Le témoignage
  Le témoignage est un moyen important dans la protection des droits des gens, et sur lequel les magistrats fondent leurs décisions. De...
   
 
Perquisition de domicile
  Toute personne peut voir son domicile faire l’objet d’une perquisition par l’autorité compétente. Cette procédure touchant à l’inviolabilité des domiciles, la...
   
 
La garde à vue
  Toute personne peut faire objet d’arrestation par les officiers de la police, qu’elle soit suspecte ou témoin dans un crime. Elle...
   
   

 
 



Code pénal


Circulaire ministérielle : Modalités d'application de la peine de travail d'intérêt général


Le nouveau code de procédure civile et administrative


Décision du comité des droits de l'homme en vertu du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques
 

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