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Coopération avec la Belgique
  CONVENTION SPÉCIFIQUE EN APPLICATION DE LA CONVENTION GÉNÉRALE DE COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE ET LA RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE RELATIVE AU PROJET RENFORCEMENT DE LA FORMATION ET DES CONNAISSANCES DES CADRES DE LA JUSTICE : LE ROYAUME DE BELGIQUE, D'UNE PART, ET LA RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE, D'AUTRE PART.


  Ci-après dénommés « Les Parties » ;

  Considérant la Convention générale de Coopération au Développement signée entre le Royaume de Belgique et la République Algérienne Démocratique et Populaire à Bruxelles le 10 décembre 2002 ; 

  Désireux de contribuer à l'amélioration du fonctionnement de la Justice algérienne et de favoriser les échanges entre professionnels belges et algériens de la Justice ;

 » CONVIENNENT DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :

   Article premier : Objet de la convention

  Les Parties s'engagent, par la présente Convention spécifique prévue par la Convention générale de Coopération au Développement sus-visée, ci-après dénommée « la convention spécifique », à financer la formulation et l'exécution du projet intitulé « Renforcement de la formation et des connaissances des cadres de la Justice algérienne », ci-après dénommé « le projet ».

  Son objectif global est « le fonctionnement de la Justice est amélioré ».

  Son objectif spécifique est « la formation et les connaissances des cadres de la Justice sont renforcées ». Cet objectif est poursuivi en permettant à des cadres de la Justice algérienne de suivre des formations de longue et de courte durée.

   Article deux : Responsabilités des Parties

  2.1. La Partie algérienne désigne le Ministère de la Justice comme entité responsable de l'exécution du projet. Le Ministère de la Justice désignera un responsable du projet.

  2.2. La Partie belge désigne la Direction Générale de la Coopération au Développement du Service Public Fédéral des Affaires Etrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement, ci-après dénommée « DGCD », comme entité administrative et financière responsable de sa contribution au projet. La DGCD est représentée en Algérie par l'Attaché de la Coopération de l'Ambassade de Belgique à Alger.

  • La Partie belge confie la réalisation de ses obligations relatives à la formulation, la mise en œuvre et le suivi du projet à la « Coopération Technique Belge », société anonyme de droit public belge à finalité sociale, ci-après dénommée « CTB ». La CTB est représentée en Algérie par son Représentant Résident à Alger. La CTB désignera un co-responsable du projet.

  2.4. Le responsable et le co-responsable assurent la gestion technique, administrative, budgétaire et comptable du projet. Ils auront accès à tout document administratif, financier ou technique concernant les apports, tant algériens que belges. Ils approuveront les décomptes finaux du projet.

   Article trois : Coût du projet

  3.1. Le coût total du projet est estimé à 795.000 EUR.

  3.2. La contribution de la Partie belge est de 750.000 EUR, y compris les frais de la formulation s'élevant à 20.000 EUR.

  3.3. La contribution de la Partie algérienne est de 45.000 EUR.

  La Partie algérienne, représentée par le Ministère de la Justice, prendra en charge des frais en dinars algériens de formation de longue durée dans des facultés de droit en Belgique pour un montant de 9.000 EUR. Elle prendra également en charge des frais en dinars algériens de formations de courte durée organisées tant en Belgique qu'en Algérie dont le coût est de 36.000 EUR. Cette contribution algérienne est destinée à couvrir les frais de transport des cadres de la Justice qui doivent se rendre en Belgique et les frais de séjour et de transport en Algérie d'experts belges.

   Article quatre : Approbation du Dossier Technique et Financier

  4.1. Les Parties conviennent de confier à la CTB la formulation du projet. Celle-ci est destinée à l'établissement du Dossier Technique et Financier du projet, ci-après dénommé « DTF ». La CTB déposera celui-ci et son rapport de formulation dans les six semaines qui suivent la notification de la signature de la présente convention spécifique.

  4.2. Le DTF est soumis à l'approbation des Parties. Cette approbation est matérialisée par un échange de lettres, partie intégrante de la présente convention spécifique.

  4.3. Au cas où l'une des Parties estimerait que la susdite formulation remet en question la bonne exécution du projet telle que décrite dans le rapport d'identification, elle informera l'Autre Partie de son souhait de modifier ou d'annuler ses engagements, dans les soixante (60) jours suivant la réception de l'avis du Comité de Concertation Locale institué à l'article 6 de la présente convention spécifique.

   Article cinq : Obligations des Parties

  5.1. La Partie algérienne s'engage à prendre les dispositions institutionnelles, administratives et budgétaires nécessaires pour garantir le bon déroulement de l'exécution du projet. Elle s'engage en particulier à présenter, dès la signature de la présente Convention spécifique, trente dossiers de cadres de la Justice algérienne susceptibles d'être inscrits à une formation de troisième cycle organisée en Belgique.

  • La Partie belge s'engage à prendre les dispositions institutionnelles, administratives et budgétaires nécessaires pour garantir le bon déroulement du projet. Elle passera notamment une convention de mise en œuvre avec la CTB permettant à celle-ci d'exercer les responsabilités décrites à l'article 2 de la présente convention spécifique.

  • Toutes les modalités de mise en œuvre de la contribution des Parties seront fixées dans le DTF visé à l'article 4.

   Article six : Comité de Concertation Locale (CCL)

  6.1. La structure responsable du suivi du projet est le Comité de Concertation Locale, ci-après dénommé « CCL ». Il est composé du Secrétaire général du Ministère de la Justice, du Directeur général « Europe » du Ministère des Affaires étrangères, du Directeur de l'Institut National de Magistrature, de l'Attaché de la Coopération internationale de l'Ambassade de Belgique à Alger, du Représentant résident de la CTB à Alger ou de leurs représentants respectifs. Le responsable du projet et le co-responsable de celui-ci ou leurs représentants assistent aux réunions du CCL à titre consultatif. Ils assurent le secrétariat de ces réunions.

  6.2. Le CCL a les attributions suivantes :

  • Il donne un avis motivé sur le DTF en vue de son approbation par les Parties

  • Il établit son règlement d'ordre intérieur ;

  • Il apprécie l'état d'avancement du projet sur base des rapports d'exécution dressés périodiquement par les responsable et co-responsable du projet ;

  • Il approuve les plans de travail du projet dressés par les responsable et co-responsable de celui-ci ;

  • Il approuve les propositions émanant des responsable et co-responsable du projet relatives à des ajustements d'activités dans le respect des dispositions de la présente convention spécifique ainsi que de l'enveloppe budgétaire attribuée au projet ;

  • Il recherche toute solution aux problèmes de gestion présentés par les responsable et co-responsable du projet qui sont relatifs aux ressources humaines, financières ou matérielles ;

  • Il recherche toute solution aux problèmes d'interprétation des dispositions de la présente convention spécifique qui, le cas échéant, seront soumis par les responsable et co-responsable du projet ;

  • Il initie à tout moment des missions d'évaluation technique ou d'audit financier ;

  • Il supervise la clôture du projet et approuve le rapport final.

  6.3. Le CCL tient une première réunion extraordinaire dans les trois mois qui suivent la signature de la présente Convention spécifique. Il se réunit ordinairement tous les six mois à compter de la date de la signature de la présente convention spécifique. Il peut être convoqué extraordinairement à la demande de l'un de ses membres. Il fonctionne par consensus. Le compte-rendu de chaque réunion du CCL est établi par les responsable et co-responsable du projet ou par les représentants de ceux-ci et soumis pour approbation à chacun de ses membres. Les responsable et co-responsable du projet l'intègrent dans le rapport de suivi-évaluation établi après chaque réunion du CCL.

   Article sept : informations

  Les Parties se transmettent toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du projet.

   Article huit : Durée, prolongation, résiliation, modifications et différends

  8.1. Les dispositions de la présente convention spécifique entrent en vigueur au jour de sa signature et ce, pour une période de trente six mois à compter de celle-ci. Elle pourrait être prorogée par un échange de lettres.

  8.2. La présente Convention spécifique peut être dénoncée par chacune des deux Parties, par note verbale, moyennant un préavis de trois mois.

  8.3. Les dispositions de la présente Convention peuvent être modifiées d'un commun accord par échange de lettres entre les Parties.

  8.4. Tout différend pouvant naître dans l'application des dispositions de la présente Convention spécifique sera réglé par voie de négociation.

   Article neuf : Notifications

  Les notifications prévues par la présente Convention, et plus spécialement celles qui auraient pour objet sa modification ou son interprétation, seront adressées par la voie diplomatique :

  • pour la Partie belge à l'Ambassade de Belgique à Alger

  • pour la Partie algérienne au Ministère des Affaires étrangères à Alger.

  Les notifications ou la correspondance relatives à l'exécution de ses composantes techniques seront adressées :

  • pour la Partie belge au Représentant permanent de la CTB à Alger,

  10, Chemin des Abassides 16030 El Biar, Alger.

  • pour la Partie algérienne au Ministère de la Justice à Alger,

  8, Place Bir-Hakem 16030 El Biar, Alger.

  Fait à Alger, le 24 Juin 2004, en langue française et en deux exemplaires originaux, chacun faisant foi.

Pour le Royaume de Belgique Pour la République Algérienne Démocratique et Populaire
Philippe COLYN Ambassadeur Abdeslem DIB
Secrétaire Général du Ministère de la Justice

   SIGNATURE, EN JUIN 2004, D'UNE CONVENTION SPECIFIQUE PORTANT :

  1- FORMATION POST GRADUEE EN BELGIQUE DE 16 MAGISTRATS.

  2- FORMATION DE COURTE DUREE EN BELGIQUE ET EN ALGERIE (SOUS FORME DE SEMINAIRES) POUR MAGISTRATS ET PERSONNELS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF.

   COOPERATION EN MATIERE D'INFORMATISATION DANS LE CADRE DE LA MODERNISATION DU SECTEUR DE LA JUSTICE PAR L'ECHANGE DE DELEGATIONS DE SPECIALISTES BELGES EN ALGERIE DU 19 AU 24 SEPTEMBRE, ET ALGERIENS EN BELGIQUE DU 02 AU 09 OCTOBRE 2004.

   VISITE D'INSPECTEURS DU MINISTERE DE LA JUSTICE AUPRES DE LEURS HOMOLOGUES BELGES, DU 10 AU 17 MAI 2004, DANS LE CADRE DE LA FORMATION CONTINUE ET D'ECHANGES D'EXPERIENCES.

   POURSUITE DES CONTACTS POUR LE RENFORCEMENT DE LA COOPERATION EN MATIERES D'ENTRAIDE JUDICIAIRE ET PENITENTIAIRE.

   SIGNATURE, EN OCTOBRE 2004, D'UNE CONVENTION SPECIFIQUE AVEC LE CONSEIL D'ETAT PORTANT SUR :

  1- FORMATION DE COURTE DUREE EN BELGIQUE ET EN ALGERIE (SOUS FORME DE SEMINAIRES) POUR LES MAGISTRATS DE CETTE INSTITUTION.

  2- FORMATION DES PERSONNELS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF EN BELGIQUE SOUS FORME DE STAGES DE COURTE DUREE.

  Coopération avec la Commission Européenne.
  Coopération avec l'Italie.
  Coopération avec la Belgique.
  Relations avec les organisations internationales chargées des droits de l'homme.
 

 
 



Code pénal


Circulaire ministérielle : Modalités d'application de la peine de travail d'intérêt général


Le nouveau code de procédure civile et administrative


Décision du comité des droits de l'homme en vertu du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques
 

MINISTERE DE LA JUSTICE
8 place Bir Hakem, El-Biar, Alger. Tél. : (213)021 92-41-83
Fax :
(213)021 92-17-01 Email : contact


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