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 Référence du texte :

  • Ordonnance n° 71-57 du 05 août 1971 relative à l'assistance judiciaire, modifiée et complétée.
 Les personnes qui peuvent bénéficier d'une assistance judiciaire : (Article 1er. de l'ordonnance n° 71-57, modifiée et complétée) :

  » Les personnes physiques et les personnes morales à but non lucratif dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir ou défendre leurs droits en justice peuvent bénéficier de l'assistance judiciaire.

  » Peut bénéficier de l'assistance judiciaire tout étranger en séjour régulier sur le territoire national et dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir ses droits en justice.

  » Toutefois, l'assistance judiciaire peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes qui ne remplissent pas les conditions fixées aux alinéas précédents, lorsque leurs situations apparaissent dignes d'intérêt au regard de l'objet du litige.

  » L'assistance judiciaire est octroyée pour tous les litiges portés devant les juridictions ordinaires et administratives ainsi que tous les actes gracieux et conservatoires. 

 • Les demandes d'assistance judiciaire sont adressées au président du bureau de l'assistance judiciaire compétent et déposées auprès du secrétariat permanent du bureau, en contrepartie d'un récépissé.

 • Le secrétariat permanent est assuré par un greffier désigné par le président du bureau de l'assistance judiciaire.

 Les documents à joindre à la demande d'une assistance judiciaire : (Article : 6 de l'ordonnance n° 71-57, modifiée et complétée :

 • La demande de l'assistance judiciaire est accompagnée des pièces suivantes :

  • un exposé sommaire de l'objet de l'action à engager, ou de l'acte gracieux demandé ou de l'exécution à entreprendre,
  • un extrait de rôle des contributions ou un certificat de non imposition,
  • un relevé du salaire des trois (3) derniers mois, le cas échéant,
  • une déclaration sur l'honneur attestant des ressources du concerné, légalisée par le président de l'Assemblée Populaire Communale de son domicile.
 Le bénéfice de l'assistance judicaire est accordé de plein droit : (Article : 28 de l'ordonnance n° 71-57) :
 1- aux veuves et filles célibataires de chouhada,
 2- aux invalides de guerre,
 3- aux mineurs parties en cause,
 4- à toute partie demanderesse en matière de pension alimentaire,
 5- à la mère en matière de garde d'enfant,
 6- aux travailleurs en matière d'accident du travail ou maladie professionnelle et à leurs ayants droit,
 7- aux victimes de la traite des personnes et du trafic d'organes,
 8- aux victimes du trafic illicite de migrants,
 9- aux victimes du terrorisme,
 10- aux handicapés.

  La demande, adressée au président du bureau de l'assistance judiciaire compétent, doit être accompagnée des pièces justifiant de l'une des qualités ci-dessus indiquées.

  Le bureau statue sous huitaine, sans convocation des parties.
 

 
 



Note relative à l'ordonnance n° 15-02 du 23 juillet 2015 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale


Informations sur la loi relative au fonds de la pension alimentaire


Nouvelles mesures législatives et réglementaires prises en matière de gel et /ou saisie des fonds dans le cadre de la prévention et la lutte contre le financement du terrorisme
 

MINISTERE DE LA JUSTICE
8 place Bir Hakem, El-Biar, Alger. Tél. : (213)021 92-41-83
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