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Le témoignage
  Le témoignage est un moyen important dans la protection des droits des gens, et sur lequel les magistrats fondent leurs décisions. De...
   
 
Perquisition de domicile
  Toute personne peut voir son domicile faire l’objet d’une perquisition par l’autorité compétente. Cette procédure touchant à l’inviolabilité des domiciles, la...
   
 
La garde à vue
  Toute personne peut faire objet d’arrestation par les officiers de la police, qu’elle soit suspecte ou témoin dans un crime. Elle...
   
 
test1 de madame Hammache
  test1 de madame Hammache...
   
   

 
 



Note relative à l'ordonnance n° 15-02 du 23 juillet 2015 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale


Informations sur la loi relative au fonds de la pension alimentaire


Nouvelles mesures législatives et réglementaires prises en matière de gel et /ou saisie des fonds dans le cadre de la prévention et la lutte contre le financement du terrorisme
 

MINISTERE DE LA JUSTICE
8 place Bir Hakem, El-Biar, Alger. Tél. : (213)021 92-41-83
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