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Kafala ou recueil légal


  La Kafala ou recueil légal est l'engagement par le titulaire du droit de prendre en charge les dépenses, l'éducation et l'entretien d'un enfant mineur. L'enfant mineur recueilli peut être de filiation connue, c'est-à-dire de père et de mère connus, de parents inconnus ou de père inconnu.

   Toute personne désireuse de recueillir un enfant dont les parents sont connus ou inconnus doit formuler une demande par devant le notaire ou le président du tribunal proche de son lieu de résidence.
 Recueil d'un enfant de parent connus :

   Pour la régularité de la Kafala d'un enfant dont la filiation est connue, il est exigé l'accord des deux parents biologiques.
 Kafala d'un enfant de parents inconnus ou de père inconnu :

   Au cas où l'enfant mineur est remis au titulaire du droit de recueil légal par le centre de l'enfance en détresse, il est exigé qu'il soit joint au dossier une attestation de placement établie par les directions de l'action sociale, relevant du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la communauté nationale à l'étranger.

   Au cas où l'enfant a été remis par sa mère biologique, il est exigé l'accord de cette dernière si elle en est informée.
 Conditions générales :

  1- Le titulaire ou la titulaire du droit de recueil légal doit être musulman(e), sensé(e), et à même d'entretenir l'enfant.

  2- l'enfant recueilli doit être mineur, c'est-à-dire n'ayant pas atteint dix neuf (19) ans révolus à la présentation de la demande.
  Pour de plus amples détails sur la Kafala et les pièces à joindre au dossier, prière de contacter le tribunal proche de votre lieu de résidence.
 Annulation de la Kafala :

   L'abandon ou l'annulation de la Kafala s'effectue devant la même juridiction qui l'a prononcée (Notaire ou Juge).

   Les héritiers du titulaire du droit de recueil peuvent requérir de ces institutions (Juge ou Notaire) que leur soit confiée la Kafala de l'enfant mineur. En cas de refus, le recueil légal est dévolu aux institutions compétentes sous le contrôle des institutions l'enfance en difficulté.
 L'adoption :

  Au sens du texte de l'article 46 du code de la famille, l'adoption « Tabanni » est interdite par la Charia et la loi.
 Changement ou conformité du patronyme de l'enfant recueilli avec celui du tuteur :

   Conformément au décret exécutif n° 92/24 du 13 janvier 1992, le Kafil peut donner son nom à l'enfant recueilli.
 Dossier de demande de concordance du patronyme du tuteur et de l'enfant recueilli :

  • Le dossier de concordance du patronyme du tuteur avec celui de l'enfant recueilli doit être présenté au ministère de la Justice. Il comprend les pièces suivantes :

1- Demande manuscrite à l'adresse du ministre de la justice, garde des sceaux, signé par le tuteur.

2- Acte de naissance du tuteur (tutrice) (copie intégrale établie par la commune du lieu de naissance).

3- Acte de naissance de l'enfant recueilli (copie intégrale établie par la commune du lieu de naissance).

4- Titre de Kafala (copie intégrale certifiée conforme).

5.1- Pour l'enfant remis par la mère biologique, un acte notarié portant approbation de cette dernière de la conformité du patronyme du Kafil avec celui du Makfoul.

5.2- Pour l'enfant remis au tuteur par les service de la protection de l'enfance : attestation de placement délivrée par les services de la direction de l'action sociale ou copie certifiée conforme.
 Filiation de l'enfant recueilli :

   L'enfant recueilli conserve sa filiation d'origine quand cette filiation à la fois maternelle et paternelle ou maternelle uniquement est connue. Dans tous les cas, l'officier de l'état civil ne peut intégrer l'enfant recueilli à l'acte de naissance du tuteurs ou tuteurs (pour les personnes mariés) ou l'enregistrer au livret de famille au nom du tuteur ou tuteurs.

 
 



Code pénal


Circulaire ministérielle : Modalités d'application de la peine de travail d'intérêt général


Le nouveau code de procédure civile et administrative


Décision du comité des droits de l'homme en vertu du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques
 

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