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.: Avertissements .:
- L'extrait de casier ne peut être demandé que par la personne qu'il concerne ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle.
- Se faire délivrer l'extrait de casier judiciaire d'un tiers est sanctionné par la loi (article 248 du Code pénal).
  L'identité que vous indiquerez sera vérifiée par le Service. Elle doit donc être rigoureusement conforme à l'état civil.
 
  Tout citoyen peut demander son extrait du casier judiciaire
n° 03 par voie d'internet, en renseignant le formulaire de demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3).

   Le retrait peut être effectué auprès du tribunal choisi dans la liste située en bas du formulaire de demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3).

   L'intéressé doit se présenter personnellement, muni d'une pièce d'identité, d'un extrait de naissance et d'un timbre fiscal d'une valeur de 30 DA.
 
 
Ξ Vous pouvez demander votre extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) en ligne
 
 

 

Code pénal
Circulaire ministérielle : Modalités d'application de la peine de travail d'intérêt général
Le nouveau code de procédure civile et administrative
Décision du comité des droits de l'homme en vertu du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques
 

MINISTERE DE LA JUSTICE
8 place Bir Hakem, El-Biar, Alger. Tél. : (213)021 92-41-83
Fax : (213)021 92-17-01 Email : contact

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