Les attributions de monsieur le ministre
de la Justice, garde des Sceaux

 Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement conformément aux dispositions de la Constitution, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, a pour mission d’assurer, de promouvoir, de mettre en place et de veiller au bon fonctionnement de l’appareil judiciaire national dans le respect de l’indépendance du pouvoir judiciaire garantie par la Constitution. Il rend compte des résultats de son activité au Chef du Gouvernement, au Conseil du Gouvernement et au Conseil des ministres selon les formes, modalités et échéances établies.

 Relèvent de la compétence du ministre de la Justice, garde des Sceaux :

l’ensemble des activités de l’Etat visant à réunir, promouvoir et mettre en place les moyens humains, matériels et financiers destinés à assurer le bon fonctionnement de l’appareil judiciaire et à garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire ;
la réalisation, l’aménagement, l’équipement et le fonctionnement des infrastructures destinées à abriter la préparation et le déroulement des activités judiciaires et à réaliser le principe d'une justice égale pour tous ;
la réalisation, l’aménagement, l’équipement et le fonctionnement des établissements pénitentiaires pour l’application des peines et la rééducation ;
la gestion du domaine public et particulier de l’Etat dévolu au secteur de la justice. A cet effet, il veille à son entretien, sa maintenance, sa valorisation, sa sauvegarde, sa protection et sa sécurité.
 
  Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, veille, conformément à la loi :

au bon fonctionnement des juridictions,
au bon fonctionnement de la police judiciaire,
à la coordination et à l’animation de l’action publique,
à l’organisation des professions auxiliaires de justice et au contrôle des conditions de leur exercice.
 

 Il veille, en outre :

à l’introduction et à la généralisation des méthodes modernes de gestion des affaires judiciaires et à la conservation des archives judiciaires ;
à assurer les meilleures conditions d’accueil et d’information du public et à la diligence dans la délivrance, aux demandeurs y ayant droit, des documents réglementaires relatifs aux personnes et aux biens dans le domaine de sa compétence ;
à la mise en œuvre de la législation et de la réglementation en vigueur en matière des Sceaux de l’Etat.
 

 Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, veille, en liaison avec l'ensemble des autorités compétentes de l'Etat, à assurer en tout temps, en tout lieu et en toute circonstance l'exécution des décisions de Justice.

 A ce titre, il initie et propose toutes mesures appropriées dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur.

 Il propose l'organisation des services chargés de l'exécution des décisions de Justice et les modalités de coordination et de contrôle de leurs activités. Il en définit les moyens humains et matériels.

 Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, élabore et propose, dans un cadre concerté et dans la limite de ses attributions, les projets de textes législatifs relatifs :

 
au statut personnel et au droit de la famille, notamment au mariage, au divorce, à la filiation, à la capacité et aux successions ;
à la nationalité ;
à l’organisation judiciaire ;
au droit pénal et à la procédure pénale, notamment la détermination des crimes et délits, l’institution des peines correspondantes de toute nature, l’amnistie et l’extradition ;
à la procédure civile et aux voies d’exécution ;
au régime des obligations civiles et commerciales ;
aux professions et statuts des auxiliaires de justice.
 

 Il est chargé, également, de préparer et proposer, dans ces domaines, les projets de textes réglementaires.

 Il veille, en outre, à la mise en œuvre des travaux de codification du dispositif législatif et réglementaire qui relève de sa compétence.

 Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, coordonne et anime l’action publique.

 Il élabore et met en œuvre, à ce titre, toute mesure à caractère législatif ou réglementaire et veille à son application.

 Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, veille à l’application des peines.

 Il veille, dans ce cadre, au bon fonctionnement des établissements pénitentiaires et des centres spécialisés de réadaptation des mineurs relevant de sa compétence.

 Il élabore et met en œuvre, à ce titre, toute mesure à caractère législatif ou réglementaire et veille à son application.

 Il propose toute mesure particulière pour assurer la rééducation, la formation et la réinsertion sociale des détenus.

 Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, encourage la recherche appliquée aux activités dont il a la charge et en impulse la diffusion des résultats auprès des organes et juridictions concernés.

 Il soutient les actions pour la constitution de la documentation utile au développement de son secteur.

 Il veille à l’intensification des relations professionnelles et prend toute mesure à cet effet pour organiser des cadres de rencontre, d’échange et de diffusion de l’information relative au secteur de la Justice.

 Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, veille au développement des ressources humaines nécessaires au fonctionnement de son secteur d’activité.

 Dans ce cadre, il initie, propose et met en œuvre directement ou en liaison avec les autres secteurs ou organismes compétents, toute action de formation, information et perfectionnement des magistrats et des personnels judiciaires et pénitentiaires ainsi que des auxiliaires de justice.

 Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, a l’initiative de la mise en place du système d’information relatif aux activités relevant de sa compétence.

Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, a l'initiative de la mise en place du système de contrôle relatif aux activités relevant de son domaine de compétence.

 Il en élabore les objectifs, les stratégies, l’organisation et en définit les moyens en cohérence avec le système national de contrôle.

 Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, assure le bon fonctionnement des structures centrales et déconcentrées ainsi que des établissements placés sous sa tutelle.

 Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, concourt à l’étude et à l’élaboration des projets de conventions internationales dans le domaine judiciaire et juridique.

 Il participe et apporte son concours aux autorités compétentes concernées dans toutes les négociations internationales, bilatérales et multilatérales liées aux activités relevant de sa compétence.

 Il veille à l’application des conventions et accords internationaux et met en oeuvre, en ce qui concerne le département ministériel, les mesures relatives à la concrétisation des engagements auxquels l’Algérie a adhéré en matière judiciaire.

 Il participe aux activités des organismes régionaux et internationaux ayant compétence dans le domaine judiciaire.

 En concertation avec le Ministre des Affaires Etrangères :
 
il participe à la représentation du secteur aux institutions internationales traitant des questions entrant dans le cadre de ses attributions ;
il contribue à la préparation des rapports périodiques de l’Algérie devant les mécanismes de surveillance de l’application des traités et accords.


  Il accomplit toute mission de relations internationales qui lui est confiée par l’autorité compétente.

  Pour assurer la mise en œuvre des missions et la réalisation des objectifs qui lui sont assignés, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, élabore et met en œuvre une stratégie pour une bonne administration de la Justice.

 A ce titre :

Il propose l’organisation de l’Administration Centrale placée sous son autorité et veille à son fonctionnement dans le cadre des lois et règlements en vigueur ;
Il a l’initiative pour proposer toute institution de concertation et/ou de coordination interministérielle et de tout autre organe de nature à permettre une meilleure prise en charge des missions qui lui sont confiées ;
Il propose les règles statutaires applicables aux personnels du secteur et en assure la gestion conformément aux lois et règlements en vigueur ;
Il évalue les besoins en ressources humaines et en moyens matériels et financiers du secteur et prend les mesures appropriées pour les satisfaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

 
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Extrait du Journal Officiel de la République Algérienne / N° 67 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004. (Décret exécutif n° 04-332 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 fixant les attributions du ministre de la Justice, garde des Sceaux).
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Code pénal


Circulaire ministérielle : Modalités d'application de la peine de travail d'intérêt général


Le nouveau code de procédure civile et administrative


Décision du comité des droits de l'homme en vertu du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques
 

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