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 Le rôle du Ministère :

  Transmettre par voie postale les demandes d'aide judiciaire aux procureurs généraux territorialement compétents.
 Référence du texte :

  • Ordonnance n° 71-57 du 05 août 1971 relative à l'assistance judiciaire, modifiée et complétée.
 Les personnes qui peuvent bénéficier d'une assistance judiciaire : (Article 1er. de l'ordonnance n° 71-57, modifiée et complétée) :

  » Les personnes physiques et les personnes morales à but non lucratif dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir ou défendre leurs droits en justice peuvent bénéficier de l'assistance judiciaire.

  » Peut bénéficier de l'assistance judiciaire tout étranger en séjour régulier sur le territoire national et dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir ses droits en justice.

  » Toutefois, l'assistance judiciaire peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes qui ne remplissent pas les conditions fixées aux alinéas précédents, lorsque leurs situations apparaissent dignes d'intérêt au regard de l'objet du litige.

  » L'assistance judiciaire est octroyée pour tous les litiges portés devant les juridictions ordinaires et administratives ainsi que tous les actes gracieux et conservatoires. 

 • Les demandes d'assistance judiciaire sont adressées au président du bureau de l'assistance judiciaire compétent et déposées auprès du secrétariat permanent du bureau, en contrepartie d'un récépissé.

 • Le secrétariat permanent est assuré par un greffier désigné par le président du bureau de l'assistance judiciaire.

 Les documents à joindre à la demande d'une assistance judiciaire : (Article : 6 de l'ordonnance n° 71-57, modifiée et complétée :

 • La demande de l'assistance judiciaire est accompagnée des pièces suivantes :

  • un exposé sommaire de l'objet de l'action à engager, ou de l'acte gracieux demandé ou de l'exécution à entreprendre,
  • un extrait de rôle des contributions ou un certificat de non imposition,
  • un relevé du salaire des trois (3) derniers mois, le cas échéant,
  • une déclaration sur l'honneur attestant des ressources du concerné, légalisée par le président de l'Assemblée Populaire Communale de son domicile.
 Le bénéfice de l'assistance judicaire est accordé de plein droit : (Article : 28 de l'ordonnance n° 71-57) :
 1- aux veuves et filles célibataires de chouhada,
 2- aux invalides de guerre,
 3- aux mineurs parties en cause,
 4- à toute partie demanderesse en matière de pension alimentaire,
 5- à la mère en matière de garde d'enfant,
 6- aux travailleurs en matière d'accident du travail ou maladie professionnelle et à leurs ayants droit,
 7- aux victimes de la traite des personnes et du trafic d'organes,
 8- aux victimes du trafic illicite de migrants,
 9- aux victimes du terrorisme,
 10- aux handicapés.

  La demande, adressée au président du bureau de l'assistance judiciaire compétent, doit être accompagnée des pièces justifiant de l'une des qualités ci-dessus indiquées.

  Le bureau statue sous huitaine, sans convocation des parties.
 

 
 



Code pénal


Circulaire ministérielle : Modalités d'application de la peine de travail d'intérêt général


Le nouveau code de procédure civile et administrative


Décision du comité des droits de l'homme en vertu du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques
 

MINISTERE DE LA JUSTICE
8 place Bir Hakem, El-Biar, Alger. Tél. : (213)021 92-41-83
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