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 Cadre général :

   • Toute personne doit avoir un nom et un ou plusieurs prénoms. Le nom d'un homme s'étend à ses enfants. Les prénoms doivent être de consonance algérienne ; il peut en être autrement pour les enfants nés de parents appartenant à une confession non musulmane.

   • L'acquisition et le changement de noms sont régis par la loi relative à l'état civil.

   • Chaque personne ayant atteint l'âge de la majorité légale (19 ans) peut présenter au Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, une demande de changement de nom pour des motifs sérieux et objectifs tels que le fait d'avoir un nom ignominieux, obscène ou à consonance étrangère.

   • Le ministre charge le procureur général de la circonscription judiciaire dans laquelle est situé le lieu de naissance du requérant, de procéder à une enquête.

   • La demande de changement de nom peut également être faite au nom et au bénéfice d'un enfant mineur né de père inconnu, par la personne l'ayant recueilli légalement dans le cadre de la « Kafala », en vue de faire concorder le nom patronymique de l'enfant recueilli avec celui de son tuteur.

   • Lorsque la mère de l'enfant est connue et vivante, l'accord de cette dernière, donné en la forme d'acte authentique, doit accompagner la requête.

Quelles sont les formalités ?

   Le dossier à déposer au Ministère de la Justice qui instruit la demande doit comprendre :

   • Une demande manuscrite signée par l'intéressé adressée au Ministre de la Justice, garde des Sceaux.

   • Un acte de naissance de l'intéressé et de ses enfants mineurs « copie intégrale » extraite des registres d'état civil de la commune où le contrat de mariage a été conclu.

   • Une copie de l'annonce dans les journaux locaux de son lieu de naissance et le cas échéant de son lieu de résidence s'ils sont séparés.

   • Un certificat de la nationalité algérienne.

   • Un extrait de casier judiciaire (bulletin N° 3).

   • Trois (03) photographies d'identité récentes prises de face et de même tirage.

  ◊ Observation :

    Le tiers peut, par le bais d'une lettre adressée au Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, former opposition dans un délai de six (06) mois à compter de la date de publication de l'annonce de demande de changement de nom dans les journaux locaux.

    A l'expiration du délai susmentionné (six mois), les dossiers complets sont soumis à une commission interministérielle composée de représentants des ministères de la Justice, et de l'Intérieur et des Collectivités locales, laquelle commission est chargée aussi d'examiner les oppositions formées par les tiers à l'encontre de l'auteur de la demande.

    Si aucune opposition n'a été formée ou si l'opposition n'a pas été admise, le changement de nom s'effectue par voie d'un décret présidentiel promulgué par le Président de la République, et publié au Journal Officiel.

    Il est procédé à la rectification (transcription et mentions marginales) sur les registres, actes et extraits d'acte d'état civil du porteur du nouveau patronyme (nom) et de ses enfants à la demande du procureur de la République dans le ressort duquel se trouve le lieu de naissance de l'intéressé ou du lieu de sa résidence.

    L'ordonnance est rendue dans les 30 jours suivant la saisine du Ministre de la Justice.

 

 
 



Code pénal


Circulaire ministérielle : Modalités d'application de la peine de travail d'intérêt général


Le nouveau code de procédure civile et administrative


Décision du comité des droits de l'homme en vertu du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques
 

MINISTERE DE LA JUSTICE
8 place Bir Hakem, El-Biar, Alger. Tél. : (213)021 92-41-83
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