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Coopération avec la Commission Européenne

  Le Ministère de la Justice et la Commission Européenne ont procédé le 4 octobre 2004 à la signature de la convention de financement d'un important projet de coopération intitulé « Programme d'appui à la réforme de la justice ».
 I- Description du programme :

  L'objectif central du programme est de contribuer à l'amélioration des capacités du système judiciaire algérien en termes d'organisation, de compétence, de transparence et de qualité de service aux agents économiques et aux citoyens.

  Il en est attendu les résultats suivants :

  •  une meilleure organisation du système judiciaire ;

  •  une meilleure qualification des personnels ;

  •  l'informatisation en réseaux de l'ensemble des juridictions et des parquets ;

  •  la promotion d'une justice de qualité et l'amélioration constante du service public de la justice ;

  •  une plus grande indépendance de la justice.

  Les activités soutenues par le projet s'articulent autour de trois composantes :
 1/- Composante organisation :

  •  soutien au Conseil Supérieur de la Magistrature ;

  •  soutien à la création de la juridiction administrative ;

  •  soutien au renforcement des sections commerciales ;

  •  soutien à l'administration du Ministère de la Justice ;

  •  proposition d'une nouvelle carte judiciaire ;

  •  assistance en matière de codification des textes, de leur diffusion et de leur vulgarisation ;

  •  mise en place d'un portail du droit ;

  •  préparation d'un code de déontologie pour les magistrats.
 2/- Composante formation professionnelle :

  •  renforcement de l'Ecole Supérieure de la Magistrature ;

  •  renforcement de l'Ecole Nationale des Greffes ;

  •  formation des personnels de l'administration pénitentiaire ;

  •  soutien à la formation continue des auxiliaires de justice (notaires, avocats, huissiers).
 3/- Composante modernisation des systèmes d'information :

  •  acquisition de 1500 ordinateurs de bureau ;

  •  mise en place d'un réseau de communication via satellite (VSAT) reliant 360 sites judiciaires ;

  •  développement d'un système de gestion des archives judiciaires ;

  •  gestion des demandes d'extrait de nationalité ;

  •  gestion des notifications et des mandats d'arrêt ;

  •  usage des facilités techniques de travail pour les agents du système judiciaire.
 II- Bénéficiaires du programme :

  •  Le bénéficiaire principal du programme est le Ministère de la Justice.

  •  Les bénéficiaires secondaires sont les acteurs du système judiciaire : Conseil Supérieur de la Magistrature, juges, procureurs, auxiliaires de justice, agents du Ministère de la Justice.

  •  Le bénéficiaire final est le justiciable dans la mesure où ses demandes seront mieux prises en considération et les litiges résolus dans de meilleures conditions.
 III- Durée et localisation du programme :

  Le programme a une durée opérationnelle de 04 ans à partir de la date de signature de la présente convention de financement dans le respect de l'article 04 des conditions spécifiques.

  Le siège du programme est à Alger, sis au :
09, Avenue des frères Bouadou, BP 233 - Bir-Mourad-Rais. 16300 Alger - Algérie. E-mail : dp_arj@mjustice.dz

  La zone d'intervention du programme touche l'ensemble du territoire algérien.
 IV- Structure et organisation du programme :

  • Structure institutionnelle

Les autorités de tutelle sont :

  Pour l'Union Européenne, La délégation de la commission Européenne en Algérie (CDE).

Pour le bénéficiaire, le Ministère de la Justice (MJ).

  Le coordonnateur national est le Ministère des Affaires Etrangères au titre de la convention cadre conclue le 15 septembre 1998.

  Les autres instances sont :

  •  Un directeur de projet responsable de la mise en œuvre du projet.

  •  Les responsables opérationnels nommés à l'intérieur de leur structure bénéficiaire.

  •  Un comité de suivi.

  •  Une unité d'appui du programme (UAP).

 V- financement du projet :

  •  Le coût total du projet est estimé à 17.000.000 euros.

  •  Le financement de la communauté européenne s'élève à 15.000.000 euros.

  •  La condition financière du Ministère de la Justice est fixée à 2.000.000 euros.
 VI- Lancement des opérations : Fin octobre 2005.
  Coopération avec la Commission Européenne.
  Coopération avec l'Italie.
  Coopération avec la Belgique.
  Relations avec les organisations internationales chargées des droits de l'homme.
 

 
 



Code pénal


Circulaire ministérielle : Modalités d'application de la peine de travail d'intérêt général


Le nouveau code de procédure civile et administrative


Décision du comité des droits de l'homme en vertu du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques
 

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