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.: Avertissements .:
- L'extrait de casier ne peut être demandé que par la personne qu'il concerne ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle.
- Se faire délivrer l'extrait de casier judiciaire d'un tiers est sanctionné par la loi (article 248 du Code pénal).
  L'identité que vous indiquerez sera vérifiée par le Service. Elle doit donc être rigoureusement conforme à l'état civil.
 
  Tout citoyen peut demander son extrait du casier judiciaire
n° 03 par voie d'internet, en renseignant le formulaire de demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3).

  Le retrait peut être effectué auprès de la juridiction choisie dans la liste située en bas du formulaire de demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3).

  L'intéressé doit se présenter personnellement, muni d'une pièce d'identité et d'un extrait de naissance.
 
 
 

 
 



Note relative à l'ordonnance n° 15-02 du 23 juillet 2015 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale


Informations sur la loi relative au fonds de la pension alimentaire


Nouvelles mesures législatives et réglementaires prises en matière de gel et /ou saisie des fonds dans le cadre de la prévention et la lutte contre le financement du terrorisme
 

MINISTERE DE LA JUSTICE
8 place Bir Hakem, El-Biar, Alger. Tél. : (213)021 92-41-83
Fax :
(213)021 92-17-01 Email : contact


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