Date : Dimanche 24 janvier 2010
Editeur : Cabinet de M. le Ministre.

  Journée d'étude organisée par le Centre de Recherche Juridique et Judiciaire, en coopération avec le ministère de la Justice, tenue le jeudi 21 janvier 2010, à la résidence des magistrats

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Code pénal


Circulaire ministérielle : Modalités d'application de la peine de travail d'intérêt général


Le nouveau code de procédure civile et administrative


Décision du comité des droits de l'homme en vertu du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques
 

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