jugement :

    Extrait de naissance original de l'intéressé délivré par la commune de son lieu de naissance.

    Copie exécutive du jugement justifiant sa nationalité algérienne.

    Timbre fiscal d'une valeur de 20 DA.

   en l'absence de l'extrait de naissance du père ou du grand-père en raison de leur non inscription aux registres de l'état civil, il est admis de fournir un certificat de décès à la condition que la date et le lieu de naissance soient indiqués.

   en cas d'absence de l'extrait de naissance ou certificat de décès du grand-père, pour non inscription au registre de l'état civil, il est possible de fournir « un lafif » du grand-père à la condition que les deux témoins jouissent d'une crédibilité notoirement reconnue.

   A défaut de ces documents, la personne qui allègue de la nationalité algérienne d'origine, doit engager une action judiciaire pour confirmer sa nationalité algérienne par un jugement fondé notamment sur la possession d'état.

 2- Nationalité algérienne acquise :

  Les documents à fournir pour extraire un certificat de nationalité algérienne acquise :

    Extrait de naissance original de l'intéressé délivré par la commune de son lieu de naissance.

    Copie du décret de l'acquisition de la nationalité algérienne par l'intéressé.

    Timbre fiscal d'une valeur de 20 DA.

• Acquisition de la nationalité algérienne :

  Tout étranger ayant atteint la majorité légale (19 ans) et justifié sa résidence et son intégration à la société algérienne peut adresser une demande à monsieur le ministre de la Justice , garde des Sceaux pour l'acquisition de la nationalité algérienne, soit par le mariage (Art. 9 bis) soit par naturalisation (Art. 10) du code de la nationalité algérienne.

 » Constitution du dossier de l'acquisition de la nationalité algérienne par le mariage (Art. 9 bis) :

    Extrait de naissance original de l'intéressé délivré par la commune du lieu de naissance pour ceux qui sont nés sur le territoire national ; ceux qui sont nés à l'étranger doivent présenter une copie intégrale de leur acte de naissance traduit en langue arabe.

    Acte de mariage à condition que le mariage soit établi depuis 3 années au moins.

    Copie du casier judiciaire n° 3.

    Certificat de résidence n° 04 justifiant sa résidence en Algérie depuis 2 années au moins au jour de la demande.

    Trois (03) photos d'identité.

    Attestation de travail ou une copie du registre du commerce ou toute autre attestation justifiant ses moyens d'existence.

    Extrait de rôle.

 » Constitution du dossier de l'acquisition de la nationalité algérienne par naturalisation (art. 10) :

    Extrait de naissance original de l'intéressé délivré par la commune du lieu de naissance pour ceux qui sont nés sur le territoire national ; ceux qui sont nés à l'étranger doivent présenter une copie intégrale de leur acte de naissance traduit en langue arabe.

    Copie du casier judiciaire n° 3.

    Certificat de résidence n° 04 justifiant sa résidence en Algérie depuis 7 années au moins au jour de la demande.

    Deux certificats médicaux justifiant la bonne santé physique et mentale.

    Attestation de travail ou une copie du registre du commerce ou toute autre attestation justifiant ses moyens d'existence.

    Copie d'acte de mariage.

    Trois (03) photos d'identité.

    Extrait de rôle.
 

 
 



Code pénal


Circulaire ministérielle : Modalités d'application de la peine de travail d'intérêt général


Le nouveau code de procédure civile et administrative


Décision du comité des droits de l'homme en vertu du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques
 

MINISTERE DE LA JUSTICE
8 place Bir Hakem, El-Biar, Alger. Tél. : (213)021 92-41-83
Fax :
(213)021 92-17-01 Email : contact


Rechercher Messagerie du ministère de la Justice Portail du Droit Algérien